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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 28 octobre 1980 par l'association blésoise jeunesse et logement. 2. Cette association ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail a été transféré à l'association Escale et habitat le 11 mars 2009. 3. La relation de travail a pris fin le 31 août 2020, la salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite. 4. Le 9 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes en exécution du contrat de travail. 5. Le syndicat SN CGT FJT est intervenu volontairement à l'instance.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [M] a été engagée à compter du 10 avril 1996 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'agent de service locaux. 2. Cette association ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail a été transféré à l'association Escale et habitat le 11 mars 2009. 3. La relation de travail a pris fin le 30 avril 2017, la salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite. 4. Le 1er mai 2017, l'association a engagé Mme [M] en qualité d'agent de service polyvalent dans le cadre du cumul emploi-retraite. 5. Le 30 avril 2020, le contrat de travail a pris fin. 6.

syndicales représentatives ont instauré le ticket restaurant attribué aux salariés bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté-requise d'un an se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d'ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail'' ; que, pour condamner la société de travail temporaire Synergie à payer à Monsieur [B] la somme de 176,80 euros à titre de rappel de prime de panier repas et la débouter de sa demande en remboursement de la somme de 239,20 euros, le conseil de prud'hommes a retenu que ''Monsieur [B] a travaillé pour le compte de la société ID Logistics en qualité de cariste aux périodes suivantes :- du 16/02/2021 au 30/04/2021 (2,5 mois), - du 25/05/2021 au 08/06/2021 (3 semaines), du 09/06/2021 au 02/07/2021 (3 semaines), du 04/10/2021 au…

En raison de ce défaut de signification, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat mixte aménagement [Localité 5]. Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2024), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur téléporté débrayable, par le syndicat mixte aménagement Pra Loup qui exploite les remontées mécaniques et les pistes de la station de [6], suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la saison d'hiver, à compter du mois de décembre 1999 et pour la saison d'été à compter de l'année 2006. 6. Par lettre du 25 juin 2018, l'employeur a notifié au salarié la non-reconduction de son contrat de travail saisonnier. 7.

[P] a été engagé en qualité d'aide opérateur le 1er juillet 2003 par la société Numerhyd. 2. La relation de travail était régie par la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006. 3. Le 20 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

aux autres salariés qu'en termes de droits et d'avantages ; qu'elle ne justifie pas une différence de rémunération de base entre les salariés ; qu'en jugeant, au contraire, que la différence de salaire de base entre, d'une part, M. [E], d'autre part, Mme [S], M. [Z], M. [I], M. [U], Mme [N], M. [O], et Mme [F], était justifiée par le transfert de leurs contrats de travail de leur employeur initial (la société Niscayah Monitoring pour le salarié et la société Générale de Protection pour les comparants) à la société Stanley Security France, laquelle avait maintenu, à l'occasion dudit transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juillet 2015, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 21 octobre 2016. 3. Le 15 décembre 2016, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 4 décembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal de la salariée 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2024), Mme [Y] a été engagée par la société Select TT (entreprise de travail temporaire) selon contrat de travail temporaire et mise à la disposition de l'Etablissement français du sang (entreprise utilisatrice) en qualité de cadre chargée de mission ressources humaines pour un motif tiré d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 5 décembre 2018 au 17 janvier 2020. 2. Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées, - signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Somulca a embauché M. [L] [E] à compter du 1er mars 1982 ; le contrat de travail a été transféré à la société Lesage & Cie, puis à la société Heppner à compter du 1er juillet 2002 ; en dernier lieu, le salarié occupait un emploi de chef de quai sur le site de [Localité 5] ; à compter du 13 novembre 2018, M. [L] [E] a bénéficié de prescriptions d'arrêt de travail et, suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail du 31 mars 2021, la société Heppner l'a licencié pour ce motif, par lettre du 6 mai 2021. M.

de sécurité et de prévention. Il fait également valoir que son action n'est pas prescrite en ce qu'il ne vise pas uniquement les faits de 2017, qu'il a été victime à plusieurs reprises et de manière continue de manquements de la RATP à son obligation de sécurité, qu'il fait état d'une persistance des manquements qui s'accumulent dans le temps et que contrat de travail est toujours en cours. Il indique qu'il a également saisi la cour d'une demande de dommages- intérêts pour discrimination soumise à la prescription quinquennale. Par message électronique, les parties ont été invitées répondre aux observations suivantes formulées par le conseiller de la mise en état : 1/ la recevabilité de l'exception de procédure (incompétence matérielle du conseil de prud'hommes) soulevée la première fois en appel (article 74 du code de procédure civile).

