Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.817

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2001

Numéro d'affaire

99-44.817

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Bellevue, Saint-Martin des Cailles, 47140 Pen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Bellevue, Saint-Martin des Cailles, 47140 Penne d'Agenais, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sodem, société anonyme, dont le siège est BP n° 120, 43103 Brioude cedex, 2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, a…