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, mais retient que cette tentative, qui n'a d'ailleurs été suivie d'aucun effet dès lors que le salarié s'y est opposé à son retour de congés, ne peut s'analyser comme un agissement susceptible de constituer un acte de harcèlement. 8. Sur les alertes formulées par le salarié lui-même, par la psychologue et par le coach, par le médecin du travail et par l'inspection du travail, l'arrêt constate l'existence de la lettre du médecin du travail du 24 juillet 2019 qui relève que les souffrances du directeur sont prises en charge au niveau du pôle médical et du pôle de prévention et de son rapport annuel d'activité pour l'année 2019 qui fait état des risques psychosociaux concernant notamment la direction.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° W 24-10.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-10.994 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nicar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société de l'Yser 2, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° N 24-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 L'association [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-16.023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° P 24-16.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-16.783 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ELF exploration production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

de 335. Un échange de lettres s'en est suivi. Suite au projet de transformation de la SAS Renault Trucks et à l'accord portant rupture conventionnelle collective, Monsieur [H] s'est porté volontaire au départ dans les conditions précisées dans l'accord de rupture et plus particulièrement celles relatives au dispositif de retraite. Une autorisation de l'Inspection du travail a été sollicitée compte tenu du statut protecteur de Monsieur [H], et a été accordée. Le 22 février 2021, les parties ont signé une convention individuelle de rupture mettant fin au contrat de travail de Monsieur [H]. Par requête reçue au greffe le 31 mars 2021, Monsieur [H] a saisi le conseil des prudhommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

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22 avril 2013 et des actes subséquents dont ils sont le support nécessaire, alors : « 1°/ qu'une chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif, réglementaire ou individuel lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ; qu'en retenant que les rapports établis à la suite de la première visite de l'inspection du travail du 19 janvier 2012, qui avait donné lieu à un signalement au parquet et à l'ouverture de l'enquête préliminaire, et du second contrôle du 22 avril 2013, intervenu alors que l'enquête était toujours en cours, qui avaient été versés au dossier pénal au soutien de l'accusation, relevait « d'un contrôle administratif et d'une visite administrative », cependant que ces rapports, même qualifiés d'administratifs, avaient été versés au dossier pénal au soutien de l'accusation si bien que l'issue du procès dépendait de leur…

Par courrier recommandé du 28 février, M. [H] a sollicité auprès de la SCEA LPMV le paiement de ses salaires de décembre 2023 et janvier 2024 et la transmission de ses bulletins de salaires d'octobre 2023 et des mois suivants. Il a renouvelé sa demande par courriel du 11 mars 2024, y ajoutant le salaire et bulletin du mois de février 2024. Le 27 mars 2024, il a contacté l'inspection du travail afin d'être appuyé dans sa demande. Le 03 avril 2024, la SCEA LPMV lui a versé par virement bancaire une somme de 2.000 €. Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 avril par M. [H], puis le 17 avril 2024 par la SCEA LPMV, et adressée le 17 avril 2024 à la DIRECCTE.

apte à un autre poste, à un poste à domicile notamment en télétravail, à temps partiel au maximum sur un mi-temps. Par courrier du 27 septembre 2014, la SARL LE FOU DU PAIN a notifié à la salariée deux propositions de reclassement, qu'elle a refusé. Par courrier du 15 octobre 2014, Mme [H] [E] [K] a contesté l'avis du médecin du travail auprès de l'inspection du travail, sollicitant que soit prononcé une inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise. Le 22 octobre 2014, la SARL LE FOU DU PAIN a cédé son fonds de commerce à la SARL MAK, avec reprise du contrat de travail de Mme [H] [E] [K]. Par décision du 12 décembre 2014 de l'inspection du travail, l'avis du médecin du travail a été infirmé et la salariée a été déclarée « inapte au poste de vendeuse tant en boulangerie que sur le marché ainsi qu'à la tenue et à la mise en place de site internet ».

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44H Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/01341 APPELANTE : S.A.S.

que les faits dont elle a été victime ont eu des conséquences sur sa santé et sur son avenir professionnel. Au soutien de ses affirmations, elle verse : ses contrats de travails et avenants, des échanges de mails entre elle et M. [U], une main courante déposée le 07.05.2021, un mail de M.

3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

Le 31 août 2010, la SA [3] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [2]. Le 23 janvier 2013 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [1]. Le 21 juillet 2014, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2014. Par décision du 10 septembre 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de Mme [W] [U]. Mme [W] [U] travaillait pour la SAS [1] depuis le 20 décembre 2002. Le licenciement économique de Mme [W] [U] a été prononcé le 9 septembre 2014.

Le 31 août 2010, la SA [3] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [2]. Le 23 janvier 2013 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [1]. Le 21 juillet 2014, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2014. Par décision du 10 septembre 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de Mme [G] [J]. Mme [G] [J] travaillait pour la SAS [1] depuis le 21 mai 1990. Le licenciement économique de Mme [G] [J] a été prononcé le 9 septembre 2014. Mme [G] [J] ainsi que d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le tribunal de grande instance d'Albertville afin que soient prononcées à titre principal, l'annulation de la cession de la SAS [1] à la SAS [2], et la condamnation de la SA [3] à des dommages et intérêts.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° H 24-10.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [P] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-10.383 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Fondation Ove, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le 19 octobre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a statué en ces termes : « Tout maintien de Mme [D] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et que « l'état de santé de Mme [J] faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Mme [D] a été convoquée le 30 novembre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 décembre suivant. Le 29 décembre 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme [D] pour inaptitude qui a été accordée par décision du 21 janvier 2021. Par courrier du 4 février 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins visé par l'article 18 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer. Viole dès lors ces dispositions, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaire d'un marin, retient que celui-ci produit un décompte suffisamment précis des heures de travail dont il sollicite le paiement mais aucun élément de preuve, alors qu'elle constate que l'employeur ne justifie pas de la tenue du registre ni d'aucun autre élément permettant de comptabiliser le temps de travail accompli

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de secrétaire commerciale, à compter du 9 novembre 1999, par la société SP3 nettoyage aux droits de laquelle vient la société SP3. 2. Le 3 décembre 2013, elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. 3. Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement. 4. Par lettre du 27 juillet 2017, l'inspection du travail a déclaré cette demande irrecevable. Cette décision a été confirmée par le ministre du travail le 8 juin 2018. 5.