Cour de cassation · 17 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-10.341

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de son ancien employeur ou subsidiairement de garantie des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 15 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

17 décembre 1986Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

13 juillet 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
17 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., inspecteur principal des travaux au service de M. X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour fin de chantier en application de l'avenant du 25 février 1975 étendu par l'arrêté du 21 avril 1975 ; que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné son ancien employeur devant le tribunal d'instance en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance se termina par une transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de son ancien employeur ou subsidiairement de garantie des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 15 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., inspecteur principal des travaux au service de M. X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour fin de chantier en application de l'avenant du 25 février 1975 étendu par l'arrêté du 21 avril 1975 ; que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné son ancien employeur devant le tribunal d'instance en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance se termina par une transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour fin de chantier ni pour motif économique et que les prestations avaient été versées indûment ; que, devant le refus du salarié de reverser celles-ci, l'Assedic a demandé ce remboursement en justice, le salarié appelant de son côté son ancien employeur en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondées les demandes en remboursement formées par l'Assedic, alors que l'appréciation du motif du licenciement pour fin de chantier n'appartient pas à l'autorité administrative, mais aux seules juridictions judiciaires, et qu'en se considérant, à tort, comme liée par la décision de l'inspecteur du travail et en se fondant sur les conclusions d'appel de l'employeur, qui se bornait à nier que le licenciement eût été prononcé pour un motif économique, sans contredire les indications portées sur le certificat de travail mentionnant qu'il s'agissait d'un licenciement pour fin de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas considérée comme liée par l'avis de l'inspecteur du travail, a, sans contradiction, formé sa conviction sur l'ensemble des éléments de la cause ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1382 et 2053 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à payer à l'Assedic le montant des sommes réclamées par cette dernière ou, subsidiairement, à le garantir des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que le salarié, n'ayant pas deux ans de présence dans l'entreprise lors de son congédiement, n'était pas en droit d'exercer, à l'encontre de son ancien employeur, l'action en remboursement prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et, d'autre part, qu'il ne pouvait l'appeler en garantie, dès lors qu'en mettant fin par une transaction à l'instance introduite contre lui, il s'était reconnu rempli de tous les droits résultant de son contrat de travail ;

Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 susvisées n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur ;

Attendu, d'autre part, que la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ;

