Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 93-44.138

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1995

Numéro d'affaire

93-44.138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), 2 / de l'AGS, dont le siège est ... (Charente-Maritime), 3 / de M. Jean-Gilles X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de liquidateur de la société ASCA, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur l…