Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1972, 71-40.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.079

Résumé

LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE QU'ELLE AURAIT A PARTIR DU DEBUT DE L 'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE A EXERCER SES FONCTIONS L'APRES-MIDI AU MOINS DEUX FOIS PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L 'INTERESSEE D'UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT, PEUVENT LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT S'ETAIT ENGAGE A NE L'EMPLOYER QUE LE MATIN NI QUE SON ETAT DE SANTE L 'EMPECHAIT DE TRAVAILLER L'APRES-MIDI, QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR AVAIT PU LUI DEMANDER D'ASSURER SES FONCTIONS DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE SANS MODIFIER AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ET QU'EN ABANDONNANT SON TRAVAIL " EN PLEINE MATINEE " APRES AVOIR REFUSE DE SE PLIER A CE CHANGEMENT D'HORAIRE, ELLE AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 B 2° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES ET DU PERSONNEL CADRE AUTRE QUE LES PROFESSEURS DU 23 JUILLET 1964, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X...

A ETE ENGAGEE COMME SURVEILLANTE A MI-TEMPS EN SEPTEMBRE 1966 PAR LE COURS BASTIDE ; QUE, PENDANT LES ANNEES SCOLAIRES 1966-67, 1967-68 ET 1968-69, ELLE A ASSURE SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN ; QU'AYANT ETE AVISEE QU'A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1969 ELLE AURAIT A EXERCE SES FONCTIONS L'APRES-MIDI, AU MOINS DEUX FOIS PAR SEMAINE, ELLE A BRUSQUEMENT QUITTE LE COURS BASTIDE PUIS L'A CITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, UN MOIS DE PREAVIS ET SIX MOIS DE TRAITEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DEMOISELLE X...

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN REFUSANT DE SE PLIER AU CHANGEMENT D'HORAIRE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE, ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE SON CONTRAT NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'IL SE BORNAIT A FAIRE ETAT D'UN TRAVAIL A MI-TEMPS ET QUE LE CHIFFRE DE 40 HEURES QU'IL PORTAIT INITIALEMENT AVAIT ETE BARRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DUDIT CONTRAT, AINSI QUE DE SON EMPLOI DU TEMPS PENDANT LES TROIS ANNEES SCOLAIRES PRECEDENTES QU'ELLE NE DEVAIT EXECUTER SON TRAVAIL A MI-TEMPS QUE LE MATIN ; ALORS, EN OUTRE, QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ELLE AURAIT DU RECEVOIR NOTIFICATION DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE AVANT LE 31 MAI, ET ALORS ENFIN QUE, SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE SANS LES ANALYSER, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EXIGE SEULEMENT QUE LE CONTRAT SPECIFIE LE NOMBRE D'HEURES HEBDOMADAIRES DE SURVEILLANCE OU DE PRESENCE ; QUE, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE X...

S'ETAIT UNIQUEMENT PREVALUE DE CE QUE SON CONTRAT NE PRECISAIT PAS SON HORAIRE HEBDOMADAIRE, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE CE MOYEN PAR LA SEULE CONSTATATION QU'IL RESULTAIT TANT DE LA MENTION MANUSCRITE MI-TEMPS QUE DE LA RADIATION DU CHIFFRE IMPRIME 40 QUE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE AVAIT ETE FIXEE A 20 HEURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DEMOISELLE X...

N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI QUE LE COURS BASTIDE S'ETAIT ENGAGE A NE L'EMPLOYER QUE LE MATIN, NI QUE SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT DE TRAVAILLER L'APRES-MIDI ; QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'INTERESSEE ETAIT EN DROIT DE REFUSER D'ASSURER SON SERVICE DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE DES DELAIS DE PREVENANCE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION ; QUE DEMOISELLE X...

NE POUVAIT DONC FAIRE GRIEF A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS OBSERVE CES DELAIS PUISQU'ELLE N'A PAS ETE LICENCIEE, LA MODIFICATION APPORTEE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME EN AYANT ENTRAINE LA RUPTURE ; ATTENDU ENFIN QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE SES APPRECIATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION OPPOSEE PAR LE COURS BASTIDE, QUE CELUI-CI AVAIT PU DEMANDER A SA SURVEILLANTE SEULEMENT A LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1969 DE TRAVAILLER TROIS MATINEES ET DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE SANS MODIFIER AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN PLEINE MATINEE APRES AVOIR REFUSE DE SE PLIER AU CHANGEMENT D'HORAIRE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE, DEMOISELLE X...

N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ET AVAIT, PAR SUITE, ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.