Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-40.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-40.649

Résumé

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties le 4 décembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'annulation de la transaction et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1° que la contrainte ou violence morale s'apprécie in concreto, en considération de la personne qui en est victime ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement de nature à justifier l'annulation de la tran…