Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 03-41.399

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2005

Numéro d'affaire

03-41.399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., engagé en 1964 par M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., engagé en 1964 par M. Y... en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié le 4 mars 1992 pour motif économique, en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec une société à responsabilité limitée Y..., qui avait poursuivi la même activité à partir du 6 avril 1992, pendant l'exécution du préavis, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires, dirigées contre M. Y... et la société Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2002), rendu après cassation (Chambre sociale, 7 juin 2000, n° 2720 F-D), d'avoir condamné in solidum M. Y... et la société Y... au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…