Rechercher une décision

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que le chantier d'un arsenal militaire où travaillaient des salariés d'une société privée constituait au sein de cette entreprise un secteur distinct dans lequel les élections des délégués du personnel devaient être organisées séparément, dès lors qu'il a estimé d'une part que l'arsenal formait un établissement distinct, peu important qu'il l'ait qualifié de "secteur" puisqu'il n'a tiré aucune conséquence juridique de cette différence de terminologie, et d'autre part que le personnel concerné travaillait dans une enceinte militaire dont l'accès était rigoureusement réglementé et qu'un délégué extérieur ne pouvait avoir aucun contact avec ceux de ses mandants qui y étaient affectés, et qui avaient leurs problèmes propres.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement unique, dès lors que le syndicat des régisseurs et concierge demandeur avait exclusivement fondé sa demande sur le fait que les électeurs ayant participé au vote n'étaient pas les salariés de la coopérative mais ceux des sociétés propriétaires des immeubles dont elle assurait la gestion et dès lors que la coopérative avait reçu mandat de ces sociétés pour recruter et licencier le personnel de gardiennage ainsi que pour en assurer la direction.

Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner toutes les mesures qui ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, le tribunal d'instance qui a constaté le caractère sérieux de la contestation opposée par un employeur à la demande d'un syndicat qui prétendait faire procéder aux élections litigieuses dans les centres énumérés par lui, en a déduit qu'il ne pouvait ordonner une telle mesure, mais a décidé à bon droit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner qu'il soit sursis aux élections, cette mesure étant justifiée par un différend sur les nouvelles modalités de celles-ci sans qu'il y ait eu lieu de caractériser spécialement l'urgence que comporte cette matière.

Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de scrutin sans qu'eût été préalablement organisé un premier tour où seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise pourraient présenter des candidats aux motifs que, d'une part, aucune organisation syndicale n'avait répondu à l'offre faite par l'employeur, par voie d'affiche, de négocier un accord préélectoral et que, d'autre part, de cette défaillance résultait une carence desdites organisations au premier tour de scrutin, sans répondre d'une part au moyen tiré du fait que l'employeur aurait refusé deux des trois lettres par lesquelles le syndicat lui demandait une entrevue afin de négocier cet accord et n'aurait accédé que trop tard à la dernière ce qui était de nature…

Le détachement des fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, si ces fonctionnaires, en l'espèce des instituteurs de l'enseignement public détachés auprès d'une association de parents d'enfants inadaptés gérant un institut médico-éducatif, sont directement concernés par la désignation de délégués du personnel dont la mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations relatives aux conditions de travail du personnel, il n'en est pas de même à l'égard du comité d'entreprise.

Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à peine de forclusion, dans le délai de trois jours à compter de la publication de ces listes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la liste critiquée était non pas celle des électeurs inscrits mais celle des candidats présentés au premier tour de scrutin par un syndicat dont la représentativité dans l'établissement était contestée et que le recours était recevable dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de l'élection dont la régularité était contestée.

L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience.

Les règles spéciales du contentieux des élections professionnelles ne sont pas applicables aux contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.

Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement d'un délégué syndical nécessite aussi, en vertu de l'article L 412-15 du même Code, l'avis conforme de l'inspecteur du travail. Par suite, encourt la cassation la décision qui, se fondant sur un motif de droit erroné, déclare que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pu être faite en vue de lui accorder une protection qu'il avait déjà, mais dans le seul intérêt collectif des salariés de la société et qu'elle n'était donc pas frauduleuse.

En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un troisième siège à la CGT en éliminant en conséquence le syndicat national CFDT des organisations syndicales du personnel de ladite caisse habilitées à y procéder et d'autre part prescrit à la caisse de procéder à un référendum "parmi l'ensemble du personnel" afin de déterminer le caractère représentatif des diverses organisations syndicales, ne fait que préciser le sens de cet arrêt la Cour d'appel qui, par un arrêt interprétatif précise que ce référendum ne concernait que l'ensemble des personnels statutaires de la Caisse autonome nationale titulaires et non titulaires, à l'exclusion des autres salariés de cet organisme et énonce que ce motif ne peut être isolé de son…

Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.

Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer les noms et les adresses de salariés d'entreprises sous-traitantes ou associées qui travaillaient sous la direction et au lieu même des activités de la société où devaient se dérouler les élections, le tribunal d'instance, qui a l'obligation d'avertir toutes les parties intéressées, peut ordonner une expertise destinée à recueillir, à cet égard toutes indications utiles, en se réservant de convoquer à une audience ultérieure, où serait examiné l'ensemble des prétentions des parties, celles d'entre elles qui n'avaient pu être averties précédemment.

A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises. Il n'y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections.

Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés auprès d'elle dès lors que ces entreprises extérieures mettaient à temps complet ou partiel ces personnels à la disposition de cette société de laquelle ils recevaient des directives à tout le moins dans le cadre de la coordination des recherches et fabrications effectuées dans ses locaux, peu important qu'il y ait eu ou non dans ces entreprises extérieures des agents chargés de veiller à la protection des intérêts statutaires des salariés qui en étaient détachés.

En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage pratique prévu par l'article 1er du décret n° 60.759 du 28 juillet 1960 modifié, ont le caractère de rapports de droit privé, le tribunal d'instance qui relève que les stagiaires internes dudit centre sont sous la subordination de son directeur et des chefs de service, qu'ils sont astreints à un horaire de présence comportant notamment des gardes, qu'ils donnent des prescriptions et pratiquent des soins, qu'ils perçoivent un salaire mensuel et soient affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleurs salariés, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations qu'indépendamment de la formation professionnelle que les intéressés reçoivent au cours de ce stage obligatoire…

En l'état de la décision du tribunal des conflits aux termes de laquelle, les rapports existant entre un centre médical de recherches et de traitements diététiques et les étudiants en médecine y effectuant le stage pratique prévu par l'article 1er du décret n° 60.759 du 28 juillet 1960 modifié, ont le caractère de rapports de droit privé, le tribunal d'instance qui relève que les stagiaires internes dudit centre sont sous la subordination de son directeur et des chefs de service, qu'ils sont astreints à un horaire de présence comportant notamment des gardes, qu'ils donnent des prescriptions et pratiquent des soins, qu'ils perçoivent un salaire mensuel et soient affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleurs salariés, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations qu'indépendamment de la formation professionnelle que les intéressés reçoivent au cours de ce stage obligatoire…

Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'élection, de l'article 641 alinéa 1 du Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et de l'article 642 alinéa 1 du même code, que tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures. Par suite le délai de recours en annulation d'élections d'un comité d'entreprise qui se sont déroulées un 5 novembre expire le 20 novembre suivant à vingt quatre heures.

Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors qu'il relève "qu'au vu des fiches produites qui retracent pour chaque extra le nombre de journées effectuées pour deux années consécutives, il apparaît, en tenant compte du caractère du travail fourni, de sa fréquence, et en retenant comme minimum de jours de présence vingt quatre pour les six derniers mois qu'un certain nombre d'extras ont été exclus à tort".

Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant la communication de pièces utilisées par son adversaire aux motifs qu'il n'apparaît pas que la non-communication de ces pièces avant l'audience lèse ses intérêts dans la mesure où elles étayent des arguments déjà soulevés devant la Cour de cassation et n'ont pas été réclamées avant l'audience. Le tribunal d'instance, auquel il appartient de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, fonde ainsi sa décision sur des motifs qui sont inopérants dès lors qu'ils n'établissent pas que ces pièces ont déjà été communiquées à l'intéressé.