Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.255

Mots-clés droit social

Faute grave • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.255

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS ACQUERIR CEPENDANT LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE CETTE PROMOTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRIS SOIN DE DELIMITER SES ATTRIBUTIONS ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, QUE CE NOUVEAU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANS PREVOYAIT QUE LEUR TITULAIRE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE AU CAS OU, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, IL Y SERAIT MIS FIN PREMATUREMENT ET MAINTENAIT CELUI-CI SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CE N'ETAIT QUE PAR LA SUITE, APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT ETE ACCORDE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LA CAPACITE DE DISPOSER DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ETENDU SON MANDAT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'A PARTIR DE LA DATE OU L'INTERESSE AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE LIER PAR DEUX NOUVEAUX CONTRATS QUI AVAIENT VALABLEMENT COEXISTE : LE PREMIER, CONCLU POUR DIX ANNEES AVEC UNE CLAUSE D'INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE, QUI MAINTENANT CE DERNIER EN ETAT DE SUBORDINATION POUR SES ACTIVITES TECHNIQUES N'ETAIT QUE LA PROLONGATION DE SON CONTRAT ORIGINAIRE DE LOUAGE DE SERVICE, ET LE SECOND, REVOCABLE AD NUTUM, ETAIT AU CONTRAIRE UN CONTRAT DE MANDAT. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE L'INTERESSE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE POUR LUI SOUMETTRE LES DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LUI ET LA SOCIETE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS, 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE POTERIE ALSACIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES NEES APRES LA DEMISSION DE X..., SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA NOMINATION DE X... AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QUI…