d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 14 février 2024. Considérant notamment avoir été victime de harcèlement moral, il a, par requête reçue le 27 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel par jugement du 15 décembre 2021, a : Dit que la Société CARREFOUR n'a pas exécuté loyalement et de bonne foi le contrat de travail de Monsieur [N] [U], Condamné la Société CARREFOUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [N] [U] les sommes suivantes : - 10.000 € (dix-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - 30.000 € (trente-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Entreprise [B] est une entreprise spécialisée dans les travaux de terrassement et, plus généralement, de travaux publics. Elle a embauché M. [D] [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur d'engins, à compter du 16 mars 1992. Par décision du 16 janvier 2012, la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône a reconnu que M. [C] était atteint d'une maladie professionnelle (soit la pathologie inscrite au tableau n° 42). M. [C] était placé en arrêt de travail du 9 octobre au 15 novembre 2019, pour cause de maladie non-professionnelle.

de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, ******** Exposé du litige M. [N] [W] a été embauché à compter du 03 avril 1995 par la société [2] en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de conducteur receveur. Le contrat de travail a été modifié à compter du 1er novembre 1996 en contrat de travail à temps plein. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] [W] est affecté au poste de responsable vérificateurs, médiateurs et sécurité du réseau, depuis le 1er mai 2015. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la S.A.R.L. [1] [Localité 1] au début de l'année 2019. M. [N] [W] a été élu délégué syndical [3] en novembre 2010 puis réélu en décembre 2019. L'entreprise est spécialisée dans l'activité de transport public routier de personnes.

. SUR QUOI : Sur le versement de la prime de résultat 2021 : Moyens des parties : La Sasu [1] affirme qu'il appartient à M. [C] [Z] qui sollicite le versement de cette prime de justifier de l'existence de l'obligation à paiement, précisant que cette prime n'est prévue ni par la convention collective, ni par un accord d'entreprise ni même par le contrat de travail, que le salarié ne démontre pas l'existence d'un usage d'entreprise qui doit présenter les caractères de généralité, de fixité et de constance, critères cumulatifs, qu'en se bornant à produire ses bulletins de salaire, M. [C] [Z] ne démontre pas l'existence d'un usage bénéficiant aux autres salariés, ou à tout le moins au salarié de la même catégorie que lui ou placés dans une situation identique, que la perception à deux reprises de cette prime ne permet pas d'établir l'existence d'un usage fixe et constant.

[D] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 avril 2021. Le 04 mai 2021, la Sas [1] a notifé à M. [D] [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. Par requête du 11 avril 2022, M. [D] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester le bien-fondé de son licenciement, voir condamner l'employeur pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 1er février 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [D] [B] est justifié, Dit et jugé que M. [D] [B] a réalisé des heures supplémentaires non payées, sans pour autant qu'on puisse en déterminer avec précision le nombre, Condamné la Sas [1] à payer à M.

en contrat à durée indéterminée, de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : - jugé que le licenciement de M. [N] [R] est fondé sur une faute grave, - débouté M. [N] [R] de ses demandes principales au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [N] [R] de ses demandes subsidiaires au titre de rupture anticipée infondée, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnité pour frais irrépétibles, - condamné M. [N] [R] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties le 15 février 2024. M. [N] [R] a interjeté appel par le réseau privé virtuel des avocats le 06 mars 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, M.

Le 19 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste. Par lettre du 26 décembre 2019, Mme [L] était convoquée pour le 8 janvier 2020 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 13 janvier 2020 pour inaptitude à tout poste. Le 6 mai 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

à l'octroi de ces sommes. - Madame [D] était en arrêt de travail du 13 au 28 septembre 2024, et il lui a déjà été versé une indemnité de licenciement à hauteur de 241,09 euros. Ce paiement a eu lieu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes mais le versement a bien eu lieu avant l'audience. Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffier lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT EXPOSE DU LITIGE M. [P] [M] a été engagé par la société Sud Matériaux Bâtiment par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006 en qualité de directeur administratif et financier. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics. Par lettre du 14 septembre 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, fixant le terme de la relation de travail au 30 septembre 2020.

signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] (la salariée) a été engagée le 16 août 2010 par la société CSF (la société) par contrat à durée déterminée, à temps partiel, en qualité d'hôtesse de caisse. Par avenant du 1er février 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Du 15 juillet au 11 août 2018 la salariée a été placée en arrêt de travail puis a pris ses congés payés du 3 septembre 2018 au 6 octobre 2018. A l'issue de la visite médicale de reprise qui s'est tenue le 8 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.