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[E] se trouvait suspendu et elle n'avait aucune obligation de paiement du salaire. - sur le différentiel du salaire de mai 2020 - la visite médicale de reprise a mis fin à la suspension du contrat le 15 juin 2020 de sorte que le contrat de travail se trouvait suspendu et elle n'avait aucune obligation de paiement du salaire. Afin de ne pas pénaliser le salarié, elle lui a suggéré de prendre des congés payés du 12 au 14 mai. - pour la période ultérieure au 14 mai 2020, le salarié a été mis en activité partielle autorisée par la DIRECCTE afin de limiter la perte de rémunération. - la date tardive de la visite médicale de reprise le 15 juin 2020 ne peut en aucun cas lui être imputée. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a rendu la décision suivante : -dit le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. [V] [E] fondé, -en conséquence, déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes y afférentes, -condamne la société VANHERSECKE à payer à M. [V] [E] 338,19 euros bruts au titre du solde de congés payés, - condamne la société VANHERSECKE à payer à M. [V] [E] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société VANHERSECKE aux entiers dépens, - déboute la société VANHERSECKE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; -laisse les dépens éventuels à la charge de la société VANHERSECKE. M. [V] [E] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 14 juin 2022.

juger à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 1.788,34 euros bruts, - condamner la Sarl AP au paiement des sommes suivantes : 39.045,16 euros bruts à titre de rappels de salaire pour la requalification du temps partiel en temps complet, outre 3.904,52 euros au titre des congés payés y afférents, 10.730,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, 3.576,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.080,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.576,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 357,67 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonner la…

275. Se plaignant du non-paiement de ses salaires, elle a saisi le 8 mars 2021 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen qui a par ordonnance du 20 avril 2021 condamné la Sarl CTCH à lui payer la somme de 5714.01 € à titre de rappel de salaire de décembre 2020, janvier et février 2021, celle de 2143.54 € au titre du règlement des congés payés de juillet 2020 à février 2021, celle de 3500 € brut au titre du règlement de la commission de 3% net de toutes les ventes hors taxe encaissées, celle de 1900 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et aux dépens, et a ordonné la remise sous astreinte de 70 € par jour la remise des bulletins de salaire de décembre 2020 à février 2021.

Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] [F] est nul, - Condamné la SAS Action France à verser à Mme [O] [F] : - 8 022,66 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 6 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 2 674,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 267,42 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 200 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle prévue de droit, - Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et que les intérêts seront capitalisés par année échue et produiront eux-mêmes intérêts, - Ordonné à la SAS Action France de remettre à Mme [O] [F] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiée, conformes au présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard…

Le contrat de travail ayant lié les parties contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes: '....le titulaire du présent contrat s'engage à travailler sur les différents sites actuels et futurs de la société situés dans la zone géographique: DEP 37 dans un rayon de 30 km'. Du 25 septembre 2017 au 8 juin 2018, Mme [Z] a bénéficié d'un congé individuel de formation. Le 18 juin 2018, Mme [Z] a adressé un courriel à l'employeur afin de solliciter la prise de ses congés payés du 18 juin au 6 juillet 2018. La société Elior Services Propreté et Santé a donné son accord sur ce point. Le 12 juillet 2018, la société Elior Services Propreté et Santé a adressé un courriel à Mme [Z] par lequel elle indiquait à cette dernière: 'Pour le moment je n'ai à te proposer que sur [Localité 7], à la rentrée 1er septembre sur [Localité 2].

en présence d'un contrat de travail, Prononcer la requalification du contrat de prestation de services de novembre 2016 à effet au 1er février 2017 en contrat à durée indéterminée, En conséquence, Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, o 5.000 euros en application de l'article…

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de ses autres demandes, alors : « 1°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur justifie de cet accroissement d'activité ; qu'en se bornant à affirmer que l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur, lequel exposait que l'équipe avait traité plus de 700 échantillons dans la seule journée du 8 novembre 2016, la cour d'appel, qui a…

, de : - dire que son licenciement pour inaptitude à une origine professionnelle, - dire que les refus des postes de reclassement ne sont pas abusifs, - condamner la société Elres à lui verser les sommes suivantes : * 3.188,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, * 318,83 euros au titre des congés payés afférents, * 1.550 euros au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, * 241,49 euros au titre de la citation à comparaître en référé, - lui ordonner de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause, - condamner la société Elres au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l'instance.

' le licenciement de Monsieur [M] pour insuffisance professionnelle était justifié ; ' ses arguments sont inopérants ; ' son licenciement ne comportait pas de motif économique ; ' sa demande de complément d'indemnité de licenciement est injustifiée ; ' la prime sur objectifs a été calculée conformément aux règles applicables ; ' sa demande relative aux congés payés n'est pas fondée ; ' il en est de même de sa demande relative au préavis ; ' il ne justifie pas des préjudices allégués.

Après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 2018, la salariée a été licenciée le 18 janvier 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents, réévaluation des congés payés pris, et dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 8 juin 2018, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

nécessaire. 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens justifié par d'autres condamnations prononcées l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents formées par M.

[Y] en nom personnel qu'à l'encontre de la SCI Les 7B aux fins de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les 7B à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, de le débouter de sa demande tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes subséquentes, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que ''M. [P] indique dans l'email du 8 novembre 2016 que « aucune augmentation de salaire n'a jamais été discutée en CODIR » (comité de direction), et notamment pas celle invoquée par M.

tendant à lui délivrer des bulletins de paie et une attestation pour Pôle emploi sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [K] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, de délivrance des bulletins de paie et attestation Pôle emploi sous astreinte et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Vina wok 34 aux dépens ; En application…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre L.

les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les demandes antérieures au 18 septembre 2015 sont prescrites et en ce qu'il déboute M.

condamner la société Actuadem à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner conjointement les sociétés à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité légale de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour violation de la durée légale du travail, de rappels de salaires pour les années 2014, 2015 et 2016, outre les congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité légale de licenciement, due à concurrence de 1 910,65 euros par la société Actuel déménagements et de 2 218,16 euros par la société Actuadem, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors « que les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux…