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l'employeur qui ne justifie pas qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou que le reclassement était impossible ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés et, donc, débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la double circonstance inopérante que, selon le registre des entrées et sorties du personnel, le poste de responsable de magasin du salarié avait été supprimé et qu'aucun autre recrutement n'avait été effectué, les tâches attribuées au salarié ayant été réparties entre le personnel existant, sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

par arrêt du 11 avril 2012), que Mme X..., engagée le 6 août 2008 en qualité de directrice générale par l'association Saint-Paul de Mausole, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral lequel est constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

il résulte tant de la convocation adressée à ce salarié le 20 octobre 2008 que de la rupture conventionnelle signée par les parties le 23 octobre 2008, que, pour parvenir à l'élaboration de ce document et à un accord, elles se sont rencontrées les 14 août, 12 et 18 septembre 2008, soit à une période très éloignée de l'annonce du projet de licenciement; que le report de la date de rupture ne tient qu'au refus d'homologation opposé par l'inspecteur du travail le 19 novembre 2008 notamment pour insuffisance de l'indemnité conventionnelle de rupture; que sur nouvelle présentation de la demande, cette rupture conventionnelle a été homologuée le 26 novembre à effet du 16 décembre 2008; que seul ce retard formel place le départ de Nicolas Y... dans la période de trente jours visée par l'article L 1233-61 précité;

l'employeur qui soutenait que cette réintégration était impossible en raison de faits de concurrence déloyale et de harcèlement moral imputés au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration de M. X... dans l'emploi qu'il occupait au sein de la société Courtage inter Caraïbes avant son licenciement ou, à défaut, sur un emploi équivalent, l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

l'association Eretra, qui avait été désignée le 28 juin 2004 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Cousserans (CHAC) pour procéder à une expertise relative au projet VLM du SMUR, de sa demande aux fins d'obtenir la condamnation du CHAC à lui régler le solde dû au titre de l'expertise augmenté des intérêts ; Attendu que pour condamner le centre hospitalier, l'arrêt retient qu'il n'invoque aucun autre fondement pour s'opposer au règlement du solde que les dispositions de l'article L. 324-14-1 du code du travail, alors applicables ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel le CHAC, légalement obligé au paiement du coût de l'expertise ordonnée par le CHSCT et

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

notamment que la mise en cause de Mme [T] reposait uniquement sur les déclarations de Mme [W]. Parallèlement à cette procédure l'hôtel MEURICE a engagé une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à l'encontre de Mme [T], déléguée syndicale et déléguée du personnel suppléante. L'hôtel a formé un recours contre la décision de refus de l'inspection du travail et s'est désisté de sa demande à la suite de l'ordonnance de non lieu. A la demande de Mme [T] le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé le 24 novembre 2010 la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur condamné à verser diverses indemnités à Mme [T] dont 15 000 euros pour préjudice moral. L'hôtel MEURICE s'est désisté de son appel de sorte que ce jugement est définitif.

; qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats (bulletin d'adhésion du 18 février 2005 au centre d'économie rurale de la chambre d'agriculture, courrier de la Mutualité Sociale Agricole du 14 février 2006), que, à la demande de Madame Y...

Attendu selon le jugement attaqué que M. X... engagé en 1979 par la société Vaisomac en qualité d'ouvrier arboricole, désigné représentant des salariés de la société mise en redressement judiciaire le 24 février 2010 puis en liquidation judiciaire le 1er décembre suivant avec poursuite d'activité jusqu'au 24 décembre 2010, a été licencié après autorisation de l'inspection du travail du 10 janvier 2011 par lettre du liquidateur judiciaire du 12 suivant ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir la créance de salaire du représentant des salariés pour la période du 16 décembre 2010 au 12 janvier 2011 fixée à la liquidation judiciaire de la société Vaisomac, le jugement retient que la limite d'un mois et demi de travail peut être lue de deux façons soit elle s'applique à l'ensemble des cas de paiement énumérés par l'article L.

