Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-40.655

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1973

Numéro d'affaire

71-40.655

Résumé

LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN. LORSQU'UN EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONGEDIE UN SALARIE EN L'INVITANT A S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR LE PREAVIS QUI LUI SERAIT PAYE MENSUELLEMENT, A DU, PAR LA SUITE, PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE , SOLLICITER L'INTERVENTION DE LA POLICE POUR OBTENIR DE CET EMPLOYE QU'IL RENONCAT A LUI IMPOSER SA PRESENCE, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI A ALLOUE A CE DERNIER UN SOLDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT JUSTEMENT FAIT GRIEF A L 'EMPLOYEUR DE NE PAS LUI AVOIR REMIS, DES SON LICENCIEMENT, L 'INTEGRALITE DES 6 MOIS DE SALAIRE AUXQUELS CORRESPONDAIT L'INDEMNITE DE PREAVIS, QUE LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE ETANT POSTERIEURES A LA CESSATION DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR CESSER LE PAYEMENT DU PREAVIS QU'IL AVAIT INTERDIT A SON EMPLOYE D'ACCOMPLIR, ALORS QU'EN S'ENGAGEANT A LUI VERSER MENSUELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET CONSERVE, CE FAISANT, LE DROIT DE SE PREVALOIR EVENTUELLEMENT DES FAUTES GRAVES QUE POURRAIT COMMETTRE L'INTERESSE AVANT LA FIN DU CONTRAT.

Extrait

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 81 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ETRE VERSEE AU SALARIE QUE SI CE DERNIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ; QUE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MAI 1970, LA SOCIETE " LA GENERALE SANITAIRE " A CONGEDIE ROSOLACCI QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR ET L'A INVITE A S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR LE PRE…