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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne une société ayant pris acte de la rupture du contrat de travail de son salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du travail, à payer à celui-ci des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'après avoir constaté que dès le lendemain de la visite de reprise, cette société avait écrit à l'inspecteur du travail qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'emploi susceptible de correspondre aux conditions de travail préconisées, les juges du fond ont relevé que ladite société n'établissait nullement qu'il lui était impossibile de prendre en considération les propositions du médecin du travail lorsqu'elle a licencié le salarié, ce dont il résulte que la rupture décidée sans égard à ces propositions était imputable à l'employeur et abusive.

Que le moyen ne saurait en conséquence être accueilli ; Et sur le second moyen pris de la violation de la convention collective nationale des commerces de vente au détail d'articles de sport : Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt de ne pas avoir déclaré le licenciement inexistant, alors que l'article 66 de la convention collective susvisée prévoit expressément le recours à une autorisation de l'inspection du travail pour procéder à un licenciement et que c'est de plus à tort que la Cour d'appel a dit que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement utilisables, et qu'il a considéré, à tort, que M. X...

Si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du Travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de cet avis.

aura la possibilité de bénéficier des régimes de retraite auquel il adhère en vertu de la réglementation qui sera en vigueur audit jour (mention faite qu'aujourd'hui l'âge de la retraite est fixé à 65 ans" ; Attendu qu'après dissolution de la société Sedal Meubles, M. Y..., associé majoritaire, a repris l'exploitation du fonds de commerce en son nom personnel ; que le 8 avril 1982 il a procédé au licenciement économique de M. X..., avec l'autorisation de l'inspection du travail ; Attendu que M. X...

par ordonnance du 4 février 1985, devenue définitive, la formation de référé du Conseil de prud'hommes a annulé cette mesure en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. X... qui était membre du comité d'entreprise et a ordonné la réintégration immédiate du salarié dans ses précédentes fonctions ; que la société n'ayant accepté de le réintégrer qu'au poste de chargé de mission qu'elle lui avait initialement proposé et le salarié ayant refusé cette fonction, elle lui notifia le 14 mars 1985 une sanction de déclassement professionnel ; que M. X... a demandé l'annulation de cette sanction et sa réintégration dans son poste initial ; Attendu que la société Pavailler fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que M.

Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande, tendant à la condamnation de la société locataire-gérante à lui payer des dommages-intérêts pour avoir refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, alors qu'à la date du contrat de gérance, le contrat de travail de ce salarié était toujours en cours et dès lors se continuait de plein droit avec le nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'inspecteur du travail refusant au syndic de la société bailleresse en règlement judiciaire, l'autorisation de licencier ce salarié.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 17 mars 1975 par la Société Les Papeteries de l'AA en qualité de représentant pour prospecter la clientèle de grossiste en papeterie et de librairie ; qu'il a été licencié le 22 février 1977 eu égard à son insuffisance de rendement ; Attendu que M. X...

l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvait être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative, la Cour d'appel, qui a remis en cause la décision de l'administration, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre recommandée du 14 décembre 1982 ayant fait l'objet d'un accusé de réception signé le 16 décembre par M. d'X..., directeur des Etablissements d'X..., l'Union Locale des Syndicats C.G.T. a fait savoir à ce dernier que M. Y... était présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel ; que, par lettre du 15 décembre expédiée le 16 et reçue le 17, M. d'X... a convoqué M. Y... à un entretien préalable à son licenciement qui est intervenu le 22 décembre, sans que l'autorisation en eût été demandée à l'inspecteur du travail ; Attendu que la Cour d'appel, statuant en référé, a annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de M. Y... ; que M. d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 1983) d'avoir statué ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre notifiant la candidature de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'à la fin de l'année 1983, la société Boniteau, qui connaissait une baisse brutale de ses commandes, décidait de placer un certain nombre de ses salariés en "chômage partiel" ; que M. X...

il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel sont soumises aux principes généraux du droit électoral, notamment à la règle établie par l'article L. 66 du Code électoral selon lequel les bulletins ou enveloppes portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, tels que des traits tracés en diagonale, ne peuvent être pris en compte dans le résultat du dépouillement ; que, dès lors qu'il constatait que sur les bulletins de la liste C.F.D.T., où se trouvait le nom de M. X..., les noms des quarante-deux autres candidats n'avaient pas, chacun, été rayés par les électeurs d'un trait continu sur

Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui fonde sa décision sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement des éléments fournis par cette mesure d'instruction.

Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique l'appréciation de cette demande par l'autorité administrative n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur..

Le juge d'instance, appelé à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les organisations représentatives, peut, en raison de l'urgence de la procédure, être saisi dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article R. 433-4 du même Code, par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe..

Les salariés qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un de leurs camarades tué par la chute d'une palette, ont arrêté le travail en estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour garantir leur sécurité, ne sauraient faire grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande en paiement des jours de grève dès lors qu'après avoir énoncé que la seule obligation de l'employeur était de respecter les textes, lois et règlements, prévoyant des dispositions particulières en matière de sécurité, ils ont constaté qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché, l'inspecteur du travail n'ayant pas relevé d'infraction à son encontre..

Après avoir constaté qu'un salarié, membre suppléant du comité d'entreprise, qui avait été licencié, avait cessé de se tenir à la disposition de son employeur, une cour d'appel décide à bon droit que si l'annulation, par jugement définitif du tribunal administratif, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail avait rendu le licenciement inopérant, le salarié était mal fondé dans sa demande en dommages-intérêts du fait de cette annulation, dès lors qu'après celle-ci il n'avait pas sollicité sa réintégration dans l'entreprise..

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'une autorisation tacite de licenciement avait été obtenue par fraude et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le Conseil d'Etat avait décidé que ce licenciement n'avait pas un caractère économique et que les juges du fond, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation, avaient estimé qu'en communiquant à l'autorité administrative des renseignements insuffisamment précis et complets, l'employeur avait sciemment induit en erreur l'inspecteur du travail et obtenu par fraude l'autorisation tacite de licenciement.

Le juge d'instance qui, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, fixe les modalités d'organisation et de découlement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, statue " en la forme des référés ", ce dont il résulte qu'il statue en la matière, non comme juge des référés, mais comme juridiction du fond et n'a donc pas à rechercher si les conditions de saisine du juge des référés sont réunies en la cause..