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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 6 juillet 2021), par une lettre du 27 janvier 2021 dont il a été accusé réception le 1er février 2021 et par un message électronique, la Fédération nationale des industries chimiques CGT (la FNIC-CGT) a informé la société Continental France (la société), une entreprise employant moins de 2 000 salariés, de la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical central. 2. Par requête du 16 février 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 29 juin 2021), la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT a désigné M. [O], membre suppléant du comité social et économique, comme délégué syndical au sein de la société Fontes Refractories (la société), laquelle emploie trente-trois salariés. 2. L'employeur a saisi, par requête du 5 février 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A compter de 1994, il a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié du niveau 4. En 2001, il a été nommé responsable du service informatique et a ainsi vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007. Depuis le 1er avril 2015, il a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse. Parallèlement, le salarié a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical depuis les années 1990. Ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a quitté son emploi le 31 décembre 2020. 2. Le salarié avait, le 22 mars 2017, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa reclassification au niveau 9, un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination liée à son activité syndicale.

Entre temps, le syndicat CGT des salariés Klesia et le syndicat Solidaires CRCPM avaient contesté la validité de l'accord du 5 juillet 2019 devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 2 février 2021, a notamment retenu que les dispositions de l'article 1er de l'accord contrevenaient aux règles d'ordre public prévues par les articles L. 2143-3 et L. 2143-13 du code du travail, en ce qu'elles interdisaient la désignation d'un délégué syndical d'établissement, tout en le réintroduisant sous l'appellation « délégué syndical de proximité » et en restreignant le crédit d'heures du délégué syndical pourtant légalement encadré, en sorte que ces dispositions devaient être annulées. 4. Par lettre du 29 mars 2021, le syndicat Solidaires CRCPM a informé le directeur des affaires sociales de l'association de moyens Klesia de la désignation de M.

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Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [I] [Y], la fédération nationale des personnels CGT SECP M. [I] [Y] et la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention CGT reprochent au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention CGTde M. [I] [Y] en qualité de second délégué syndical de la société Akka High Tech et coordinateur du groupe Akka. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et suivants du code du travail ; 4) ALORS QUE subsidiairement, l'article 2.1.4 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical et les instances représentatives du personnel au sein de Pôle emploi relatif à la clause salariale concernant les délégués syndicaux dispose qu' « un délégué syndical sous contrat de droit privé doit bénéficier a minima tous les trois ans d'une révision de salaire au regard de la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrit à l'effectif permanent, ayant une ancienneté comparable et le même coefficient [….] » ; qu'en affirmant que cette clause n'avait pas bénéficié à Mme [R], sans constater que sa rémunération n'était pas conforme à la moyenne des salaires des agents de droit privé inscrits à l'effectif permanent, ayant une ancienneté comparable et le même coefficient, la cour…

deux une activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'écart de rémunération entre Mme [H] et Mme [T] pour caractériser une discrimination syndicale et évaluer le préjudice matériel que Mme [T] aurait subi à raison de cette discrimination, cependant que Mme [H] exerçait elle aussi un mandat de délégué du personnel et en outre un mandat de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 134-1 du code du travail.

; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur établit que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination aux seuls motifs que les deux enquêtes menées par le CHSCT ont conclu à l'absence de faits attestant de la réalité d'un harcèlement et que le syndicat CGT a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, quand il lui appartenait d'examiner chacun des faits invoqués par le salarié, et notamment, le rejet de ses candidatures sur des postes en interne, sa mise à l'écart, les pressions et humiliations que lui infligeait quotidiennement son supérieur hiérarchique ainsi que l'attitude malveillante de son employeur qui avait annoncé à l'ensemble du personnel qu'il entendait contester sa désignation en tant…

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), M. [P] a été engagé par la société Delta route (la société) le 3 novembre 1997, en qualité de conducteur routier. Il a été élu délégué du personnel en 1999 et réélu aux élections suivantes, en dernier lieu en 2015. Il a été désigné représentant de section syndicale le 5 octobre 2013 puis, le 28 mai 2015, délégué syndical. 2. Le 30 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des mises à pied disciplinaires des 10 septembre 2014 et 21 janvier 2016, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et ayant les effets d'un licenciement nul et atteinte au statut protecteur. 3.

DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URLQ AFFAIRE : [C] [L] C/ S.A.S.U. MICHEL PREMAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Section : C N° RG : 19/00098 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [K] [O] (Délégué syndical ouvrier) Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [L] né le 26 Octobre 1957 à [Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. Denis BERROCHE (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S.A.S.U. MICHEL PREMAT N° SIRET : 403 463 003 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION

Le 11 avril 2016, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie (arrêt à caractère non professionnel). Par courrier du 14 juin 2016 de son conseil, M. [L] a fait état auprès de l'employeur de ce que son arrêt de travail serait dû à un syndrome d'épuisement professionnel intense lié à une dégradation de ses conditions de travail depuis 2002 déjà évoquée en 2002 par le délégué syndical CFDT, et il proposait d'envisager une issue amiable au contentieux. En réponse, la SAS CHAINARMOR s'est montrée favorable à une issue amiable, mais a contesté les faits invoqués et l'existence d'un contentieux et a sollicité des précisions, tant sur la dégradation des conditions de travail de M. [L] mises en lien avec une dégradation de son état de santé, que sur l'intervention de la CFDT.

glissant », en application de l'accord du 16 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen opérant constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures (p. 13 et p. 19), M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT RTCR, M. [S] Le syndicat CGT RTCR et M. [S] font grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical en date du 5 mars 2021. ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical procède du libre choix par le syndicat du salarié apte à le représenter auprès de l'employeur ; qu'elle est entachée de nullité si elle a pour objet exclusif d'assurer au salarié une protection individuelle contre une menace de licenciement ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que M.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Magasins galeries Lafayette Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Magasins Galeries Lafayette de ses demandes. ALORS QU'aux termes de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 29 juin 2021), la société Facilit'Rail France (la société) a, par requête du 29 septembre 2020, saisi le tribunal judiciaire pour contester la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical supplémentaire du syndicat Force ouvrière restauration ferroviaire. 2. Avant toute défense au fond, le syndicat confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest Wagons-lits Gare [6] (le syndicat) et M. [K] ont invoqué la nullité de la requête en faisant valoir que le syndicat Force ouvrière restauration ferroviaire n'existait pas et que sa dénomination de même que l'adresse de son siège social étaient erronées.

2. Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation des désignations, alors « que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui a réformé les conditions de désignation d'un délégué syndical, n'a pas remis en cause le principe selon lequel le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles en vue de garantir sa légitimité à négocier et conclure les accords collectifs ; que le législateur a simplement entendu éviter l'absence de délégué syndical pour des raisons non imputable au syndicat ; qu'il en résulte que l'article L.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° M 21-14.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 L'association Institution [N] [Z], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-14.814 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [F] [E] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après nouveau refus des propositions de reclassement, la salariée a été convoquée, par lettre du 26 juin 2017, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, entretien dont la date a été reportée au 7 juillet 2017. 6. Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal de première instance de Papeete a annulé la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical. 7. Par lettre du 22 juillet 2017, la salariée a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis de quatre mois, en raison de difficultés économiques de l'Institut entraînant la fermeture de certaines filières dont elle est responsable. 8.

2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que M. [E] s'était plaint par mail du 26 juin 2013 de ne pas avoir été convoqué à la première réunion sur la pénibilité au travail du 18 juin 2013 alors qu'il était délégué syndical central, mais a écarté la discrimination au motif que « cet incident paraît avoir été isolé alors qu'il a bien été convoqué aux réunions suivantes » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail.