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Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, ont pour objet d'éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue en l'absence d'un tel arrêt de travail. Il en résulte que lorsque l'employeur a recours au régime d'activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait été en mesure de travailler

[K] [L] [X] [H] Congés annuels Repos puis congés Congés annuels 12 02/06/2014 Le 6 juin 2014 [E] [Z] Repos compensateur 13 02/06/2014 Du 10 au 16 juin 2014 [X] [H] Repos compensateur 14 10/07/2014 Le 10 juillet 2014 [K] [L] Congé enfant malade 15 18/07/2014 Du 21 au 24 juillet 2014 [X] [H] Congés payés 16 18/07/2014 Du 18 au 28 juillet 2014 [K] [L] Arrêt maladie 17 18/07/2014 Du 29 au 30 juillet 2014 [E] [Z] Congés annuels 18 29/07/2014 Du 1 au 13 août 2014 [E] [Z] Congés annuels 19 29/07/2014 Les 4 au 14 août 2014 [K] [L] Arrêt maladie 20 29/07/2014 Du 18 au 28 août 2014 [X] [H] Congés payés 21 29/08/2014 Du 1 au 15 septembre 2014 [K] [L] Arrêt maladie 22 29/09/2014 Du 22 au 29 septembre 2014 [K] [L] Arrêt maladie 23 17/09/2014 Du 22 au 26 septembre

juger que le licenciement de M. [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société Garage Gerome à verser à M. [F] les sommes de : * 40.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice tenant à la perte injustifiée de l'emploi, * 3857,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 385,70 € au titre des congés payés y afférents, 3/ infirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Toulouse du 11 février 2021 en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens, et statuant à nouveau, - condamner la société Garage Gerome à verser à M. [F] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, il a : - Condamné la société à verser à Mme [X] les sommes suivantes, outre intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts : -3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -430 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, outre 43 euros au titre des congés payés afférents ; -1 719,34 euros d'indemnité de préavis, outre 171,93 euros au titre des congés payés afférents ; -1 375,47 euros d'indemnité de licenciement ; -10 316,04 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - Condamné la société à remettre à Mme [X] les documents de fin de contrat, les bulletins de salaire rectifiés et un certificat de congés payés, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard, se réservant le contentieux de la…

attachée ce qu'elle a contesté. Le 6 avril 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry en référé et a sollicité la condamnation de la Société à lui verser les 4 % d'augmentation de salaire prévue en cas de confirmation de la période probatoire et en conséquence un rappel de salaire de février à avril 2021 d'un montant de 225,45 euros outre les congés payés afférents de septembre 2020 à avril 2021 soit 60,12 euros. Le 14 avril 2021, la Société a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 avril. Le 5 mai 2021, la Société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois dont elle a été dispensée d'exécution.

[W] a interjeté appel de ce jugement. Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 11 avril 2022, M. [W] demande à la cour de : Condamner la société CCM à lui payer les sommes suivantes : - 11.937,79 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - 5.672,46 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, - 567 euros de congés payés y afférents, Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal, Condamner la société CCM à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ordonnance du 21 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de la société CCM. Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique.

de condamner Monsieur [U] [P] à payer à Madame [X] les sommes suivantes : - 10 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - 20 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -5 000,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 500,00 euros bruts pour congés payés sur préavis, - à titre subsidiaire, s'agissant du harcèlement moral et harcèlement sexuel, - de condamner Monsieur [U] [P] à payer à Madame [X] la somme de 20 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - à titre subsidiaire, s'agissant du licenciement, - de dire et juger que Monsieur [U] [P] a manqué à son obligation de recherche de reclassement, - de dire et juger que le licenciement pour inaptitude et…

Par jugement du 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a: - dit que le licenciement de Mme [P] [U] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SASU Etablissements Sogal fabrication à verser à la salariée les sommes de 20'000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3676 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 367,60 € de congés payés afférents, 3676 € de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, 7352 € de dommages-intérêts pour situation de harcèlement et discrimination, 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des salaires de la salariée est de 1838 €, - condamné la SASU Etablissements Sogal fabrication aux entiers dépens de l'instance. La SASU Etablissements Sogal fabrication a interjeté appel de cette décision.

