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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
9 378 résultats
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153
La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521
Cour d'appelLa cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521
La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523
La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565
La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019
Cour d'appelLa prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 23/00019
La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753
La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080
Cour d'appelLa cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080
La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632
Cour d'appelLa cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632
La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137
Cour d'appelLa cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137
La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709
Cour d'appelLe licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709
Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652
Cour d'appelLa cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652
La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927
Cour d'appelLa cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927
La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134
Cour d'appelLa cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134
La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146
Cour d'appelLa cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146
La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055
Cour d'appelLa cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055
La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/02482
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620
Cour d'appelLa cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620
La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.