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Le 24 avril 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec incidence de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser les organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

Aux motifs que son nouvel employeur refusait de maintenir le paiement des primes de fonction et de qualité et objectif qui lui étaient versées par son ancien employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment de voir reconnaître la qualité de coemployeur de la société Laboratoires science et équilibre (LS&E). Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4. Les sociétés Cybercommerce.fr et LS&E font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à M. [S] des sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, d'ordonner la remise par ces sociétés d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation destinée au Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes aux termes de l'arrêt, et d'ordonner le remboursement par elles aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2021), Mme [C] a été engagée à compter de janvier 2004 en qualité de secrétaire par la société Sciences et techniques de l'eau (la société) dont le gérant était son ex-époux. 2. Elle a été placée en arrêt de travail à compter de janvier 2014. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, de rappel de salaires et de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le contrat a été rompu le 30 mai 2018. Le 17 avril 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas. Le conseil de prud'hommes, par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2019, a : - condamné la SAS [J] [P] à verser à Mme [B] [Y] les sommes suivantes : - 15 000 euros au titre de dommages et interéts - 758,50 euros au titre des congés payés - 888,64 euros au titre du solde de l'indemnité due de fin de contrat - ordonné à la SAS [J] [P] de délivrer à Mme [B] le certificatde travail, l'attestation pôle emploi avec un exemplaire à transmettre sans délai aux organismes concemés, le bulletin de salaire du mois de mai 2018, dans le delai légal de 15 jours à partir de la notification de la décision sous peine d'astreinte de l00 euros par jour de retard. - débouté Mme [B] de toutes ses autres demandes en ce compris celle au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

dire et juger qu'en l'absence de recherches de reclassement, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse - par conséquent, condamner Me [B], es qualité de mandataire liquidateur, à inscrire au passif de la société Générale de Maintenance et de Nettoyage la somme de 60 000 euros nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

confirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré compétent au vu du contrat de travail, - réformer le surplus du jugement et statuant à nouveau, - dire et arrêter qu'elle devait bénéficier d'un coefficient 120 de la Convention collective du bâtiment, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer la somme de 16.667,21 € bruts à titre de rappel de salaire et de 1.666 € bruts au titre des congés payés afférents, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui verser à la somme de 4.327,80 € en paiement des heures supplémentaires et de 432,78 € au titre des congés payés afférents, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la SAS ECS [J] Frères et à la date du 05 novembre 2021, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer : * une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 6.326, 80 € nets (ou 5.023,18 € nets subsidiairement si la cour ne faisait…

Jugé que la SARL [J] TRAITEUR a partiellement manqué à son obligation de sécurité et obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail. Débouté M. [M] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de dépassement de contingent annuel et repos compensateurs afférents. Condamné la SARL [J] TRAITEUR à verser à M.

condamner Mme [X] [I] aux entiers dépens d'instance, - ordonner le remboursement des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement rendu en première instance, - à défaut, - limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 7'200'€ (3 mois de salaire), - débouter Mme [X] [I] de ses demandes subsidiaires au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents si la cour jugeait que l'inaptitude de Mme [X] [I] est d'origine professionnelle.

requalifié l'ensemble des relations de relations de travail en CDI ; En conséquence, - condamné la Société à verser M. [L], dont la moyenne des trois mois de salaires est fixée à 1 880,05 euros, les sommes suivantes : à titre d'indemnité de requalification, 1 880,05 euros ; à titre de rappel de salaire du 24 septembre au 14 mai 2021, 11 792,53 euros ; à titre de congés payés y afférents, 1 179,25 euros ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société ; - condamné par conséquent la Société au paiement au demandeur des sommes suivantes : à titre d indemnité compensatrice de préavis, 1 880.05 euros ; à titre de congés payés y afférents, 188,00 euros ; à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, 1 880,05 euros ; à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 11 280,27 euros ; à titre de dommages et intérêts pour préjudice dû à l'absence de…

