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-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de visite médicale périodique et manquement à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques professionnels, à lui remettre ses relevés d'heures pour la période de 2011 à 2016 sous astreinte, à un rappel de salaire au titre de la rémunération variable et congés payés afférents. Le 11 mai 2016, la société SANI BEAUNE a saisi l'inspection du travail afin de contester l'avis d'inaptitude, puis le tribunal administratif de Dijon pour contester l'avis de l'inspection du travail confirmant l'inaptitude du salarié. Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspection du travail.

Contestant le bien-fondé de cette rupture de son contrat de travail, et se plaignant du défaut de paiement d'une partie de son salaire entre le 21 mars et le 7 mai 2019, Mme [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 7 mai 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 3 203,89 euros à titre de rappel de salaire, outre 320,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 935,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 645,16 euros à titre d'indemnité de préavis, et 364,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 278,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement de son salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] [Z] a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, et a contesté son licenciement. Par jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est fondé, - fixé au profit de M. [R] [Z] les créances de 3.212,75 euros brut à titre de rappel de salaire et 321,75 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonné la transmission des documents de fin de contrat et des fiches de paye des mois de juillet, août et septembre 2014 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 20ème jour du prononcé du jugement, - débouté M. [R] [Z] du surplus de ses chefs de demande. Par déclaration reçue le 11 mars 2021 au greffe de la cour par voie électronique, M. [R] [Z] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 24 novembre 2021, M.

Par jugement du 17 mars 2014, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [U] était sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Cyllène à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 682,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 368,22 euros de congés payés afférents - 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [U] de : - sa demande de rappel de salaires - sa demande au titre du travail dissimulé - sa demande de documents - sa demande aux fins d'exécution provisoire du jugement pour les sommes autres que celles de droit, conformément à l'article R 1454-28 du code du travail - débouté la société Cyllène de ses demandes reconventionnelles de remboursements de salaire et de l'article 700 du code de procédure civile -…

[C] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une action tendant à : - déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner SAS Ortec Industrie à lui payer les sommes de : - 2 439,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 902,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 390, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 11 707,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2019, ledit conseil ordonné l'audition de Mme [N] [P], employée de la société Butachimie qui aurait été agressée, et de M. [G] [T]. M. [T] a été entendu le 23 septembre 2020, et Mme [P] ne s'est pas présentée.

de M. [Y] et de ses conséquences, Y faisant droit, - constater que l'inaptitude de M. [Y] est d'origine professionnelle, - condamner la société Ceobus à verser à M. [Y] les sommes de : . 12 359,46 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, . 4 839,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 483,96 euros au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un dernier bulletin de paie conforme à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Ceobus à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure de 1ère instance, Y ajoutant, - condamner la société Ceobus à payer à M.

Par jugement du 25 juillet 2019, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nice a : - déclaré sans objet la demande de résiliation judiciaire, - jugé que le licenciement pour inaptitude est nul pour méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral, - condamné la SAS Automotiv à payer à Mme [P] : 6.659,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 665,902 euros au titre des congés payés y afférents, 39.954,12 euros au titre du licenciement nul, 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 206, 61 euros à titre de rappel de salaire et 20, 661 euros au titre des congés payés y afférents, 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. À titre subsidiaire, à défaut de réintégration, il sollicitait la condamnation de la Croix Rouge française à lui verser les sommes de 63'801 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 14'182 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 7091,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents pour 709,14 euros, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Croix Rouge française s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : constaté le sérieux des recherches de reclassement mené par l'employeur, dit que le licenciement de M. [O] -[G] est intervenu en violation du statut protecteur, dit que le licenciement de M.

[L] a été licencié par lettre du 5 juillet 2016 pour insuffisance professionnelle. Par jugement en date du 15 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement et a condamné la société Linkeo au paiement des sommes suivantes : ' 31.024,78 € au titre des heures supplémentaires ; ' 3.102,47 € au titre des congés payés y afférent ; ' 21.809,93 € correspondant aux droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; ' 2.180,00 € au titre des congés payés y afférent ; ' 3.000,00 € de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale et conventionnelle de travail ; ' 13.696,00 € à titre du solde de la prime 2015 ; ' 5.947,00 € à titre du solde de la prime 2016 ; ' 9.101,26 € au titre du solde du maintien de salaire pendant ses arrêts de travail, absences pour événement familial et congés…

