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Par avenant du 4 janvier 2010, la salariée est devenue cadre et a été soumise à une convention de forfait en jours. 3. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, à laquelle a été substituée la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. 4. La salariée a démissionné le 21 août 2021. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2022 aux fins de contester la validité de la convention de forfait en jours, de dire sa démission contrainte et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement et de travail dissimulé et pour un manquement à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Vu les dernières conclusions transmises le 19 mai 2026 par la société [2], anciennement dénommée [4], autre partie adverse, qui demande à la cour de': - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - l'a déboutée de sa demande visant à obtenir de M.

la valeur ajoutée de la société, cette dernière avait déjà préparé un dossier contre lui. Le salarié estime que ses missions étaient perturbées par la politique sociale délétère au sein de la société avec un turn-over dans des fonctions clés et le refus du dirigeant d'avancer sur les opportunités de développement et les projets. Il expose à ce titre que 8 démissions, 5 licenciements et 7 ruptures conventionnelles sont intervenus dans la société ; - La SAS [1] n'a pas mis en place tous les moyens permettant au salarié d'exercer ses fonctions que cela soit en temps ou en formation adaptée à son poste et à ses responsabilités.

(Mention des mêmes articles 11-1 et 12 - cf supra) Plusieurs témoignages ont été recueillis et sont concordants. Ces témoignages sont l'expression d'une souffrance au travail due à vos paroles désobligeantes répétées, une pression psychologique exercée de façon constante sur certaines personnes. En raison de ce comportement, des salariés se sont retrouvés en arrêt de travail, voir ont été démissionnaires.

la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à Mme [M] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses frais professionnels, - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [M] produit les effets d'une démission, aucun manquement grave n'étant imputable à la société, - jugé qu'il n'y a pas lieu à un rappel d'heures supplémentaires, - débouté en conséquence Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [M] à régler à la société [2] [Z] [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis, - condamné Mme [M] aux entiers dépens d'instance. 4.

à compter du 3 juillet 2012. 2- Parallèlement à l'exécution de son contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, Mme [A] a exercé son activité en qualité de prestataire de services pour le compte de la société [2] à compter du mois d'août 2020. 3- Par lettre datée du 30 juin 2021, Mme [A] a adressé à la société [2] sa démission. 4- Par requête reçue le 15 février 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant la requalification de l'ensemble de ses prestations, salariales ou exécutées en tant qu'auto-entrepreneur, en contrat de travail et diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires.

191,23 euros au titre des congés payés afférents. * 5.126,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 13.386,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et en conséquence, débouter le [1] de l'intégralité de ses demandes. En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer M. [Z] démissionnaire. - et subsidiairement, débouter le [1] de sa demande de déclarer M. [Z] démissionnaire. - assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à M. [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens.

de ses travaux compte-tenu de son absence à la réunion. La responsable des ressources humaines a également adressé un message à M. [Y] pour lui demander si ses absences étaient liées à un problème particulier. M. [Y] a répondu à la responsable des ressources humaines qu'il n'était pas bien, expliquant par ailleurs qu'il était affecté par 'le climat de démission' au sein de l'équipe. Le message adressé par M. [Z] à un membre de son équipe n'est pas rédigé avec des termes agressifs ou irrespectueux ; il était fondé par les absences successives du collaborateur à la réunion de service et comportait une demande légitime de renseignement sur l'avancée des tâches confiées. La société [2] produit une attestation d'un salarié qui indique que lors d'une réunion en distanciel M. [Z] s'est adressé à M. [Y] de manière humiliante et infantilisante, qui suggérait fortement son incompétence.

83,66 euros au titre des congés payés afférents. * 793,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 2.928,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et en conséquence, - débouter le [1] de l'intégralité de ses demandes. En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer Mme [V] démissionnaire et subsidiairement, débouter le [1] de sa demande de déclarer Mme [V] démissionnaire assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens.

le 7 juin 2021 et qu'il n'a pas obtenu toutes ses fiches de paye. Il ajoute que l'employeur l'a agressé physiquement par arme blanche, ce qui a motivé sa prise d'acte. Selon le jugement rendu, en première instance l'employeur a contesté les manquements dénoncés par M. [E] et a conclu à ce que la prise d'acte de la rupture de M. [E] soit analysée comme une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

civile. Sur la situation contractuelle de M. [G] La SASU [1], partie intimée, qui conclut sous le nom de ' [1], société par actions simplifiée enregistrée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], Venant aux droits de la société Hôpital Privé [Localité 2] Essonne ', soutient que M. [G] a démissionné de son poste de responsable adjoint de bloc à la clinique des [Etablissement 1] en 2009 et qu'il a été engagé par la société Hôpital Privé d'[Localité 6] Mons dite Clinique [Etablissement 2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2009 puis qu'il a démissionné de ce poste le 9 février 2010, son contrat de travail prenant fin le 9 mai 2010 à l'expiration d'un préavis d'une durée de trois mois.

