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. 11. La cassation prononcée du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de dommages-intérêts pour discrimination entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les conséquences d'un licenciement nul. Portée et conséquences de la cassation 12.

d'activités logistique et organisation au sein de la direction régionale de Mulhouse Franche-Comté. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 4 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. 3. Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer diverses sommes et lui a ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage dans la limite de six mois. 4. Par déclaration du 9 novembre 2020, la société a relevé appel de cette décision sur l'ensemble des dispositions du jugement précité, sauf celles rejetant la demande de nullité du licenciement. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), la société Christ services (la société), qui employait M. [J], a été dissoute. Ses opérations de liquidation ont été clôturées le 31 décembre 2018. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2. Par jugement du 29 juin 2021, un conseil des prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. [J] à cette même date, et a condamné la société à lui payer diverses sommes. 3. Le 30 décembre 2021, M. [J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M. [E] [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Christ

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail

La société Transhumance, aux droits de laquelle vient désormais la société Mise au green, a embauché M. [R] [Z] en qualité de magasinier à compter du 19 décembre 2013. Par lettre du 7 octobre 2019, elle l'a licencié pour faute grave en invoquant un comportement à l'égard de ses collègues de travail susceptible de constituer un harcèlement moral. M. [R] [Z] a contesté ce licenciement. Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que le licenciement de M.

Le 22 mars 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle précisait que la date de la rupture du contrat de travail envisagée était le 30 avril 2021. Le 6 avril 2021, M. [D] a usé de sa faculté de rétractation de la rupture conventionnelle, par courrier recommandé reçu par la SAS [K] le 7 avril 2021. Le lundi 9 avril 2021, M. [K] a remis à M. [D] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive, lequel s'est déroulé le 20 avril 2021. Par courrier recommandé en date du 26 avril 2021, la SAS [K] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 24 juin 2021, M. [D] a déposé une requête auprès du conseil des prudhommes de Gap, aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de créances salariales et indemnitaires.

Le 26 août 2020, la SARL XY Troc a notifié à M. [W] un avertissement en date du 26 août 2020 pour des 'propos grossiers et injurieux envers son employeur'. Le 06 août 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour 'trouble anxieux réactionnel au travail'. Le 10 août 2021, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 août 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 septembre 2021, la SARL XY Troc a licencié le salarié pour faute grave pour le motif suivant : ' [...]Je fais suite à l'entretien préalable du lundi 30 août 2021 au cours duquel vous avez été assisté d'un Conseiller afin de recueillir vos explications suite aux événements du 6 août 2021, m'ayant amené à vous notifier une mise à pied conservatoire et à vous convoquer audit entretien par lettre du 11 août 2021 reçue le 12 août 2021.

DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [Y] [X] en sa demande visant à voir juger l'acquiescement au jugement du Conseil de Prud'hommes de MELUN du 17 juin 2024 par la société E.L.D; Y faisant droit, - JUGER de l'acquiescement de la société E.L.D au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MELUN le 17 juin 2024 en ce qu'il a : « DIT que le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de Monsieur [Y] [X] est infondé ».

Selon déclaration du 20 septembre 2024, Mme [G] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société Centaurus Elysée Secret. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Centaurus Elysée Secret a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité de l'appel. Aux termes de ces conclusions, elle demande au conseiller de la mise en état de : - la déclarer recevable et bien fondée en son incident - déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme [C] le 20 septembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 octobre 2019, Mme [H] était consolidée. Par avis médical rendu à l'issue de deux visites de reprise, et par avis du 15 juillet 2020, Mme [H] a été déclarée inapte à son poste de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2020, la société Europ Net II a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 28 juillet suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 août 2020, la société Europ Net II a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

Le 26 avril 2021, la S.A.S. Axxome Propreté a notifié à M. [D] un avertissement qui a été contesté le 9 mai 2021. Le 24 mai 2021, l'employeur a notifié un rappel des prérogatives du poste d'agent très qualifié de service à M. [D] qui y a répondu le 1er juin suivant. Le 2 juin 2021, la S.A.S. Axxome Propreté a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2021. Le 16 juin 2021, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête du 16 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, l'annulation de l'avertissement notifié le 26 avril 2021 et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

La société [U] spécialisée dans l'équipement médical et plus spécialement les prothèses orthopédiques des membres supérieurs, a invoqué la nécessité de sauvegarder la compétitivité de son secteur d'activité et celle du groupe Stryker auquel elle appartient au soutien de son projet de réorganisation et de suppression d'emplois. Un accord majoritaire portant sur les critères d'ordre des licenciements, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le calendrier et les modalités de mise en 'uvre des licenciements a été conclu le 30 mars 2021. La société [U] a notifié à Mme [S] [X] son licenciement pour motif économique le 31 décembre 2021.

Réformer en son intégralité le jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy du 24 avril 2023 ; Statuant à nouveau : - Juger que son inaptitude est d'origine professionnelle ; - Condamner la SARL Chevallier au paiement des sommes suivantes : * 3 291,32 € au titre du paiement de l'indemnité compensatrice ; * 6 795,99 € au titre du paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà versée ; - Condamner la SARL Chevallier à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de 1ère instance et 2 500 € au titre de la procédure d'appel ; - Condamner la même aux entiers dépens.

Il a été placé en arrêt de travail au cours de l'année 2018, et à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 janvier 2019 a été déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste sans port de charges de plus de 15 kg et sans travail de nuit. Par courrier du 28 février 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 mai 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges en contestant le bien-fondé de son licenciement. Le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges a rendu le 16 novembre 2020 un jugement qui a statué comme suit': « Dit le licenciement de M. [J] [C] sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Platex à verser à M. [J] [C] les sommes suivantes : - 28 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

[N] a été engagé par la société Federal express corporation (FEDEX) par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 20 octobre 2000, en qualité de manutentionnaire de piste puis d'agent de piste. La relation de travail était soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Par lettre du 13 juin 2008, M. [N] était convoqué pour le 24 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 juillet 2008 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par des absences prolongées désorganisant son service. Le 6 mars 2009, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Le17 novembre 2020, la société Creacard a mis fin à la relation contractuelle avec Monsieur [M]. Le 07 janvier 2021, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de diverses sommes : un rappel de salaires pour la période du 1er au 18 novembre 2020, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférant, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts (pour licenciement abusif, travail dissimulé, exécution déloyale et rupture vexatoire. Le 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers de marchandises. M. [X] a été licencié par SMS le 19 février 2020, sans entretien préalable et sans préavis par un message de l'employeur qui l'informait qu'il mettait fin à son contrat car il avait « trouvé un autre chauffeur à (sa) place plus disponible ». A la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté d'un an. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 298,27 €. La société HDI Trans occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Par avis d'inaptitude du 18 octobre 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, en précisant : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier du 24 octobre 2022, la société Torann France a informé le salarié des raisons qui rendaient son reclassement impossible. Par courrier du 27 octobre 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2022. Par lettre du 15 novembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 13 décembre 2022. Par jugement du 12 mars 2024, le conseil a : - dit M.