Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 26/00662
Cour d'appelLa cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [e] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.
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La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [e] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.