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Cour de cassation · 16 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.554

LicenciementTransaction / protocole
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse dans l'indemnité transactionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre civile), au profit de la société Kodak Pathé, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Kodak Pathé, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse dans l'indemnité transactionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la transaction du 9 février 1995 n'inclut pas l'indemnité conventionnelle de licenciement et que si la transaction précédemment signée le 3 février 1995 a été annulée par les parties, c'est parce qu'elle prévoyait que l'indemnité conventionnelle de licenciement était comprise dans l'indemnité transactionnelle ;

Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la transaction rendue nécessaire en raison de son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que l'indemnité conventionnelle de licenciement était incluse dans l'indemnité transactionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

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    l par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse dans l'indemnité transactionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la transaction du 9 f
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    t de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la transaction du 9 février 1995 n'inclut pas l'indemnité conventionnelle de licenciement et que si la transaction précédemment signée le 3 février 1995 a été annulée par les parties, c'est parce qu'elle prévoyait que l'indemnité conventionnelle de licenciement était comprise dans l'indemnité transactionnelle ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la transaction ren
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    té licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse dans l'indemnité transactionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la transaction du 9 février 1995 n'inclut pas l'indemnité conventionnelle d
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    s l'indemnité conventionnelle de licenciement et que si la transaction précédemment signée le 3 février 1995 a été annulée par les parties, c'est parce qu'elle prévoyait que l'indemnité conventionnelle de licenciement était comprise dans l'indemnité transactionnelle ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la transaction rendue nécessaire en raison de son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que l'indemnité conventionnelle de licenciement était incluse dans l'indemnité transactionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
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    demnité transactionnelle ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la transaction rendue nécessaire en raison de son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que l'indemnité conventionnelle de licenciement était incluse dans l'indemnité transactionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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613723d4cd5801467740eb6f
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