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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/00966 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2W AFFAIRE : [F] [H] C/ [V] [M] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : AD N° RG : F 23/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blanche PÉRILLIAT Me Oriane DONTOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [H] née le 17 novembre 1963 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Blanche PÉRILLIAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066, Substitué à l'audience par Me Alice STROJEK, avocat au barreau de PARIS APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01793 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLS AFFAIRE : Société [1] ([1]) C/ [M] [A] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01815 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOS AFFAIRE : [N] [C] C/ SAS [1] prise en la personne de Me [R] [L] - mandataire liquidateur de l'association [2] UNEDIC délégation [3] [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de Boulogne- Billancourt Section : AD N° RG : F 21/01358 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [M] [I] (défenseur syndical) Me Sophie CORMARY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [C] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZC AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00573 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent BARDET URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L. [1] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155 APPELANTE **************** URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (N°2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU5B Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01488 APPELANTE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/189 N° RG 22/06341 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKKD S.A.S. [1] ([2]) C/ [D] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Jérémy STANTON, avocat au barreau de TOULOUSE - Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 11 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00093. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 [M] 2026 N° 2026/179 N° RG 22/13918 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF32 [A] [P] épouse [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC) TSA 99997 [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 27 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00050. APPELANTE Madame [A] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/180 N° RG 22/13938 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF6M [G] [H] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON - Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00378. APPELANT Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.U.

AFFAIRE [W] RAPPORTEUR N° RG 23/02364 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3VF S.A.R.L. [1] C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 21 Février 2023 RG : 19/713 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 MAI 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [B] née le 06 Avril 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ugo GARZON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Janvier 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P43Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00026 APPELANTE : Madame [H] [O] née le 02 Mai 1970 à [Localité 1] (61) de nationalité Française Responsable centre d'appel et de paiement [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04012 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5KJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00384 APPELANTE : Madame [F] [S] épouse [Z] née le 02 Juin 1965 à [Localité 1] (66) de nationalité Française Employé de services généraux [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD, de la SELARLLX MOTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE - N° RG F 22/00058 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT N° /2026 SS DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01430 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSOS TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 24/00198 10 juin 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS - Dispensé de comparution INTIMÉES : S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPD4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202200001 APPELANTE S.A.S.U. [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 800 102 063 Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Emilie LENGLEN, avocate au barreau de PARIS, toque : B1155 substituée par Me Agathe GEERAERTS, avocate au barreau de PARIS, toque : B1155 INTIMÉS M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04145 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQOE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° f 21/00166 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2ZW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/02988 APPELANTE Société [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017368 du 16/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05879 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00487 APPELANTE Société [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-gratien BLONDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 INTIME Monsieur [L] [F] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/031284 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB4M Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 21/00920 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie RIMBERT-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 241 INTIME Monsieur [V] [L] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Paule EKIBAT KIGNEYME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 317 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00413 APPELANT Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0380 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LATIL Christophe, conseiller, chargé…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVRC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00369 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1878 INTIMEE Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre,…