Cour de cassation · 21 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.812

LicenciementInspection du travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

21 janvier 1987Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 mai 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
21 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ;

Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la décision de l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvait être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative, la Cour d'appel, qui a remis en cause la décision de l'administration, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la déci
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la décision de l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cet
Lire dans le texte
Demandes et arguments
radictions ou incertitudes de la décision de l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvai
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de la décision de l'employeur quant au fondement du licenciement lui ôtait toute réalité et tout sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réponse, dans le délai légal, à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvait être critiquée que par la voie du
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1790 ; Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la décision de l'employeu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse et que ces contradictions ou incertitudes de la décision de l'employeur quant au f
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X..., au service de la Caisse Régionale de Crédit Maritime depuis 1967, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1976 ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S.S.E.D.I.C. les prestations qu'elle avait servies à M. X..., la Cour d'appel a énoncé qu'il y avait des discordances dans le procès-verbal
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à l'inspecteur du travail, il existait une décision administrative tacite autorisant le licenciement du salarié, et alors que cette autorisation, qui impliquait la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, ne pouvait être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative, la Cour d'appel, qui a remis en cause la décision de l'administration, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt r
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement pour cause économique","conditions"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720aecd580146773ed6d9

Poursuivre la recherche (3)