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Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [M] [V], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [E] [T], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [V] [X], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [S] [O], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018.

Par lettre du 20 décembre 2018 adressée en recommandée avec accusé réception, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a licencié Mme [W] pour inaptitude ayant pour origine une maladie non professionnelle, avec dispense de recherche de reclassement. ==0== Considérant que son licenciement est nul faute d'avoir été autorisé par l'inspection du travail au regard de son statut de salarié protégé ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse puisque fondé sur une inaptitude résultant des manquements de son employeur, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive le 29 novembre 2019. Par jugement rendu le 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Brive a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [W] n'est pas frappé de nullité. Le licenciement pour inaptitude est fondé.

civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a décidé que «les griefs invoqués par Mme [G] à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'étant pas fondés, la prise d'acte s'analyse en une démission » ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la salariée rappelait dans ses écritures d'appel que les conditions de travail d'un salarié protégé ne peuvent être modifiées sans son accord préalable et qu'à défaut, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée (p.

du 25 mai 2020 et de payer à la salariée, par provision, diverses sommes à ce titre, alors « que, sauf s'il est abusif ou manifestement dénué de sérieux, le recours formé devant les autorités administratives compétentes contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant, sur le fondement d'une convention collective de travail, le transfert d'un salarié protégé, interdit au juge des référés de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en disant qu'un trouble manifestement illicite était en l'espèce caractérisé quand il résulte des motifs de son arrêt qu'un recours, dont il n'a pas été constaté qu'il était abusif ou manifestement dénué de sérieux, avait été formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le transfert, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

de 5 ans jusqu'à la fin 2017, comme il ressort des attestations de l'organisme de formation agréé des conseillers prud'homme et de relevés d'absences internes où son nom est suivi du sigle ' conseil de prud'hommes'. Il conteste par ailleurs l'authenticité du questionnaire d'embauche produit par l'employeur sur lequel il aurait mentionné ne pas être salarié protégé, celui-ci n'étant pas signé de sa part.

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16 février 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les fonctions de représentant de section syndicale confèrent à son titulaire le statut de salarié protégé ; que le candidat à des fonctions lui conférant la qualité de salarié protégé bénéficie également de la protection ; qu'en refusant à M. [S] le statut de salarié protégé, au motif erroné qu'un candidat aux fonctions de représentant de section syndicale ne bénéficie pas de ce statut, de sorte que la mise à la retraite de M. [S] n'était pas soumise à l'autorisation de l'inspection du travail (arrêt attaqué, p. 9 al. 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail.

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que pour apaiser les tensions apparues à la fin de l'année 2012, entre M. [O] et plusieurs salariés dont ne faisait pas partie Mme [K], il avait tenté d'écarter M. [O] du service Boucherie Libre-Service et décidé de l'affecter à un autre service de Boucherie Traditionnelle à compter du 28 octobre 2012, qu'en raison de son statut de salarié protégé, aucune nouvelle affectation ne pouvait lui être imposée sans son accord, de sorte qu'à son retour d'arrêt de travail pour maladie, en novembre 2013, l'employeur avait été contraint de le réintégrer à son poste, que l'audit réalisé suite au droit d'alerte déclenché par M.

La pièce jointe qui n'était pas utile reprend exactement les mêmes termes. La déclaration d'appel est donc parfaitement régulière. La demande tendant à déclarer la cour d'appel non saisie faute de dévolution du litige sera dès lors rejetée. Au fond, il résulte d'une jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé autorisé par l'autorité administrative, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations, notamment l'existence d'un harcèlement moral invoqué par le salarié (Soc 27 novembre 2013 n°12-20.301) ; le conseil d'Etat a tranché dans le même sens quelques jours auparavant (CE 20 novembre 2013 n°340591). Cette jurisprudence est constante depuis ces arrêts.

[N] [V] à compter du 1er juillet 1999 en qualité de technicien, niveau IV, échelon 1, coefficient 255, en application de la convention collective de la métallurgie du Loiret. En janvier 2016, la SA SIFA Technologie a proposé un changement de poste à M. [N] [V] qui constituait, selon elle, un simple changement des conditions de travail. M. [N] [V] avait, à cette période, la qualité de salarié protégé, étant membre de la délégation unique du personnel. Le salarié a estimé avoir été mis à l'écart à partir de cette date.

L'association AFDAIM-ADAPEI-11 ne prouve donc pas que ses agissements sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il convient donc de confirmer le jugement du conseil de prud'homme qui a considéré que M. [V] avaient été victime de faits de harcèlement moral. Le jugement sera de même confirmé en ce qu'il a alloué à M. [V] à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral la somme de 15 000 €. Sur le licenciement : M. [V] étant un salarié protégé, son licenciement pour inaptitude a été autorisé le 12 juillet 2017 par l'inspecteur du travail.

du salarié avait été transféré de manière illicite au mois de février 2003 par la société SDI à la société Pedus service et que le tribunal administratif, dont le jugement est définitif, a annulé les autorisations de licenciement au seul motif qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement le salarié ne pouvait pas être licencié en sa qualité de salarié protégé de la société Pedus service, retient que le licenciement d'un salarié prononcé par une personne morale qui n'était pas son employeur est entaché d'une irrégularité de fond, dont la conséquence est que ce licenciement est nul et de nul effet, et non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° J 21-14.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Fast Retailing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-14.398 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) et l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la même cour d'appel (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en reprochant à l'employeur l'absence de communication des registres d'entrée et de sortie du personnel des établissements situés en région parisienne et dans les régions limitrophes, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce d'appel n° 29, dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, son licenciement ultérieur, prononcé pour refus des postes proposés et impossibilité de réintégration, ne peut produire les effets d'un licenciement nul que s'il procède d'un dessein frauduleux visant à échapper à l'obligation de réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société…

préalable par lettre du 26 juin 2017, enfin, qu'elle avait été licenciée par lettre en date du 22 juillet 2017 sans que ne soit sollicitée l'autorisation préalable de l'inspection du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que Mme [K] bénéficiait du statut de salarié protégée à la date de la convocation à l'entretien préalable et avait néanmoins été licenciée sans autorisation préalable de l'inspection du travail, violé les articles Lp. 2511-1 et Lp. 2511-2 du code du travail polynésien. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 2511-1 et l'article Lp. 2511-2 devenu l'article Lp. 2512-1 du code du travail polynésien : 17.

; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien préalable à licenciement par courrier du 9 avril 2017 ou du 9 mai 2017 sans respect de la procédure de protection, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la protection accordée aux salariés protégés à la date de son licenciement, le 16 avril 2018, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4. La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à un entretien préalable de licenciement. 5.

ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 13 juillet 2018, la société Sarval Sud-Est demandait à la cour d'appel de « déclarer irrecevable la demande de Monsieur [C] relative à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement » et soutenait, dans le corps de ses conclusions (p. 4), que « La contestation du licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'administration du travail est irrecevable devant le Conseil de prud'hommes en vertu du principe de la séparation des pouvoirs » ; qu'en affirmant que les conclusions de l'employeur notifiées au salarié le 13 juillet 2018 « ne comportent aucun développement sur le moyen tiré de l'absence de motif économique », la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.