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Au cours de l'automne 2015, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt de travail en décembre 2015. Elle a repris son activité le 06 septembre 2016 après avoir pris ses congés payés. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du mois de février 2018 jusqu'au 16 mars 2018 puis de nouveau à compter du 20 avril 2018 jusqu'au 30 juin 2018. Par courrier du 19 février 2019, Mme [M] a démissionné dans les termes suivants: 'Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter l'association Régie Service 13. En effet; depuis plus de trois ans (dès mon retour de congé maternité), je subis des faits de harcèlement moral de la part du Directeur de l'Association, [T] [R]. Cette situation ne me permet plus aujourd'hui d'assurer mes fonctions au sein de l'Association, ni de garder un équilibre dans ma vie personnelle.

Son contrat de travail a été transféré à trois reprises, et en dernier lieu le 1er juillet 2004 à la société [1]. Mme [F] a sollicité un temps partiel (28 heures par semaine) le 20 novembre 2000, requête qui a été acceptée par la société. En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable d'édition, coefficient C3C. Au mois de décembre 2015, elle a démissionné de l'ensemble de ses mandats, continuant cependant à siéger au conseil d'administration de son syndicat en qualité de secrétaire adjointe. Le 28 septembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, dont la date a été fixée au 10 octobre 2017, au motif de manquements récurrents et de carences dans l'accomplissement de ses fonctions. Le 13 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Monsieur [L] [D] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 21 décembre 2017, en qualité de "key account manager", avec le statut de cadre. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de "chief business officer". La relation de travail est régie par la convention collective des cadres du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 15 février 2021, Monsieur [D] a déclaré démissionner et demandé à être dispensé de son préavis. Par courriel du 18 mars suivant, la société l'en a dispensé à compter du 19 mars 2021. Le 31 janvier 2022, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

Nous avons été en grève (10 salariés sur 12) près de 3 semaines suite aux multiples abus de notre directeur de publication [S] [R] (à partir du 18 mars). Nous avons accepté de reprendre le travail le 6 avril sur la base d'un accord de réorganisation post-confinement. Quelques jours plus tard, le directeur de publication s'est mis en tête que j'étais le meneur de la grève et en représailles, me propose soit de démissionner, soit de me mettre au placard, soit de rédiger une lettre d'excuse pour la grève. Ce sont ses termes exacts, "Après le confinement tu ne viens plus au local, tu restes chez toi et tu continues de me proposer des sujets et moi je ne les passe pas", au téléphone le vendredi 24 avril. Evidemment, je n'accepterai aucune de ces propositions illégales.

Par lettre du 23 août 2019, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Souhaitant obtenir la qualification de sa prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi le 25 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 16 septembre 2022 rendu par la formation de départage, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, - débouté Mme [H] de sa demande de rappel de primes, - condamné Mme [H] à payer à la société [1] la somme de 1 521,25 euros, à titre d' indemnité de non-respect du préavis, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux dépens, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

du tribunal judiciaire de Melun la désignation d'un commissaire de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les requérants invoquaient 'un préjudice considérable' lié au départ, en quelques mois, de quinze salariés, représentant 'la quasi-totalité de l'équipe des travaux spéciaux' de la société Poulingue, dont dix ayant démissionné, soupçonnant deux anciens salariés, M. [I] et Mme [D] d'avoir organisé ce débauchage massif au profit de la société Mado Bati. Ils ajoutaient avoir aussi été informés de pratiques de dénigrement de la part de M. [I] et Mme [D], renforçant leur suspicion d'une action concertée de détournement de clientèle et de désorganisation de l'entreprise menée par ceux-ci au détriment de la société nouvelle Poulingue.

En tout état de cause, le manquement à l'obligation de reclassement entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non sa nullité. - M. [W] avait une ancienneté de 11 ans et 6 mois et ne peut prétendre qu'à une indemnité entre 3 et 10,5 mois - M. [W] ne justifie pas de son préjudice. - Les agents statutaires n'ont qu'un mois de préavis à effectuer en cas de démission. - M. [W] ne rapporte pas la preuve des manquements de la [2] à son obligation de sécurité après qu'il a fait un malaise à l'issue de l'entretien préalable. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

lors de l'audience de première instance, à la barre du conseil de prud'hommes, la salariée a reconnu avoir signé cette rupture et qu'un exemplaire lui avait bien été remis. Sur ce : L'article L.1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon l'article L.1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens.

