Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-19.008

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1074 F-D Pourvois n° H 24-19.008 T 24-19.202 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé les pourvois n° H 24-19.008 et T 24-19.202 contre un arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, représentée par M. [I] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dona, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [D], de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M.

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 24-19.008 et T 24-19.202 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2024) et les productions, M. [D] été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Dona (la société) le 16 mars 2017, pour une embauche à compter du 17 mars 2016. 3.

Par un jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la société MJ Synergie en qualité de liquidateur. 4.

Par lettre recommandée du 27 février 2017, le liquidateur a notifié au salarié le placement en liquidation judiciaire de la société et l'arrêt de son contrat de travail « sous réserve que ce dernier soit toujours en cours de validité au 15 février 2017 ». 5.

Par lettre recommandée du 4 janvier 2018, le liquidateur a informé le salarié que, l'embauche étant intervenue postérieurement à l'état de cessation des paiements, ses créances ne pouvaient être garanties. 6.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le salarié reproche à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail conclu entre lui et la société et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité encourue en application de l'article L. 632-1.