Rechercher une décision

Le 10 novembre 2015, le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par Mme [G]. Le 16 mars 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement et demander notamment la condamnation de l'association Léonard de Vinci à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts.

plus de 11 salariés. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi le 14 mars 2016. Par jugement du 11 septembre 2018, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que le licenciement de Monsieur [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que la société Cif Réhabilitation, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à Monsieur [D] : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.408 euros ; dommages et intérêts pour non-respect des congés payés août 2013 : 3.734 euros ; indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros ; - ordonné la remise des fiches horaires sur la période de mai 2012 à mai 2015, ainsi que les relevés GPS du véhicule, sous astreinte de 50 euros par…

prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association C3 CFA, - condamner en conséquence l'association C3 CFA à lui verser les sommes suivantes : . 3 383,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5 413,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 541,31 euros au titre des congés payés y afférents, .

La CPAM a reconnu la maladie professionnelle suivant notification du 9 février 2017. Par jugement du 14 novembre 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [E] à la société Cif Réhabilitation ; dit que cette résiliation emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé le salaire moyen des douze derniers mois de Madame [E] à la somme de 2.843,90 euros ; - condamné la société Cif Réhabilitation à verser à Madame [E] les sommes de : 8.531,70 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 28.439 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 3.723,02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5.687,80euros au titre de l'indemnité compensatrice de…

[J] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates. En conséquence, M. [J] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires. Sur les conséquences financières : La rupture du contrat de travail de M. [J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [J] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 3177,20€ d'indemnité de préavis outre 317,72€ de congés payés afférents ainsi que la somme de 4421,60€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

[J] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates. En conséquence, M. [J] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires. Sur les conséquences financières : La rupture du contrat de travail de M. [J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [J] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 3117,74€ d'indemnité de préavis outre 311,77€ de congés payés afférents ainsi que la somme de 4793€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

[I] était à la disposition permanente de l'association les portes du Roussillon à ces dates. En conséquence, M. [I] sera débouté de ses demandes de rappels de salaires. Sur les conséquences financières : La rupture du contrat de travail de M. [I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard du caractère abusif du licenciement, M. [I] est en droit de prétendre à une indemnité de préavis et de licenciement. Il y a donc lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [I] la somme de 3083,82€ d'indemnité de préavis outre 308,38€ de congés payés afférents ainsi que la somme de 6606,63€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 septembre 2020, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 7 décembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'Evry, Statuant à nouveau, - Condamner la société Fiducial Private Security à verser à M. [K] les sommes de : - 15 700 € au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse - 3 139.68 € à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de préavis - 313.97 € à titre de congés payés afférents - 1 439.02 € à titre d'indemnité de licenciement - Condamner la société Fiducial Private Security au versement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

signé par Madame Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 4 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M.

1.830,26 € d'indemnité compensatrice de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué au moment de la transaction, - 225.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre subsidiaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes par : - 50.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 225.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, A titre infiniment subsidiaire, au titre du solde de tout compte, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes par : - 50.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, et en tout…

2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, - 36.628,80 euros brut au titre de rappel de salaire, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 228,93 euros brut, - 1.076,90 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné son ex-employeur à lui remettre des bulletins de paie rectifiés en considération du jugement à intervenir , Par jugement contradictoire, rendu le 11 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Besançon a: - requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ainsi que les avenants postérieurs, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux…

tel un incendie ou un cas de force majeure, que la liquidation judiciaire entraînant toute cessation d'activité, il devait mettre fin à la location-gérance, que les premiers juges ont fait une interprétation erronée du courrier daté du 19 décembre 2017, que les demandes de M. [J] ne pouvaient être dirigées qu'à l'égard de Mme [X], qu'en tout état de cause, M. [J] n'étaie d'aucun élément sa demande de dommages et intérêts qu'il présente au visa de l'article L1235-5 du code du travail.

La situation est que, quoi que tu fasses, bien ou mal, cela va créer beaucoup de discussions internes dans l'équipe française avec un impact très négatif. À commencer, par exemple, quand tu envoies tes dépenses. Il va y avoir, par exemple, beaucoup de discussion pourquoi nous avons traité différemment, etc. Cela doit cesser autrement nous mettons RSK en France dans une situation dangereuse et le groupe tout entier peut être mis en danger si nous perdons le contrat Shell à cause de cette tension que tu as créée dans la société. Donc, tu dois venir sous la responsabilité de RSK Belgique, et par exemple tu n'as rien à négocier avec la France, à commencer par [G]' (mais aussi de signaler à Shell France que tu ne fais plus partie de l'équipe française à présent.) S'il te plaît, comprends cette situation et tout l'aspect « politique ».

condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

rappel de salaire, notamment. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les- Bains a : - dit que le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains est compétent pour connaître du litige, - requalifié le contrat d'intérim de M. [B] [X] en contrat de travail à durée indéterminée et dit que le licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné solidairement la SASU VEYRON et la SAS ADECCO à contribuer pour moitié au versement des sommes dues en réparation du préjudice subi par M. [B] [X], - condamné solidairement la SASU VEYRON et la SAS ADECCO à verser à M.

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture, Monsieur [H] [B] a saisi la juridiction prud'homale.

Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles en rendant impossible la poursuite du contrat de travail DIRE ET JUGER/QUALIFIER la prise d'acte du 2 janvier 2017 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER, la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros -Indemnité légale de licenciement : 2373,78 euros -Indemnité de préavis : 3030,36 euros -CP sur préavis : 303,03 euros A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil de céans déboutait Madame [Y] de sa demande de requalification de son contrat à temps plein : CONDAMNER la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser à Madame…

Deux courriers ont été remis en mains propres par le directeur de centre à M. [W] le 28 septembre 2015 et le 9 octobre 2015 comportant des reproches. Le 14 octobre 2015, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2015, dispensant entre-temps le salarié d'activité. Le 2 novembre 2015, l'employeur a notifié à M. [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié étant dispensé d'exécuter le préavis. Le 22 juillet 2016, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dire la convention de forfait invalide, dommages et intérêts pour non respect de la santé du salarié, dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par jugement du 18 septembre 2017, le conseil a : - jugé que le licenciement de M.

[E] et a convoqué ce dernier à un entretien en vue de la conclusion d'une éventuelle rupture conventionnelle. Il a été dispensé de son activité. Lors de l'entretien du 9 février, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le 9 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire . M. [E] a été licencié le 8 mars 2017 pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants: « ... Dans le cadre de vos fonctions de Responsable d'agence sur [Localité 4], vous avez en charge l'encadrement d'une équipe opérationnelle de 4 personnes. A ce titre, vous devez assurer des fonctions de management tant d'un point de vue hiérarchique que social, en veillant notamment : - au bon état des locaux et au respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à M.[C] [P] [S] les sommes de : 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 3088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 956,01 € au titre de l'indemnité de préavis, 309 95,60 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis, 1219,37 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.