Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 92-44.419

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

92-44.419

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de : 1 ) M. Daniel Z..., ès qualités de liquidateur de Mme Monique A... "Feu Magic", Cheminées Philippe, domicilié ... (Seine-Maritime), 2 ) les ASSEDIC de Haute-Normandie et AGS, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mm…