Mme [F] [K] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié par lettre recommandée envoyée le 2 janvier 2015. Par requête du 25 février 2015, Mme [F] [K] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre des rappels de salaires, des congés payés, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes par ordonnance du 27 avril 2015. Par requête déposée le 15 juin 2015, elle a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Chambéry. Le dossier a fait l'objet d'une radiation lors de l'audience du bureau de jugement du 18 mars 2016.

Mme [F] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 12 février 2019. Par dernières conclusions communiquées le 28 juillet 2021 par voie électronique, Mme [F] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise et statuant de nouveau, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme [F], - condamner l'intimée à : * 3789,48 euros à titre d'indemnité de préavis, * 373,94 euros à titre de congés payés sur préavis, * 739.50 euros à titre d'indemnité de licenciement spéciale, * 22 436,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 1 an de salaire, * 11 2018,44 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat correspondant à 6 mois de salaire, * 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner…

Dit que les dépens, s'il en est exposé, seront supportés par chacune des parties en ce qui les concerne. ******* Mme [V] a interjeté appel de ce jugement le 27 février 2019. Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 21 mai 2019, elle demande à la cour de : Condamner l'association A Domicile Hérault à lui payer les sommes suivantes : - 11 472,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 147,23 € au titre des congés payés afférents ; - 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et abusif ; - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les sommes allouées au titre des rappels de salaire et accessoires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, avec capitalisation pour les…

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (pour maladie mais également congés payés, congés divers, absences autorisées et non autorisées) étaient également traitées s'agissant des primes, qui n'étaient pas versées ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans examiner les éléments dont se prévalait l'employeur et qui étaient de nature à établir l'absence de discrimination pour faits de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 6.

1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (pour maladie mais également congés payés, congés divers, absences autorisées et non autorisées) étaient également traitées s'agissant des primes, qui n'étaient pas versées ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans examiner les éléments dont se prévalait l'employeur et qui étaient de nature à établir l'absence de discrimination pour faits de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 6.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [H], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de discrimination et de ses demandes subséquentes en paiement des sommes de 107 172 € à titre de rappels de salaire, outre la somme de 10 717 € à titre de congés payés, et de 30 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de primes, gratifications, droit à la retraite et intéressement liés à la perte de salaires ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a présenté des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que Mme [D] et Mme [R] bénéficiaient d'une…

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit Mutuel Porte Aérienne La Caisse de crédit mutuel Porte aérienne, employeur, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le licenciement de madame [U] [S], salariée, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à madame [U] [S] 4 128,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, 412,86 euros au titre des congés payés sur préavis, 925,70 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 92,57 euros au titre des congés payés afférents et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que si le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit fait obstacle, dans un litige ne l'opposant pas au bénéficiaire dudit secret, à la production en justice d'un document…

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Fournier Père et Fils FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [T] [I] était nul, de l'AVOIR condamné à payer à Mme [T] [I] les sommes de 1 248,37 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 124,83 euros au titre des congés payés y afférents, 4 004,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400,41 euros au titre des congés payés y afférents, 2 002,07 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 888,26 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, 12 012,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR enjoint de remettre à Mme [T] [I] un bulletin de paye de régularisation, un certificat…

12326 du code du travail, ensemble l'article 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Safran ED à lui verser les seules sommes de 63. 252 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 6. 325,20 euros au titre des congés payés afférents et de 107.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [M] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

La société Les Ambulances de la Marne reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [H] nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] les sommes de 15.000 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, 5.496,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5.996,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 599,65 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE si le fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation de l'employeur pour des raisons de santé ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier son licenciement pour faute grave, il en est autrement lorsque les absences sans autorisation sont réitérées et provoquées par des circonstances prévisibles et qu'elles perturbent gravement le fonctionnement du service ou de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que…