Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2005, 03-43.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2005

Numéro d'affaire

03-43.240

Résumé

Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession et que l'interruption de l'activité cédée ait été de courte durée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la liquidation judiciaire de la société ACEB ayant été ouverte le 6 mai 1999 et le maintien provisoire de son activité autorisé jusqu'au 31 mai, Mme X..., qu'elle employait depuis 1990 en qualité de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1999 par le mandataire liquidateur ; que, par ordonnance du 29 juillet de la même année, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'entreprise à la société ACEB Electronique et donné acte au cessionnaire de la reprise de l'ensemble des salariés à l'exception de Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le contrat…