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Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la clause de non-concurrence et par voie de conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la demande relative à la clause de non-concurrence a le caractère d'un salaire et ouvre droit à congés payés ; qu'elle constitue l'accessoire ou le complément des demandes en paiement de salaires formées au titre de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas renoncé à la clause de non-concurrence, le salarié était recevable à compléter ses demandes en sollicitant en appel le paiement de l'indemnité contractuellement due qui a le caractère d'un complément de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé…

La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important que certains aient quitté l'entreprise en cours d'exercice

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire, sans rechercher si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, dont la durée était estimée à quinze minutes, entre le poste de sécurité à l'entrée du site de la centrale et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes Statuant à nouveau, Juger que son inaptitude médicale ayant entraîné son licenciement est d'origine professionnelle, ce dont la SAS CITAIX CHASSE avait connaissance Condamner la SAS CITAIX CHASSE à lui verser les sommes suivantes : 6535,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 653,59 € de congés payés afférents 28 508,74 € de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Ordonner à la SAS CITAIX CHASSE de lui délivrer les documents suivants conformément à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour et par document manquant à compter du 15e suivant le jugement à intervenir : Bulletins de salaire rectifiés Certificat de travail rectifié Reçu pour solde de tout compte rectifié Attestation destinée à pôle emploi rectifiée Se…

' Constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en date du 15 mars 2019 ; ' Dire et juger que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul ; ' Condamner la SA SQLI à verser : - 30.737,46 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 15.368,74 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - l.536,87 € bruts de congés payés afférents, - 11.218,23 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 61.474,96 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, ' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil outre l'anatocisme, ' Ordonner la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, ' Ordonner l'exécution provisoire (article 515 du Code procédure civile), ' Condamner la…

Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [N] [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse : En conséquence : - Condamner la Société FONCIERE DIEULAFOY à verser à Madame [N] [T] les sommes suivantes : o Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.552,45 euros o Indemnité compensatrice de préavis : 1.552,45 euros o Congés payés sur préavis : 155,24 euros o 13ème mois : 388,11 euros o Congés payés sur 13ème mois : 38,81 euros o Dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire : 5.000 euros o Salaire des mois de mars et avril 2022 : 2.225,17 euros o Congés payés dus au titre du solde de tout compte : 496,78 euros - Débouter la FONCIERE DIEULAFOY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment ses demandes de restitution des sommes perçues au titre des salaires des mois de janvier et février 2022, et de l'article…

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

injustifiée de leur emploi, de les condamner in solidum à payer à chaque salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à l'AGS CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés payés afférent, alors : « 3°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance de l'engagement de la société mère à l'égard de sa filiale et la déconfiture de cette dernière, pour pouvoir lui imputer les conséquences préjudiciables de cette déconfiture ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ensemble des coûts générés par le PSE mis en oeuvre en 2011 et 2012 par la société Bosal le Rapide a été couvert par les sommes avancées par le groupe et qu'aucune société du groupe n'avait jamais demandé le remboursement de ces…

donne pas lieu à ouverture à cassation. 13. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux…

Licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 1er novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait obstacle, ni à ce que le salarié fasse valoir le caractère systématique ou injustifié de ces sanctions devant le juge judiciaire au titre d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni à ce que le juge judiciaire se prononce sur la validité de ces sanctions.

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, emporte à lui seul la nullité du licenciement

constaté la prescription de la demande de Mme [X] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - en conséquence rejeté sa demande en condamnation de M. et Mme [W] à lui verser la somme de 65.514,60 euros brut à titre de rappel de salaire de novembre 2011 à novembre 2014, - rejeté sa demande en condamnation de M. et Mme [W] à lui verser la somme de 6.451.46 euros au titre des congés payés y afférents, - rejeté sa demande en condamnation de M. et Mme [W] à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité de la salariée, - rejeté sa demande en condamnation de M.

Par jugement du 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [C] n'est pas fondée ; - condamné la société ZF SERVICES FRANCE à payer à M. [C] les sommes suivantes : * 967,50 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2018 et 96,75 euros au titre des congés payés afférents ; * 740 euros au titre de la gratification de la médaille du travail ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [C] de ses autres demandes ; - débouté la société ZF SERVICES FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - condamné la société ZF SERVICES FRANCE aux entiers dépens.

a pour origine exclusive le harcèlement moral subi sur son lieu de travail par son employeur et ses supérieurs hiérarchiques - Condamner la Société Keos [Localité 6] by autosphère anciennement dénommée SAS Sodal« Société de Distribution Automobile Laonnoise » à lui payer les sommes suivantes : * Au titre du préavis : 15 336,90 euros * Au titre des congés payés sur préavis : 1533,69 euros * Au titre de l'indemnité de licenciement nul : 100.000,00 euros * Au titre des dommages intérêts : 50.000,00 euros * Au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance 4.000,00 euros - Dire et juger la Société Keos [Localité 6] by autosphère mal fondée en son appel incident du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à lui payer la somme de 7800 euros au titre de la prime sur objectif 2018 ; - En conséquence, l'en débouter purement et simplement ; - Confirmer le jugement dont…

Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme. Par jugement rendu le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de Mme [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association Les papillons blancs à payer à Mme [V] : - 3 315,20 euros au titre du préavis outre 331,52 euros au titre des congés payés sur préavis, - 39 768 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts relative au non respect de l'obligation de reclassement, - mis la société La Poste hors de cause, - condamné l'association Les papillons blancs à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association Les papillons blancs de ses demandes reconventionnelles, -…

Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des dispositions applicables en matière d'intérêts et l'exécution provisoire, Débouté les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, Condamné la société aux dépens. Le 17 décembre 2021 la société a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a : - reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement de Monsieur [N] ; - dit que l'inaptitude avait une origine professionnelle ; - condamné la société Forêts et Paysages à payer à Monsieur [N] les sommes de : - 471,98 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 47,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 241,52 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 303,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 530,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Forêts et Paysages aux dépens.

la confirmation du jugement et le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION : La cour rappelle qu'elle n'est tenue de répondre qu'aux seules demandes figurant au dispositif des conclusions de sorte que celles développées, dans les motifs, par M. [F] au titre d'un rappel d'indemnité ou encore des congés payés ne la saisissent pas. 1°/ Sur l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail : M. [F] a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail à compter du 2 septembre 2012 jusqu'au 20 décembre 2014. Postérieurement, au cours de l'année 2015, son indemnisation, au titre de son arrêt de travail, a été prise en charge par les organismes sociaux au titre du régime de droit commun de la maladie.