125,49 euros au titre des congés payés afférents. * 1.882,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 6.588,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et en conséquence, - débouter le [1] de l'intégralité de ses demandes. En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer M. [L] démissionnaire. Et subsidiairement, - débouter le [1] de sa demande de déclarer M. [L] démissionnaire. - assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens.

107,56 euros au titre des congés payés afférents. * 476,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 1.882,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et en conséquence, débouter le [1] de l'intégralité de ses demandes. En tout état de cause, - prononcer l'irrecevabilité de la demande du [1] de déclarer M. [G] démissionnaire. - et subsidiairement, débouter le [1] de sa demande de déclarer M. [G] démissionnaire. - assortir ces condamnations d'un intérêt au taux légal. - condamner le [1] à verser à M. [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner le [1] aux entiers dépens.

, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [C] [M] a été engagé par la SAS [2] ([3]) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 décembre 1994, avec prise d'effet au 1er mars 1995, en qualité d'assistant commercial, statut cadre. Par courrier en date du 23 décembre 1999, la SAS [2] a accepté la démission de M. [C] [M], avec effet au 31 décembre 1999. À compter du 1er janvier 2000, M. [C] [M] a été engagé par la société [1], dont l'actionnaire principal était la SAS [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 décembre 1999, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre. Lors de l'assemblée générale ordinaire de la société [1] en date du 26 juin 2002, M. [C] [M] a été nommé administrateur. Par décision du conseil d'administration réuni le 20 janvier 2003, M.

' le commissaire de justice n'a rien constaté de précis, ' le licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires alors qu'il s'est vu interdire l'accès au magasin le 21 novembre 2023 et en a été choqué et humilié, ' les témoignages produits par la société émanent de personnes qui ont depuis quitté la société (M. [A] dans le cadre d'une rupture conventionnelle, M. [E] pour faute grave et Mme [F] par démission, ce qui témoigne du manque d'empathie de la société pour ses collaborateurs) ' il a en réalité été victime d'une politique de réduction des effectifs et n'a d'ailleurs pas été remplacé, ' la délivrance très tardive des attestations Pôle emploi conformes et signées témoigne du peu de considération accordée aux collaborateurs, ' le plafond fixé par l'article L.

[D] a été embauché, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP à cartes multiples, par la société [3], représentée par son Président directeur général M. [Y] [K]. Le 10 novembre 2023, la société [3] a notifié à M. [D] la fin de sa période d'essai. Le 13 décembre 2023, Pôle Emploi a édité une attestation mentionnant que M. [D] avait démissionné de la société [2] ( CSE). Par courrier du 21 juin 2024 , la société [4] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 5 février 2025, M. [D] a déposé une requête devant le conseil de prudhommes aux fins d'obtenir des sociétés [4] et [5] le paiement de diverses sommes et la remise de documents.

Lors de ces entretiens qui se sont tenus en visioconférence le lundi 18 octobre 2021, les salariés ont manifesté leur engagement dans l'entreprise, mais ont également affirmé rencontrer de nombreuses difficultés à travailler avec vous. Madame [Y] [E] a invité les salariés concernés à faire part de leur difficulté lors de votre retour dans l'entreprise. Suite à ces échanges, deux de vos proches collaborateurs ont présenté leur démission les 19 et 20 octobre 2021. Leurs courriers très détaillés mettent en exergue une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail entraînant des conséquences sur leurs santés physiques et psychiques. Le 5 novembre 2021, Madame [Y] [E] et Madame [C] [R] ont procédé à l'entretien de reprise du responsable de la production et de la planification, suite à son arrêt maladie du 9 septembre au 31 octobre 2021.

de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M. [X] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses frais professionnels, - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [X] produit les effets d'une démission, aucun manquement grave n'étant imputable à la société, - jugé qu'il n'y a pas lieu à un rappel d'heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [X] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [X] à régler à la société [2] [A] [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis et de restitution de la somme de 292,98 euros, - condamné M. [X] aux entiers dépens d'instance. 4.

congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,CONDAMNER la SAS [1] aux sommes suivantes : - 331,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 669,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 167 € à titre de rappel de congés payés afférents - 1 669,88 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En tout état de cause ORDONNER la délivrance sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15 ème jour…

à plat l'ensemble des crispations/non-dits/etc.... existants au sein du groupe d 'associé.es La première demi-journée du séminaire se transforme en une version tribunal de nouveau où je suis attaqué sur les positions que j'ai défendues/que je défends, pour me montrer que j'ai des désaccords sur le projet et me pousser vers le départ (« Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa gueule », exemple pris plusieurs fois pour me faire comprendre que c 'est pareil chez [1]). A la fin de ce séminaire, il me semble évident qu'après avoir été poussé à ce point vers la sortie, mon départ de l 'entreprise est inéluctable. Je ne peux pas rester dans une entreprise qui bafoue si souvent la loi et ou les deux dirigeants m'excluent progressivement et si violemment. J'ai parlé le 29 novembre 2021 à [A] de quitter [1], à contre c'ur.