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Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant auquel l'employeur a été condamné à lui payer au titre du rappel de salaire sur la base de son passage à la classification de niveau VII à compter du 1er janvier 2013, de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ce rappel de salaire, et de le débouter de sa demande visant à voir condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, et congés payés afférents, au titre des points de compétence obtenus suite à la réorganisation du service juridique avec effet au 1er janvier 2013, en sus de la classification de niveau VII, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de son passage au niveau VII, M.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le mandataire lui remettra les documents sociaux conformes et de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Hera sécurité privée prend effet au 1er octobre 2012, de rejeter ses demandes en fixation des créances au titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 10 mars 2015 et des congés payés afférents au passif de la liquidation judiciaire de la société Hera sécurité privée et de dire que l'AGS CGEA IDF Ouest ne doit pas sa garantie, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la résiliation judiciaire du contrat…

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé.

Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel

dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - indemnité pour licenciement nul à titre principal, - se met en partage de voix sur la demande de reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et en conséquence, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents à l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, - se met en partage de voix sur le surplus des demandes, - réserve les dépens. Par déclaration du 24 mai 2022, Mme [L] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 26 avril 2022.

. Par suite, elle a repris son travail à plein temps, le médecin du travail s'étant par avis du 20 juin 2019 déclaré favorable à la poursuite de l'activité professionnelle avec si possible des horaires ne dépassant pas 37 heures par semaine. La salariée a encore été en arrêt maladie du 26 au 29 juin 2019 puis du 12 juillet au 3 août 2019 suivi de congés payés du 5 au 25 août 2019. Le 4 septembre 2019, la société Auchan société a adressé à Mme [H] un courrier de mise en demeure de justifier son absence depuis le 26 août 2019. Par lettre datée du 16 septembre 2019, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 septembre 2019, auquel elle ne s'est pas présentée. Mme [H] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 2 octobre 2019 ; la lettre de licenciement indique une absence injustifiée depuis le 26 août 2019.

, - DIRE ET JUGER que Madame [R] n'a pas donné un consentement libre et éclairé lors de la régularisation de la rupture conventionnelle, - ANNULER la rupture conventionnelle signée le 11 septembre 2018, - En conséquence, CONDAMNER la société PRIMARK au paiement des sommes : 5 717.82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 571.78 € au titre des congés payés y afférent, 17 153.46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 762.51 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - ORDONNER la compensation entre le paiement de ces sommes par la société à Madame [R] et le remboursement par cette dernière de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, -DIRE ET JUGER que les créances de nature salariale emporteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de…

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe afin notamment de contester son licenciement et de solliciter la condamnation de la société Aulnoydis au paiement de diverses sommes.

de 1'000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, -constaté en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, -condamné la société Action France à payer à Mme [M] les sommes de': * 12'000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, * 2'000 euros brut d'indemnité de préavis, * 200 euros brut de congés payés sur préavis, * 133,33 euros d'indemnité de licenciement, * 100 euros de dommages et intérêts pour remise tardive des documents, * 1'250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour toute autre…

ordonné à la SAS Atalian en la personne de son représentant légal de : * remettre M. [M] en situation d'emploi ; * reprendre le versement des salaires de M.[M] à compter du 1er novembre 2023 sur la base de 458,25 euros mensuels ; * verser à M. [M] le paiement d'une provision sur dommages et intérêts de 300 euros ; * remettre à M.

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Pour les sommes portant sur des créances salariales (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, prime'), les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit, si les salaires ont fait l'objet d'une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement.

dit que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [I] [F] n'est pas fondée, - débouté Mme [I] [F] de sa demande de nullité du licenciement et d'indemnité doublée de licenciement, - condamné la SARL ADHEO Services Angoulême à verser à Mme [I] [F] les sommes suivantes : 5110,73 € à titre de l'indemnité légale de licenciement, 4630,34 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 463,03 € brut à titre de congés payés y afférents, 4035,87 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier 2022 au 17 mars 2022 outre 403,59 € brut au titre des congés payés y afférents, 14 750 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, 3000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'exécution loyale du contrat et à son obligation de sécurité, 4000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement…

'Voir confirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Cannes en date du 9 février 2023, en ce qu'il a : Reconnu les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité Requalifié le licenciement intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 4.846 78 € au titre du préavis, Condamné la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 484 68 € au titre des congés payés sur préavis, Ordonné la remise de tous documents sociaux et de fin de contrat rectifiés Condamné la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de I .500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle a été investie de mandats de représentation du personnel. 2. Licenciée le 12 juin 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts. 3. Mme [W], qui est née le [Date naissance 2] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet au 1er février 2015. 4. Le 24 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société SEPA au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite complète et à titre de préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Cette prime pourra atteindre 6 000 Euros pour une année pleine et sous la condition expresse de l'atteinte à 100 % de vos objectifs. Les modalités d'attribution de cette partie variable vous seront définies chaque année par avenant au présent contrat, l'Entreprise se réservant le droit d'en modifier chaque année la formule. Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l'indemnité de congés payés y afférente" ; que les avenants annuels successifs ayant ensuite déterminé les objectifs assignés à M. [J] revêtaient un caractère temporaire et limité au seul exercice objet de l'avenant ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter M.

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société tendant à déclarer irrecevable l'intervention du Défenseur des droits et à obtenir le rejet de ses pièces et observations, d'annuler les avertissement des 20 août 2013, 16 décembre 2013 et 6 janvier 2015. et le licenciement du 25 août 2015 et de la condamner, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour discrimination Enoncé du moyen 6.

collaboratrices victimes des faits litigieux, à la direction générale du CIC. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir la société Crédit industriel et commercial condamnée à lui verser des rappels de bonus différés 2016 et 2017 et les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du fait de son licenciement ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que pour dire que le grief tiré du défaut d'entretien du véhicule n'était pas établi, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait des écritures des parties et des pièces n° 29 et 34-3 de l'employeur que le poids lourd a parcouru 521 kilomètres entre le 20 mai 2020, quand le salarié l'a laissé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'enregistrement audio de l'entretien réalisé par un huissier de justice dans son constat du 17 novembre 2015 et, en conséquence, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, du rappel de salaire retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'est recevable l'enregistrement sonore d'un entretien réalisé par un huissier au moyen d'un dictaphone…