juger que les conditions d'application du régime de l'inaptitude professionnelle sont réunies ; - juger que son licenciement est un licenciement pour inaptitude professionnelle ; - en conséquence, condamner l'ADEF RESIDENCES à lui payer : * 2.389,73 € au titre de l'indemnité de licenciement légale, * 3.469,54 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 346,95 € au titre des congés payés afférents ; - condamner la même à lui remettre, sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, les documents de fin de contrat modifiés (reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) ; - débouter l'ADEF RESIDENCES de toute demande plus ample ou contraire ; - condamner l'ADEF RESIDENCES à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure…

de travail et des demandes indemnitaires qui en auraient découlé ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - juger que son licenciement est nul ; - condamner, en conséquence, le GIE CORREZE LIMOUSIN au paiement des sommes suivantes : * 8.537,10 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 853,71 € au titre des congés payés afférents, * 65.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, * 15.000 € de dommages-intérêt pour violation du statut protecteur des salariés protégés, * 5.142,13 € au titre de rappel de salaire et la somme de 514,21 € au titre des congés payés y afférent, * 3.068,25 € brut de rappel de salaire et celle de 306,82 € au titre des congés payés y afférent, * 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, - juger que son inaptitude résulte des…

condamner en conséquence la société TIG à lui verser les sommes suivantes : . 21 999,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts relatifs au préjudice distinct de la salariée résultant du harcèlement, . 5 614,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 499,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 549,97 euros au titre des congés payés afférents, .

28 932, 54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture illégitime . 46 607,66 euros à titre du reliquat sur l'indemnité compensatrice de licenciement . 6 199,83 euros à titre d'indemnité de préavis . 619,98 euros à titre de congés sur ce préavis . 2 617,71 euros au titre du salaire pour la période du 25 février 2019 au 31 mars 2019 ainsi que la somme de 261,77 euros correspondant aux congés payés sur la même période . 5 000 euros au titre de l'obligation de sécurité de résultat . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Etablissements Louis Marelli et Fils à remettre à M.

que des rappels de salaire au titre des mois de février et mars 2018. M. [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 février 2019 qui, par jugement du 15 novembre 2019, a, condamné la société Paris Encadrement à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 476,39 € à titre de rappel de salaire du 15 février au 22 mars 2018 - 47,64 € au titre des congés payés afférents - 414,65 € à titre d'indemnité de congés payés - 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - a débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes - a débouté la société Paris Encadrement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'as condamnée aux dépens. Le 18 décembre 2019, M. [M] a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 janvier 2022, auxquelles il est expressément fait référence, M.

Dit et jugé que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Assistance Dépendance Service à verser à Mme [R] les sommes suivantes : - 1 027,52 € à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI; - 4 666,40 € à titre de rappel de salaires sur la requalification pour la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, outre la somme de 466,64 € au titre des congés payés afférents ; - 352,17 € au titre de la relation contractuelle sur 25,50 € heures hebdomadaires, outre la somme de 35,22 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 55,41 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 500 € au titre des dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents légaux ; Condamné la…

Condamné Mme [D] aux entiers dépens. ******* Mme [D] a interjeté appel de ce jugement le 15 juillet 2019. Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 30 septembre 2019, elle demande à la cour de : Condamner la société Oncodoc à lui verser la somme de 19 440,96 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes non réglées, outre la somme de 1 944,09 € au titre des congés payés afférents ; Dire et juger que les agissements de l'employeur sont constitutifs de harcèlement moral et qu'en tout état de cause ils matérialisent une exécution déloyale du contrat de travail ; Dire et juger que l'inaptitude résulte des agissements de l'employeur ; Dire et juger abusif son licenciement pour inaptitude ; Condamner la société Oncodoc à lui verser les sommes suivantes : 17 913,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 791,32 € au titre des congés payés afférents ;…

L'Association Mahra Le -Toit reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à M.