Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.467

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2005

Numéro d'affaire

03-42.467

Résumé

Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir une lettre de licenciement du liquidateur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de gardiennage et de surveillance, par contrat du 25 novembre 1997, en qualité de responsable de la logistique ; que l'employeur a été admis au bénéfice de la liquidation par jugement du 7 décembre 1998 ; que le liquidateur a licencié M. X... pour motif économique par lettre du 21 décembre 1998 ; que, le 14 janvier 1999, apprenant que le salarié avait été embauché par une autre société le 17 décembre 1998, pour un emploi commençant le 19 décembre 1998 ; le liquidateur a, par courrier du 19 janvier 1999, considéré la lettre de rupture comme nulle et non avenue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 1999 ; Attendu que, pour débouter le salarié d…