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l'employeur aurait dû établir et mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements ou pour faciliter le reclassement des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société IFF France avait soutenu qu'elle avait proposé une modification de leur contrat de travail à seulement huit salariés en raison de mutations intervenues avant l'engagement de la procédure de licenciement et de l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés par l'employeur ; qu'en s'en abstenant au motif insuffisant que la mise en oeuvre des critères par celui ci ne révèle pas l'existence de la moindre anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a examiné les éléments objectifs sur lesquels l'employeur s'était appuyé pour arrêter son choix ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

l'employeur ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en confirmant les décisions des premiers juges, pour des motifs pris des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition de modification de son contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la fermeture de l'établissement où travaillaient les salariés procédait d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et entraînait la suppression d'emplois, a constaté, d'une part, que le

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la proposition de mutation refusée par le salarié ne constituant pas une modification de son contrat de travail, mais une application de la clause de mobilité prévue au contrat, l'employeur n'était pas tenu de rechercher d'autres solutions de reclassement ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié de la mutation proposée avait une

il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention, distincte, de droit public passée entre l'employeur et l'Etat ; qu'il convient de faire application de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis de la trente-sixième heure respectivement pour les années 2000 et 2001.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Giat industries à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avenir économique incertain et les difficultés rencontrées par l'entreprise l'a incité à quitter la société et qu'il n'a fait que se conformer aux modalités de départ recommandées par la direction ; que sa lettre de sortie ne peut être analysée comme une démission dénuée de toute contrainte et que par suite, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de faire jouer sa clause retour dans les services

l'employeur et ouvre droit au bénéfice de l'indemnité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés avaient manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise à la suite de leur réussite au concours proposé par le ministère de la Défense et qu'ils n'appartenaient pas à la catégorie du personnel concerné par le dispositif de départs volontaires indemnisés mis en oeuvre dans le cadre du plan de sauvegarde pour l'emploi, de sorte que leur départ ne leur ouvrait pas droit aux indemnités conventionnelles de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre.

Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir une lettre de licenciement du liquidateur.

par lettre du 4 mars 1992, tandis que la société Y..., dont les statuts ont été enregistrés le 31 mars suivant, n'a commencé à exercer son activité qu'à compter du 6 avril 1992 ; qu'ainsi, à supposer même que l'entreprise exploitée par M. Y... ait été effectivement transférée à la société Y..., le salarié, dont le licenciement était antérieur à la création de cette société, n'aurait pu se prévaloir des dispositions du texte susvisé qu'à la condition d'établir que le cédant et le cessionnaire avaient frauduleusement cherché à s'opposer à son application ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé qu'une telle collusion n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

l'employeur s'était engagé à faire bénéficier aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leur retraite, du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales garantissant aux salariés une pension dont le montant était prédéterminé ; que, le 11 juillet 1996, la société Unibail a régulièrement dénoncé son engagement unilatéral et en a informé M. X... le 29 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui faire bénéficier de la retraite supplémentaire CARDIF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... au titre d'un capital perte de

par lettre du 30 juin 2000 avec dispense du préavis de deux mois, sans qu'une autorisation administrative ait été obtenue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que tout en constatant que M. X... avait été licencié sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque le salarié protégé licencié dans des conditions illicites, ne demande pas sa réintégration, il a droit, outre les indemnités pour violation du statut protecteur, à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice et égale au moins à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L.

l'Association des établissements de l'institution Sainte Agnès le 1er avril 1992, en qualité de comptable économe, a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1997 ; Attendu que l'Association des établissements de l'institution Sainte Agnès fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2003) d'avoir dit que la salariée avait, à la date de son licenciement, la qualité de déléguée syndicale, et d'avoir en conséquence déclaré nul le licenciement et ordonné la réintégration de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1 / que si les formalités résultant de l'article D 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical et non pour sa validité, encore faut-il qu'il soit établi de façon certaine que l'employeur a effectivement eu connaissance de la désignation en cause ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2002) d'avoir condamné la société Neopost à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122--142 et L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait déclaré avoir alloué à M. X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M. X... a néanmoins perçu 25 mois de salaires au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en déboutant dès lors la société Bemo de la totalité de sa demande en répétition de l'indu, lorsqu'au moins trois mois de salaires versés au salarié demeuraient indus tant au regard de la convention collective que de l'intention libérale prêtée à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la