Par requête du 22 juillet 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

, En conséquence, et statuant a nouveau .JUGER que le fonds de commerce de la Société [2] a été acquis par la SARL [1] le 13 avril 2023, .JUGER que le contrat de travail de M. [L] a été transféré a la SARL [1], .JUGER qu'au moment du transfert, le contrat de travail de M. [L] était toujours un contrat de travail en cours, .JUGER que M. [L] n'a pas démissionné de son poste de travail, .JUGER recevables les demandes de M. [L] à l'égard de la SARL [1], .JUGER que M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 27 juin 2023 en raison des manquements graves de son employeur ne lui permettant plus de poursuivre sa relation de travail, .JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [L] est la cause de rupture du contrat de travail, .JUGER que M. [L] n'a pas été payé de son salaire pour le mois d'août 2022, .JUGER que M.

sérieuse. Sur la prise d'acte : La prise d'acte par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ou d'une démission dans le cas contraire. La charge de la preuve incombe au salarié. La lettre de prise d'acte ne fixe pas les termes du litige et le salarié peut invoquer devant le juge d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de prise d'acte sous réserve qu'il ne s'agisse pas de manquements dont le salarié n'avait pas connaissance à la date de la prise d'acte. (Soc. 9 octobre 2013, n ° 11-24.457). Le licenciement prononcé après la prise d'acte est non avenu et le comportement du salarié après la prise d'acte est sans incidence sur la rupture.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric APPENZELLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026.

graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles. Selon correspondance du 5 septembre 2023, la Sas [1] lui a répondu qu'elle contestait toute responsabilité dans sa décision de prise d'acte de la rupture du contrat. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la prise d'acte de M. [S] est une démission Débouté M. [S] de ses demandes : -dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -indemnité de préavis et congés afférents -indemnité conventionnelle de licenciement -dommages et intérêts pour harcèlement moral -demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [S] de toutes ses autres demandes Condamné M. [S] à payer à la Sas [1] la somme de 2297 euros au titre du préavis Condamné M.

Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 décembre 2021, M. [H] a été condamné des chefs de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale et de ses intérêts auprès de la HATVP par un membre du gouvernement à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine d'inéligibilité de 3 ans avec sursis. Le même jour, M. [H] a démissionné de ses fonctions de ministre. Par ailleurs, M. [H] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 28 juin 2022 des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine d'inéligibilité de 3 ans avec sursis, et à une amende de 5 000 euros. M. [H] a formé appel à l'encontre de ces deux décisions.

rapide et l'hôtellerie et intervient sur tout le territoire national. Le 28 juillet 2020, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail du 29 juillet au 2 août 2020, renouvelé, après une période de congés payés du 3 au 9 août 2020, du 10 au 24 août 2020. Par courrier du 21 mars 2021, M. [H] a démissionné de ses fonctions au sein de la société [1]. La relation de travail a pris fin à l'issue du préavis le 2 avril 2021. Le 8 avril 2022, M.

faisant état d'une charge de travail et mentale trop importante et indiquant ressentir un manque de travail d'équipe. Par courrier daté du 12 juillet 2023, Mme [S] [T] a sollicité une rupture conventionnelle en raison de difficultés rencontrées depuis plusieurs années avec sa responsable d'agence. Le 24 août 2023, Mme [S] [T] a adressé une lettre de démission en invoquant le comportement de la responsable d'agence à son égard et une situation de harcèlement moral, ainsi que l'absence de réaction à son courrier du 12 juillet précédent. La SAS [1] a accusé réception de la lettre de démission par courrier daté du 11 septembre 2023. Par requête reçue le 13 mai 2024, Mme [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières notamment aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail et de demandes indemnitaires à l'encontre de la SAS [1].

président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Mme [S] [Y] a été embauchée le 11 septembre 2015 en qualité de réceptionniste par la société [2], qui exploitait l'hôtel Le Dormeur du Val. La relation contractuelle a pris fin le 1er mars 2019 par la démission de la salariée. La société [2] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [3]. Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, .

un délai de 15 jours après notification ', le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte. Par jugement contradictoire du 30 novembre 2023 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a notamment : - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la démission de Mme [I] au 2 janvier 2023 ; - condamné Mme [I] à payer à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique.

de condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du ' jugement ' à intervenir, la société [1] à lui remettre le bulletin de paie couvrant la période du 15 mars 2022 au 9 avril 2022, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre du non-respect du préavis de démission à hauteur d'un mois de salaire, soit un montant de 1 979,04 euros ; - à titre subsidiaire, de dire que l'indemnité pour non-respect du préavis de démission ne saurait excéder la somme de 989,52 euros ; - de condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.