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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2014 au 20 mai 2016 et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

2. Licenciée le 12 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, et de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les dernières conclusions que la salariée avait notifiées au RPVA le 11 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la fixation au passif de la société à diverses sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

L'employeur a notifié au salarié son licenciement le 8 mars 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur. Examen du moyen énoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de rappel d'heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de le condamner à rembourser la provision accordée en référé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à temps plein et inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Circular France des créances de 16 119,48 euros à titre de rappel de salaire au titre du temps plein et de 1 611,95 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société [H] en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Circular France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [H], ès qualités, à payer à la SCP Lesourd la somme…

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat non écrit à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de fixer la date de début du contrat au 23 février 2015 et le salaire mensuel brut à une certaine somme, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et du rappel d'indemnité spéciale de licenciement avec les intérêts légaux, alors « que le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées, la société Heureux sous son toit faisait valoir que Mme [D] ne pouvait prétendre au versement d'un salaire pour les périodes d'arrêt maladie, soit du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016 et…

Mais sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et au titre de la prime de responsabilité exceptionnelle, alors « que l'association avait soutenu que M. [R] n'était pas concerné par ces dispositions de la convention collective applicables aux seuls personnels participant à un "transfert" d'activités ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission et rejette les demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société 31 Liberté à payer à M.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude était d'origine professionnelle, de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que selon l'article L.

Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « qu' en cas de prise d'acte, l'employeur n'est tenu de verser au salarié qu'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et aux congés payés afférents tandis qu'il résultait de ses propres constatations que ce préavis avait été exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L.

à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude légitime et de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement nul, de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaires pendant la période de protection, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi que de sa demande de dommages- intérêts pour discrimination, alors « qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.

la classification de la catégorie H3 de la convention collective. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement professionnel et une requalification du poste du salarié, les juges du fond doivent vérifier et constater au préalable que l'ensemble des critères définis par la convention collective et la fiche de poste applicables dans l'entreprise, sont remplis et les respecter, notamment lorsqu'une expérience et une ancienneté minimale sont…

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M. [J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire. Le 26 août 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société [C] [T] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2. Par un jugement du 12 décembre 2017, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [J]. 3.

condamner Orano Cycle à la somme de 2.000 euros au titre de rappel de salaire sur le bonus 2016 ; - dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs d'Areva NC devenue depuis Orano Cycle ; - condamner Orano Cycle au paiement des sommes suivantes : * 45.456,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 4.545,68 euros au titre des congés payés y afférent, * 57.293,73 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 140.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.260,33 euros au titre du bonus 2017 et à la somme de 526,03 euros au titre des congés payés y afférent, * 2.500 euros au titre de la prime de retour à meilleure fortune et à la somme de 250,00 euros au titre des congés payés y afférent ; - condamner Orano Cycle au paiement de la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de…

de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents.

[D], ne ressortent que de l'attestation isolée de M. [F] alors qu'au total plus d'une quinzaine de salariés ou anciens salariés attestent pour les deux parties sans évoquer cet événement précis, contesté de l'employeur. Sur la question de la permanence de Noël, la société Seris Security produit les éléments selon lesquels Mme [D] a refusé de prendre des congés payés sur cette période et a accepté d'être programmée sur cette semaine, dans la mesure où son compteur d'heures était déficitaire de 55h. Ainsi il n'est pas établi qu'elle ait été autoritairement affectée sur une permanence qui aurait du être partagée avec d'autres collègues, mais que cela résultait d'un accord entre les parties.

Monsieur [Y] [X] a été embauché en qualité d'ouvrier céramiste en date du 1er septembre 1982. Il a été en arrêt de travail à partir du 23 mai 2017 à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 25 avril 2021. Lors de la visite médicale de reprise du 29 avril 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [X] apte à la reprise sur un poste aménagé. Le salarié a repris le travail à l'issue de ses congés payés le 10 mai 2021. À compter du 22 juin 2021, Monsieur [X] a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 6 décembre 2021. Dans le cadre de la visite de reprise du 7 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [X] inapte à son poste et conclu que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". Monsieur [Y] [X] a été licencié le 3 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Constater l'absence de visite médicale de reprise, et, en conséquence, la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, Condamner en conséquence l'employeur à verser à la salariée la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, Constater que l'employeur l'a contrainte à épuiser son solde de congés payés à défaut de lui rendre son poste de travail, Constater que l'employeur l'a maintenue en mi-temps thérapeutique malgré le terme de l'arrêt de travail.

, aux termes desquelles Mme [R] demande à la cour de : - Réformer le jugement entrepris - En conséquence, condamner l'association Jeunesse et Habitat au paiement des sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros - Indemnité pour licenciement nul : 30 000 euros - Indemnité de préavis : 3096,86 euros - Indemnité de congés payés afférents : 309,96 euros - Condamner l'association Jeunesse et Habitat à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle - La condamner aux dépens.

dire que le litige relève de la compétence du juge prud'homal ; - évoquant le dossier au fond, juger nul le licenciement ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : *dommages et intérêts pour licenciement nul : 120.000 euros ; *dommages et intérêts pour violation statut protecteur : 600.000 euros ; *indemnité compensatrice préavis : 60.000 euros ; *congés payés y afférents : 6.000 euros ; *indemnité contractuelle de rupture : 120.000 euros ; *indemnité de non concurrence : 66.000 euros ; *congés payés afférents : 6.600 euros ; - condamner Me [M] et la SELARL SBCMJ, es qualité, aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais et honoraires d'exécution de la décision à intervenir ; - déclarer le jugement opposable au CGEA ; - rejeter les demandes, fins et conclusions de Me [M], de la SELARL SBCMJ et du CGEA ; Par conclusions remises au greffe le 21 mars…