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Lorsque, selon un accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée aux salariés qu'à la date où ils atteindront l'âge de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que l'engagement de payer cette indemnité n'est pas affecté d'un terme fixé pour sa réalisation mais subordonné à la condition que les salariés parviennent à leur soixantième année. Il en résulte que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés n'est pas tenue de garantir le paiement de cette indemnité aux salariés qui ont atteint l'âge de 60 ans après l'ouverture de la procédure collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Landes), 2 / M. Alberto A..., demeurant "Lauga", Gaillères (Landes), 3 / M. Amador Z..., demeurant route de Grenade, Saint-Sever (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section industrie), au profit de M. X..., représentant des créanciers, ... (Landes), défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société à responsabilité limitée Temboury, ... (Landes), 2 / de M. B..., administrateur, ... (Landes), 3 / de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, quartier du Lac, avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

par jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 18 juillet 1991, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à fixer sa créance d'arriéré de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Aubert, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Mme Y... était salariée de la société et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque c'est le mandataire liquidateur d'une société frappée par une procédure collective qui conteste l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu procéduralement la qualité de demandeur, ce n'est pas audit mandataire d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination, preuve négative, mais au salarié d'établir les éléments constitutifs du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine) 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1 / de M. Carlos, Alberto Z... Zea, demeurant ... à Juvizy-sur-Orge et actuellement sans domicile connu, 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Promo Bat Assistance, ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

il résulte des mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les vingt jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 21 juin 1993), que Mme R... et divers autres salariés de la société Perga, laquelle a été mise en redressement judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues par l'employeur et destinées à faciliter une adhésion à une mutuelle de leur choix ; que Mme O... et deux autres salariés ont, en outre, saisi la même juridiction d'une demande en paiement de sommes au titre d'une prime dite "rémunération variable individuelle" (RVI) ; Attendu que M. N..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Perga et M. X..., ès qualités de

l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour juger le litige, le jugement rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent le Rotrou ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 21 juin 1993) que M. Y... salarié de la société SACAR, laquelle a été mise en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues par l'employeur et destinées à faciliter son adhésion à une mutuelle de son choix ; Attendu que M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SACAR et M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances du salarié aux sommes dont il réclamait le paiement et d'avoir décidé que l'AGS devait garantir le paiement desdites sommes ;

il résulte des mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 21 juin 1993) que Mme B... et deux autres salariés du GIE CAR, lequel a été mis en redressement judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues par l'employeur et destinées à faciliter une adhésion à une mutuelle de leur choix ; Attendu que M. D..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Perga et M. X..., ès qualités de représentant des créanciers font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances des salariés aux sommes dont ils réclamaient le paiement et d'avoir décidé que l'AGS devait garantir le paiement desdites sommes ;

par contrat en date du 1er juin 1991, la société SPI dont M. Y... était le gérant, et qui détenait 50,50 % du capital social de la société ASCA, a donné en location-gérance son fonds de commerce à cette dernière société ; que, dès lors, en affirmant que celui-ci avait conservé le contrôle de la société ASCA "au travers" de cette convention, alors que celui-ci avait eu nécessairement pour effet de faire perdre à la société SPI le contrôle du fonds loué, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; alors, de septième part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; que, dès lors, en se bornant à retenir, pour rejeter la demande en reconnaissance de la qualité de salarié formée par M.

l'employeur à l'origine de la démission du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur s'était, à juste titre, opposé à la demande du salarié en paiement de salaires pour la période de janvier à avril 1991, a pu en déduire que le salarié n'était pas fondé à prétendre que sa démission devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre du 13 mai 1991 lui reprochant sa mauvaise humeur caractérisée, le dénigrement systématique des ordres, du travail et de ses collègues, son refus d'effectuer des heures supplémentaires demandées exceptionnellement par l'entreprise, d'avoir proféré des insultes et d'avoir manqué de respect envers ses responsables et la direction et d'avoir tenu des propos racistes envers une salariée de nationalité marocaine ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les griefs énoncés avec précision dans la lettre de notification du licenciement ;

l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement bien que cet emploi n'ait pas été proposé au salarié licencié, ainsi qu'il résultait des propres conclusions de la société BCCA, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la restructuration de l'entreprise avait consisté en une nouvelle distribution des tâches, en la création d'une "nouvelle entité laboratoire" et en l'engagement d'un salarié pour la partie "entretien", la cour d'appel a fait ressortir que cette restructuration avait été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée que, pour contester le respect par l'employeur, de son obligation de reclassement, M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... (Nord), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur du Groupe Hasbroucq, demeurant ... (Nord), 2 ) de la société Imprimerie Thirion, dont le siège est ... (Nord), 3 ) de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1379

Mme A... ; qu'elle a été licenciée à compter du 31 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour qualification, alors, selon le moyen, que le jugement en ne recherchant pas quelle était la véritable qualification de Mme X... et en se référant uniquement aux bulletins de salaire n'a pas répondu aux conclusions de la salariée et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait précisé la qualification qu'elle revendiquait ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre dès lors qu'il n'était pas saisi d'un moyen précis sur ce point ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Achir X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit : 1 / des ASSEDIC et AGS, dont les sièges sont ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant à Aiguèze (Gard), 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Compagnons du Castellas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

considérant que la créance de salaires avait été acquittée, bien que les défendeurs n'aient rien soutenu de tel, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des termes du litige et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, faute pour les juges du fond d'avoir rouvert les débats, pour permettre à M. Désiré B... de s'expliquer sur les conditions du paiement des sommes qui lui étaient dues en application du contrat de travail, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, le bulletin de salaire ne vaut présomption de paiement que s'il est signé du salarié ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ; qu'à la fin de ce congé de maladie, elle a remis à l'employeur un certificat médical mentionnant son impossibilité de porter des charges lourdes ; qu'elle ne s'est plus présentée sur le lieu de travail ; que prétendant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, et de dommages intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que le conseil de prud'hommes a mis la rupture du contrat de travail à la charge de Mme Z... sans énoncer en quoi la salariée aurait, de manière clairement exprimé et non équivoque, fait part de son intention de rompre le contrat à durée déterminée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., 2 / L'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Romans (section industrie), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Patrick Féral, dont le siège social est zone industrielle à Bourg-de-Péage (Drôme), 2 / de M. Alain O... (SCM), représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Patrick Féral, domicilié ..., "L'Impérial", BP 535 à Valence (Drôme), 3 / de M. François O... (SCM), représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Patrick Féral, domicilié ..., "L'Impérial", BP 535 à Valence (Drôme), 4 / de M. S..., administrateur judiciaire, domicilié ...

il résulte de l'énoncé de ce jugement et des pièces de la procédure qu'un ou plusieurs chefs de la demande n'étaient pas chiffrés, de sorte que la demande était d'un montant indéterminé, ce qui rendait l'ensemble de la décision susceptible d'appel en vertu de l'article R 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que le fait que certaines demandes de chacun des salariés n'étaient pas chiffrées, ne leur confère pas, en lui-même, un caractère indéterminé, dès lors que, contrairement aux énonciations du moyen, le montant des demandes, qui avaient pour objet le paiement soit d'un rappel de salaire, soit d'une indemnité ou de préavis ou de congés-payés, soit d'une "prime imprimerie" était aisément déterminable, de sorte que la cour d'appel a constaté que chacune d'elles était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;