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M. [U] [F] a été embauché par contrat d'apprentissage à compter du 1er février 2021 par la Sasu Royal donuts, en même temps suivant une formation d'apprenti à l'IFA Marcel Sauvage. La Sasu Royal donuts et M. [U] [F] ont convenu d'une rupture du contrat d'apprentissage qui a pris fin le 13 mars 2023. Le 12 octobre 2023 M. [U] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de contester la rupture anticipée du contrat d'apprentissage au motif d'une rupture signée sous pression de l'employeur, en sollicitant un rappel de salaires et de congés. Par jugement contradictoire du 14 avril 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - constaté que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M. [U] [F] a été viciée ; - dit et jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M.

M. [G] [U] a été embauché par contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2021 par la Sasu Royal donuts, en suivant une formation d'apprenti à l'IFA Marcel Sauvage. La Sasu Royal donuts et M. [G] [U] ont convenu d'une rupture du contrat d'apprentissage qui a pris fin le 17 août 2022. Le 12 octobre 2023 M. [G] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de contester la rupture anticipée du contrat d'apprentissage, au motif d'une rupture signée sous pression de l'employeur, en sollicitant un rappel de salaires et de congés. Par jugement contradictoire du 14 avril 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - constaté que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M. [G] [U] a été viciée ; - dit et jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M.

ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 9 février 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation de la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Par jugement du 24 juin 2024, rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que la rupture de la période d'essai de M. [M] est abusive, . condamné la société [Adresse 5] à verser à M. [M] les sommes suivantes : . 1 400 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société Centre européen de formation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [Adresse 5] aux entiers dépens.

de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un contrat d'alternance AFI ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime. 4. A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 19] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 5.

de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un contrat d'alternance AFI ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime. 3. A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 82] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4.

de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un contrat d'alternance AFI ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime. 3. A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 5] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4.

de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un contrat d'alternance AFI ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime. 3. A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 10] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4.

de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un contrat d'alternance AFI ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime. 3. A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 70] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4.

24 mai 2016, pourvoi n° 14-24.048), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié contre ledit arrêt de la cour d'appel. 10. Le 21 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement, sa réintégration et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. En cours d'instance, il a sollicité le renvoi à la juridiction administrative d'une question préjudicielle « visant à apprécier la validité du licenciement à l'aune de la décision définitive de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2013 ». Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 11.

, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M. [Z] a été engagé, en qualité de directeur, sous le statut de cadre, par contrat de travail du 3 juillet 2006, par la société SAEM Valenciennes stationnement dont l'activité de la gestion du stationnement a été reprise, à compter du 1er octobre 2019, par la société SPL stationnement (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 22-24.337 et R 24-13.197 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 septembre 2022), engagé le 1er avril 1987 par la cuisine centrale de [Localité 3], M. [T] exerçait les fonctions de responsable qualité et était titulaire des mandats de représentant de la section syndicale et de conseiller du salarié. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2018 à la société Régal des îles (la société), à laquelle le marché exploité par la cuisine centrale de [Localité 3] a été attribué par décision du 24 novembre 2017. 3.

Selon le deuxième, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. 8. Il en résulte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. 9.

(la société). 2. Par lettre du 4 septembre 2015, cette dernière a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié son nouveau secteur d'intervention « en tant qu'attaché commercial ». Faisant valoir qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement des attachés commerciaux, elle lui a proposé une modification de son contrat de travail le 9 novembre suivant, que ce dernier a refusée. 3. Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 août 2017, il s'est vu notifier par courrier du 18 septembre 2017 les motifs de son licenciement. Son contrat de travail a été rompu après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

[M] et cinq autres salariés ont été engagés entre 2009 et 2013 par les sociétés Intel Mobile Communications France et Intel Corporation. 3. Le 1er juillet 2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués exploitées par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs. 4. Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5. Le 1er septembre 2018, la société Intel Corp a absorbé la société IMC. 6. Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[D] été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Dona (la société) le 16 mars 2017, pour une embauche à compter du 17 mars 2016. 3. Par un jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la société MJ Synergie en qualité de liquidateur. 4. Par lettre recommandée du 27 février 2017, le liquidateur a notifié au salarié le placement en liquidation judiciaire de la société et l'arrêt de son contrat de travail « sous réserve que ce dernier soit toujours en cours de validité au 15 février 2017 ». 5. Par lettre recommandée du 4 janvier 2018, le liquidateur a informé le salarié que, l'embauche étant intervenue postérieurement à l'état de cessation des paiements, ses créances ne pouvaient être garanties. 6. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

« 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "la question de la restitution de l'éventuel excédent de la participation aux frais de vente constitue (…) un différend portant, non pas sur l'exécution d'un contrat de travail au sens du code du travail, mais sur l'exécution d'une obligation commerciale et financière entre un commerçant et son gérant" pour en déduire que le tribunal de commerce était compétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que "M. [T] était un gérant de succursale salarié dont le statut est régi par les articles L.

[J] a été engagé en qualité d'enseignant en statistiques et probabilités par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) le 5 octobre 2009, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2011. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[G] a été engagé par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) en qualité d'enseignant en micro économie le 1er octobre 2001, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2003. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[N] ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. [J] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge commissaire a autorisé le licenciement de dix-sept salariés, dont huit auxiliaires de puériculture. 5. Les contrats de travail des salariées, licenciées pour motif économique le 26 février 2020 concernant Mmes [V], [Z], [C], [Y] et [X] et le 27 août 2020 concernant Mme [S], ont été rompus après qu'elles ont adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 6.

du 23 septembre 2020 rejetant la demande d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2020. 5. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge commissaire a autorisé le licenciement de dix-sept salariés, dont neuf sages-femmes. 6. Les salariées ont été licenciées pour motif économique le 26 février 2020, les contrats de travail de Mmes [W], [R], [B], [L], [D] et [O] ayant toutefois été rompus après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 7. Par la suite, le tribunal de commerce a adopté un plan de continuation le 1er février 2021. En dernier lieu, la société BMA administrateurs judiciaires, en la personne de M. [F], était commissaire à l'exécution du plan et la société MJS partners, en la personne de M. [J] était mandataire judiciaire de la société. 8.