Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-41.534

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1995

Numéro d'affaire

93-41.534

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 93-41.534 au n U 93-41.536 et n W 93-41.538 au n D 93-41.545 formé par : 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 93-41.534 au n U 93-41.536 et n W 93-41.538 au n D 93-41.545 formé par : 1 / l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, dont le siège est sis ... (Nord), 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation de onze arrêts rendus le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / M. D..., ès qualités de liquidateur du groupe Hasbroucq, domicilié ... (Nord), 2 / la société imprimerie Thirion, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à tous les pourvois ; 3 / M. Antonio Y... Silva, demeurant 38, cité 3 F à Comines (Nord), défendeur au pourvoi n S 93-41.534 ; 4 / M. Adelino de X..., demeurant ... (Nord), défendeur au pourvoi n T 93-41.535 ; 5 / Mme Fabienne Z..., demeurant ... à Neuville-en-Ferain (Nord), défenderesse au pourvoi n U 93-41.536 ; 6 / M. Pascal A..., demeurant ... (Nor…