D'où il suit qu'en décidant à tort que le salarié était dépourvu de tout recours contre son ancien employeur, sans rechercher si, comme M. Y... le faisait valoir, il avait été victime d'une erreur sur l'objet même de la contestation, consistant à n'avoir pas prévu le revirement de l'Assedic niant à nouveau le caractère économique du licenciement, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes de condamnation de son ancien employeur ou subsidiairement de garantie des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 15 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… à la condamnation de son ancien employeur à payer à l'Assedic le montant des sommes réclamées par cette dernière ou, subsidiairement, à le garantir des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que le salarié, n'ayant pas deux ans de présence dans l'entreprise lors de son congédiement, n'était pas en droit d'exercer, à l'encontre de son ancien employeur, l'action en remboursement prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et, d'autre part, qu'il ne pouvait l'appeler en garantie, dès lors qu'en mettant fin par une transaction à l'instance introduite contre lui, il s'était reconnu rempli de tous les droits résultant de son contrat de travail ; Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 susvisées n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur ; Attendu, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1382Code civil
Passage cité
… licenciement pour fin de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas considérée comme liée par l'avis de l'inspecteur du travail, a, sans contradiction, formé sa conviction sur l'ensemble des éléments de la cause ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2053 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à payer à l'Assedic le montant des sommes réclamées par cette dernière ou, subsidiairement, à le garantir des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que le salarié, n'ayant pas deux ans de présence dans l'entreprise lors de son congédiement, n'était pas en droit d'exercer, à …
Lire dans le texte
2053Code civil
Passage cité
… licenciement pour fin de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas considérée comme liée par l'avis de l'inspecteur du travail, a, sans contradiction, formé sa conviction sur l'ensemble des éléments de la cause ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2053 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à payer à l'Assedic le montant des sommes réclamées par cette dernière ou, subsidiairement, à le garantir des condamnations qui seraient prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que le salarié, n'ayant pas deux ans de présence dans l'entreprise lors de son congédiement, n'était pas en droit d'exercer, à …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., inspecteur principal des travaux au service de M. X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour fin de chantier en application de l'avenant du 25 février 1975 étendu par l'arrêté du 21 avril 1975 ; que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
.., inspecteur principal des travaux au service de M. X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour fin de chantier en application de l'avenant du 25 février 1975 étendu par l'arrêté du 21 avril 1975 ; que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné son ancien employeur devant le tribunal d'instance
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cause réelle et sérieuse ; que cette instance se termina par une transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour fin de chantier ni pour motif économique et que les prestations avaient été versées indûment ; que, devant le refus du salarié de reverser celles-ci, l'Assedic a demandé ce remboursement en justice, le salarié appelant de son côté son ancien employeur en garantie des co
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., inspecteur principal des travaux au service de M. X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour fin de chantier en application de l'avenant du 25 février 1975 étendu par l'arrêté du 21 avril 1975 ; que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné son ancien e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour fin de chantier ni pour motif économique et que les prestations avaient été versées indûment ; que, devant le refus du salarié de reverser celles-ci, l'Assedic a demandé ce remboursement en justice, le salarié appelant de son côté son ancien employeur en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; Attendu qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
uridictions judiciaires, et qu'en se considérant, à tort, comme liée par la décision de l'inspecteur du travail et en se fondant sur les conclusions d'appel de l'employeur, qui se bornait à nier que le licenciement eût été prononcé pour un motif économique, sans contredire les indications portées sur le certificat de travail mentionnant qu'il s'agissait d'un licenciement pour fin de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas considérée comme liée par l'avis de l'inspecteur du
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nce en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance se termina par une transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour fin de chantier ni pour motif économique et que les prestations avaient été versées indûment ; que, devant le refus du salarié de reverser celles-ci, l'Assedic a demandé ce remboursement en justice, le salarié appelant de son cô
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
par l'Assedic, alors que l'appréciation du motif du licenciement pour fin de chantier n'appartient pas à l'autorité administrative, mais aux seules juridictions judiciaires, et qu'en se considérant, à tort, comme liée par la décision de l'inspecteur du travail et en se fondant sur les conclusions d'appel de l'employeur, qui se bornait à nier que le licenciement eût été prononcé pour un motif économique, sans contredire les indications portées sur le certificat de travail mentionnant qu'il s'agissait d'un licenciement pour fin de chantier, la cour d'appel
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le certificat de travail mentionnant qu'il s'agissait d'un licenciement pour fin de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas considérée comme liée par l'avis de l'inspecteur du travail, a, sans contradiction, formé sa conviction sur l'ensemble des éléments de la cause ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2053 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
75 ; que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné son ancien employeur devant le tribunal d'instance en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance se termina par une transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour fin de chantier ni pour motif é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que cet organisme, remettant en cause la réalité du motif du licenciement, suspendit le versement des prestations ; que le salarié a assigné son ancien employeur devant le tribunal d'instance en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance se termina par une transaction, l'Assedic ayant repris ses versements ; que celle-ci notifia en septembre 1979 au salarié qu'une enquête de l'inspecteur du travail avait fait apparaître que le licenciement n'avait été prononcé ni pour fin de chantier ni pour motif économique et
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ticle L. 122-14-4 du Code du travail et, d'autre part, qu'il ne pouvait l'appeler en garantie, dès lors qu'en mettant fin par une transaction à l'instance introduite contre lui, il s'était reconnu rempli de tous les droits résultant de son contrat de travail ; Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 susvisées n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contest
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","application subsidiaire de l'article 1382 du code civil","contrat de travail, execution","employeur","responsabilité","faute","employeur condamné au remboursement des allocations de chômage aux assedic","possibilité","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","transaction","transaction concomitante au licenciement","erreur sur l'objet de la transaction","port
Mentions dans le texte
rsement aux assedic","application subsidiaire de l'article 1382 du code civil","contrat de travail, execution","employeur","responsabilité","faute","employeur condamné au remboursement des allocations de chômage aux assedic","possibilité","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","transaction","transaction concomitante au licenciement","erreur sur l'objet de la transaction","portée","nullité","cause"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f9e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement