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dans un emploi ». Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 décembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Nous faisons suite à la décision de la médecine du travail en date du 08 décembre 2022 : ' Avis d'inaptitude (art. L 4624-4 du code du travail), l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ' A l'entretien préalable en date du 27 décembre 2022, auquel vous ne vous êtes pas présenté. En conséquence, après une étude approfondie, nous n'avons pas de poste dans notre entreprise, que ce soit par création et adaptation d'un poste de travail y compris par modification, transformation de celui-ci ou par sa formation ou mutation dans l'entreprise.

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Elle souligne qu'elle était soumise à un risque important en raison de sa petite taille. Elle estime que l'employeur n'a pas pris de mesures suffisantes pour préserver sa santé, qu'il s'est contenté d'affichages et n'a pas mis à la disposition des salariés du matériel de protection (escabeau, tire-palette automatique, système de vidage du container plus adapté, protections individuelles, visites plus régulières à la médecine du travail). Mme [G] souligne qu'elle n'a pas reçu de formation aux gestes et postures. Elle demande l'infirmation du jugement et la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'employeur répond qu'il n'avait pas conscience du danger auquel était exposé Mme [G] puisque celle-ci se fonde sur des documents médicaux dont il ne pouvait pas avoir connaissance en raison du secret médical.

N° RG 25/01248 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5X7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00342 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Mars 2025 APPELANT : Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Jiqing ZHENG, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

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SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 21 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5GJ S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] en date du 23 mai 2025 code affaire : 89E A.T.M.P.

de : « DIRE ET JUGER l'appel de Mme [C] recevable. DEBOUTER les Associations [2] et [9] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en toutes ces dispositions, sauf en ce qu'il a CONSTATE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et d'absence de mise à disposition du DUER, ainsi que d'élaboration du DUER pour 2016 et 2017. La Cour statuant de nouveau, CONSTATER le co-emploi entre l'Association [2] et l'Association [9] de Mme [C].

Il n'est jamais mentionné la notion de traumatisme maxillaire sur les arrêts de travail précisé ci-dessus ». Ainsi c'est par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de Mme [C] [T] au titre de l'incidence professionnelle relevant que les pièces versées aux débats ne permettent pas de savoir quels sont les éléments qui ont conduit la médecine du travail à retenir l'inaptitude professsionnelle de Mme [C] [T]. Dès lors il convient de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Marseille qui a débouté Mme [C] [T] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle alors même que les éléments produits ne permettent pas de retenir l'imputabilité du licenciement aux séquelles de l'accident et non à l'état antérieur.

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entorses à raison de chutes dans le magasin, qu'elle a été exposée à des variations saisonnières de travail, à une pause trop courte et à une fin de travail trop tardive alors qu'elle présente une grande fatigabilité, que bien que dûment alerté l'employeur n'a pas entendu revoir son organisation et les horaires de travail.

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et statuant à nouveau, - désigné le docteur [R] [L], médecin inspecteur régional du travail en qualité d'expert avec mission de : - prendre connaissance de la procédure judiciaire et des pièces communiquées par M. [S] et par la CPAM du Havre - convoquer et examiner M. [S] - convoquer l'employeur - se faire remettre le dossier médical de la médecine du travail - se faire remettre la fiche de poste correspondant à l'emploi ou aux emplois occupés ou préconisés - se rendre sur place pour une étude de poste s'il l'estime utile - dire si M.

> 55 kg seul, sans aide et de manière habituelle). Il indique avoir ainsi travaillé pour le compte de la SAS [1] pendant près d'un an sans avoir rencontré le médecin du travail, si bien qu'il n'a jamais été déclaré apte à son poste de travail, pourtant très contraignant. Il ajoute que si son employeur se prévaut d'un manque de créneaux proposés par la médecine du travail, ce dernier ne justifie d'aucune demande de rendez-vous. Le salarié ajoute qu'il n'a pas pu bénéficier d'un appui des services de santé au travail en lien avec ses conditions de travail dangereuses. Il ajoute que s'il avait vu le médecin du travail, celui-ci aurait pu proposer des aménagements éventuels pour limiter les contraintes physiques et les risques de blessures, ce qui apparaissait d'autant plus nécessaire qu'il était âgé de 57 ans lors de son licenciement.

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C7 N° RG 21/01539 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZ2X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 20/00020) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 09 février 2021 suivant déclaration d'appel du 31 mars 2021 APPELANTE : CPAM DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2], [Localité 1] représentée par M.

Elle indique que les arrêts de travail postérieurs, du 12 octobre 2020 au 17 janvier 2021, ont été prescrits au titre du risque maladie puisqu'ils concernaient l'intervention chirurgicale (anévrisme) subie par l'assuré, cette pathologie interférente, survenue près de deux années après la constatation médicale du syndrome anxiodépressif, étant sans rapport avec sa déclaration de maladie professionnelle. Enfin, elle fait valoir que l'aptitude professionnelle déclarée par la médecine du travail ne remet aucunement en cause les souffrances psychologiques d'origine professionnelle dont souffre M. [P]. Réponse de la cour : Il résulte du colloque médico- administratif les éléments suivants : - M. [P] a été embauché au sein de la société [1] à compter du 5 novembre 2007 et a été promu en 2012 en qualité de formateur sécurité.

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Mme [A] [P] a été placée en situation d'arrêt de travail du 22 janvier 2019 au 8 mars 2019 pour maladie. Le 2 septembre 2019, Mme [A] [P] a été placée en situation d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 11 janvier 2020. Le 13 janvier 2020, jour de la reprise de travail de Mme [A] [P], la société [Adresse 3] a sollicité une visite médicale de reprise auprès des services de la médecine du travail. Le 14 janvier 2020, le service de santé au travail a transmis à la société [3] une convocation à une visite médicale de reprise fixée au 28 janvier 2020. Lors de cette visite médicale, le médecin du travail a conclu à l'incompatibilité de l'état de santé de Mme [A] [P] avec une poursuite de son activité professionnelle. Cette dernière a été de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2020.