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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1992 en qualité de directeur commercial par la société Netsoft, aux droits de laquelle sont venues la société Netmanage, puis la société Micro focus ; que le salarié ayant été licencié pour motif personnel le 10 septembre 2004, une transaction a été conclue entre les parties le 15 septembre 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de non-concurrence, un rappel de commissions et à titre subsidiaire la nullité de la transaction ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique salarié à compter du 1er février 1982 par la société Meusienne de crédit immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France Centre-Est ; qu'il a été le 3 décembre 2004, nommé directeur général mandataire social par le conseil d'administration, puis révoqué le 17 janvier 2008 ; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction a été signée aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à M. X... une indemnité " forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il prétend subir du fait du caractère abusif de sa révocation d'un montant de 400 000 euros... en contrepartie du versement de ces sommes, M. X......

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 2009), que M. X... a été engagé le 23 septembre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Onet services ; qu'il a été licencié le 8 janvier 2003 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que par accord transactionnel signé entre les parties le 29 avril 2003, l'employeur a accepté de lui verser la somme nette de 1 000 euros en échange de sa renonciation à intenter toute action relative au contrat de travail ; que contestant son licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Européenne de propulsion, leurs contrats de travail ayant été repris par la société SNECMA ; qu'ils exerçaient les fonctions d'inspecteurs coopérants, leur lieu habituel de travail étant fixé à Vernon (Eure) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui concerne M. Y...: Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé un contrat de travail à effet au 2 août 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment d'un travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2009), que M. X... a signé un contrat de travail à effet au 20 octobre 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment d'un travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 11/01072 [Z] C/ [V] décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON Au fond du 24 janvier 2011 RG : F 08/03006 ch n° COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 14 Octobre 2011 APPELANT : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2009), que Mme X..., engagée le 1er janvier 2002 par l'association Maison de retraite La Chevalière, devenue l'association EHPAD La Chevalière, en qualité d'agent de service hospitalier, a été licenciée le 2 février 2008 pour faute grave à la suite du vol d'une boîte de paracétamol ; que la salariée et l'employeur ont, le 8 février 2008, conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première renonçait à contester son licenciement, et le second renonçait à déposer plainte pour vol et à réclamer l'indemnisation du préjudice subi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction, diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que…

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Adecco France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009) qu'après avoir travaillé du 11 janvier au 11 mai 2005 au service du comité d'établissement de Paris de l'UES Médéric (le CE) en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de mission puis de trois avenants successifs conclus avec la société d'intérim Adecco, Mme X... a été engagée par le CE en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée déterminée conclu le 12 mai 2005 pour s'achever le 14 novembre 2005 ; que par avenant du 31 juillet 2005, les parties ont décidé de rompre d'un commun accord le contrat à compter de cette même date ; qu'un protocole d'accord transactionnel a ensuite été signé le 12 août 2005, aux termes duquel le CE s'engageait à verser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), qu'engagée le 15 mai 2002 en qualité d'assistante confirmée par la société Ruff et associés qui l'a licenciée pour faute le 10 décembre 2004, Mme X... a signé le 18 février 2004 un protocole transactionnel portant sur les conditions de la rupture du contrat avec son employeur ; qu'elle a saisi d'une demande ne tendant qu'à l'annulation du protocole transactionnel, le conseil de prud'hommes, qui par un jugement du 1er août 2006 a fait droit à sa demande ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2008) et les productions, que M. X..., inventeur, a créé la SARL ML et associés technologie saveur, ultérieurement transformée en société en commandite par actions (la SCA), dont le gérant et unique actionnaire commandité était la SARL MLH (la SARL) constituée à l'initiative de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s T 10-21. 377, A 10-22. 948 et V 10-23. 219, respectivement formés par Mme B...et la société Dg @ Com, par M. X... et par M. Y...et la société Bdgr, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Cabinet X... et associés, devenue la société Dg @ Com, et la SARL Argeca Aquitaine (société Argeca) ont l'une et l'autre pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable ; que la société Bdgr est propriétaire des locaux occupés par la société Dg @ Com ; que le 11 janvier 2008, une convention intitulée " protocole d'accord transactionnel " a été conclue entre les associés de la société Dg @ Com, à savoir Mme B..., MM. X..., Z... et Y..., experts-comptables, et la société @ Com expertise ; qu'il y est notamment stipulé que les associés décident d'évaluer les parts de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Medirest devenue depuis lors la société Compass Group France (la société Compass) en qualité de secrétaire suivant contrat de travail en date du 18 mai 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée en date du 12 juin 2006, qu'une transaction a été signée le 30 juin 2006 emportant paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2010), que la Société d'équipement du terminal de Normandie (SETN), qui avait procédé au licenciement d'un salarié, a signé avec celui-ci une transaction par laquelle il acceptait de se désister de l'action dont il avait saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en contrepartie du versement d'une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts ; que cette transaction a été homologuée par jugement du 13 septembre 2004 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société un redressement résultant de la réintégration…