l'employeur pour le mois de mars, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que le paiement pour février était intervenu de façon indue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte provisoirement à son poste de travail lors d'une première visite médicale de reprise non suivie d'une seconde visite malgré la demande de l'employeur, ne peut plus occuper son poste, ni prétendre à aucune rémunération ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement du salaire du mois de mars 2012 alors même que, lors de la première visite de reprise qui a eu lieu le 30 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié, qui occupait le poste d'enseignant en cuisine, inapte provisoirement au poste d'enseignant en cuisine ;

en 2008, que non seulement sa nomination n'avait jamais été concrétisée, mais qu'elle s'était retrouvée petit à petit dépouillée de ses fonctions, n'étant occupée que très partiellement, et ignorée de sa hiérarchie malgré l'envoi de mails, d'une lettre recommandée et de la mise en demeure de son avocat, outre la saisine du comité d'entreprise et de l'inspection du travail ; Que la direction de PRISMA PRESSE a accusé réception de ce courrier le 2 juillet 2010 et réfuté les griefs de Mme [K], rappelant que celle-ci avait signé les avenants des 1er novembre 2007 et 7 avril 2008 reprenant son titre de « Chef de Produit Web Senior » et soulignant que la salariée entretenait depuis lors un litige qui ne reposait nullement sur la méconnaissance des propres obligations de l'employeur ; Considérant que, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements suffisamment graves…

acquis sauf à priver la convention de sens ; qu'ainsi la convention permet le cumul des avantages prévus pour le jour de l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le 1er mai ; que Monsieur X...

a été maintenue jusqu'à son engagement en juin 2004 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, il résulte de l'article 9 de la loi du n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, dans sa rédaction applicable à la cause, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X...

il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que le grief invoqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable ; que la cour d'appel a relevé que selon la salariée, « la motivation du licenciement est très générale, ne faisant référence à aucun élément précis, qu'il ne lui est nullement reproché de ne pas avoir établi et adressé dans les délais, les déclarations de taxe professionnelle aux centres d'impôts concernés » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le juge administratif, tout en annulant l'autorisation de licenciement de la

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société CDC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 3 décembre 2008, d'AVOIR dit que Monsieur X...

Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que l'accord unanime conclu le 18 décembre 2012 au sein de l'entreprise prévoyait une représentation des cadres et agents de maîtrise « qui pourrait aller jusqu'à quatre membres » ; que deux autres sièges ont été attribués à des salariés ne relevant pas de cette catégorie ; que la société Toyota motor manufacturing France a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces deux désignations ;

de la rupture ", laquelle " n'était qu'éventuelle puisque (..) soumise à sa seule volonté à l'expiration du dispositif de dispense d'activité " et que son départ à la retraite résultait de sa seule initiative et " ne saurait être requalifié en un licenciement nul puisque un départ volontaire à la retraite ne nécessite évidemment pas l'autorisation de l'Inspection du travail " ; qu'il est exact que dans sa lettre du 30 octobre 2008, M. Alain X... écrivait à M.

fonde ses demandes sur le refus de réintégration opposé par son employeur à la demande qu'elle en a faite le 19 mai 2008, après l'annulation par le ministre, confirmée par le tribunal administratif, de la première décision de l'inspecteur du travail ; Qu'elle relève que la seule proposition faite à sa demande de réintégration a été le poste de Lyon qu'elle avait précédemment refusé pour des motifs familiaux et alors que l'annulation de la décision de l'inspection du travail était fondée sur l'absence de recherche de reclassement ; qu'en réplique la société BASF fait valoir qu'elle ne refuse pas la réintégration, mais que c' est la salariée qui refuse le poste proposé ; Qu'il y a contestation sérieuse aussi longtemps que la juridiction administrative d'appel ne s'est pas prononcée ; Attendu que la société BASF invoque l'article 2422-4 du code du travail qui prescrit que la décision…

Le 12 décembre 2002, M. [P] [H] a été embauché, en qualité de directeur régional, par la société Koramic Tuiles selon un contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M. [P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009. Par un courrier confirmatif du 5 octobre 2009, l'employeur formulait en outre à son salarié, une proposition d'embauche selon un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010. Le 28 octobre 2009, la Sas Wienerberger a notifié à M. [P] [H] sa mise à