Mme [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 13 février 2018 aux fins de : - constater que depuis le 1er mars 2012, elle aurait dû bénéficier du coefficient 185; - condamner la société LDC Sablé au paiement de la somme de 3 361,23 euros à titre de rappel de salaire à compter du mois de février 2015 sauf à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir, outre les congés payés afférents, les primes et accessoires de salaire qui en découlent ; - dire et juger que la société LDC Sablé s'est rendue coupable de discrimination salariale et syndicale et en conséquence condamner la société LDC Sablé au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société LDC Sablé au paiement de la somme de 1,18 euros à titre de remboursement de retenue sur salaire pour le mois de mai 2017 ; - ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés…

Dit que la société Hôtel de la plage n'a pas respecté son obligation de reclassement ; Dit que le licenciement de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Hôtel de la plage à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 20 634,36 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 579,29 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 257,92 € au titre des congés payés afférents ; - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement ; Débouté Mme [E] du surplus de ses demandes ; Débouté la société Hôtel de la plage de l'intégralité de ses demandes ; Ordonné l'exécution provisoire de toutes les condamnations hors les dépens et frais irrépétibles, nonobstant l'appe1 ; Dit que le salaire mensuel de référence est de 1 719,53 €.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 5 janvier 2022, il demande à la cour de : A titre principal, Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude et condamner la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) à lui verser les sommes suivantes : - 3 711,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ` - 3 990 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 399 € au titre des congés payés afférents ; .

Requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Fixé la moyenne mensuelle des derniers salaires de Mme [Z] à 6 330,02 euros; Condamné la société Contenur à payer à Mme [Z], dont la moyenne des douze derniers salaires s'élève à 6 330,02 euros, les sommes suivantes : - 12 660,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 266,00 euros à titre de congés payés afférents au préavis ; - 744,81 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 2 525 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable ; - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

compensatrice de préavis et en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes, en conséquence et, statuant à nouveau, de : - dire que la société Groupe Donitian lui est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner la société Groupe Donitian à lui payer les sommes de : * 2.252,94 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement [(1.744.21 x ¿) 2] + [(1.744.21 x ¿) (7/12)] x 2, * 3.488,42 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1.744.21 x 2 ), * 1.744,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Total : 7.485,57 euros dont il convient de déduire la somme de 457,21 euros allouée au titre de l'indemnité de licenciement, soit 7.485,57 euros - 457,21 euros = 7.028,36 euros bruts, - condamner la…

80.937,11 euros au titre des frais professionnels, * 10.000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, * 20.000 euros au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, * 47.717,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.771,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 477,17 euros pour les congés payés afférents, * 1.126 euros au titre d'un rappel des congés payés restant dus, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - annuler la mise à pied du 10 avril 2017, - condamner l'intimée aux dépens en ce compris les frais d'exécution.

un procès équitable et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le montant alloué au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ET D'AVOIR seulement condamné la société ESPS à lui verser une somme de 853,96 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE le juge doit le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique [4] avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p.

un procès équitable et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le montant alloué au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ET D'AVOIR seulement condamné la société ESPS à lui verser une somme de 686,52 euros à titre de rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique AXIUM avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p.

violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués D'AVOIR infirmé les jugements déférés en ce qu'ils condamnaient la société ESPS à titre de rappels de primes d'assiduité et des congés payés y afférents ET DE LES avoir déboutés de leurs demandes à ce titre ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique [10] avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [C], [G], [N], M. [L], p. 6-7) par un « transfert légal de marché » (arrêts [M], [D], [J], p.

les articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les salariées font grief aux arrêts attaqués D'AVOIR infirmé les jugements déférés en ce qu'ils condamnaient la société ESPS à titre de rappels de primes d'assiduité et des congés payés y afférents ET DE LES avoir déboutées de leurs demandes à ce titre ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la société ESPS avait conclu que les salariés de la clinique AXIUM avaient été repris « dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [W], [E], [V], [B], [Y], p. 6-7) par un « transfert légal de marché » (arrêts [I] et [F], p.

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Zacharie agencement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Zacharie Agencement à payer à M. [Y] les sommes de 28.668,75 euros à titre de rappel de commissions des exercices 2012, 2014 et 2015 et de 2.866,87 euros à titre d'indemnité congés payés afférents et de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS QU'en l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause ; que pour condamner la société Zacharie Agencement à payer à M.