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par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

l'employeur ; Attendu cependant que la créance salariale ainsi fixée ne correspond pas à celle qui était véritablement due au salarié ; Que l'arrêt du 21 février 2006 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable au demandeur, il y a lieu de rabattre cet arrêt en disant y avoir partiellement lieu à renvoi sur le montant de la créance salariale ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt du 21 février 2006, n° 438 D, et statuant à nouveau, dit qu'il faut modifier comme suit : - page 1 : lire : "cassation partielle partiellement sans renvoi" ; - page 3, en suite du paragraphe 3, lire : "Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur le point faisant l'objet de la cassation ;

En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention ; qu'en constatant l'existence de cette intention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Me Carbonnier la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

considérant que l'ancienneté de M. Jacques X... se calculera depuis sa date d'entrée au service de Manauto soit le 7 avril 1973, nonobstant sa qualité de mandataire social à l'époque" ; que la société Manauto ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 17 novembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et notamment de l'indemnité prévue à l'article 6 précité ; Attendu que pour condamner le CGEA de Nancy à payer au salarié la somme de 75 039,30 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement prévue à l'article 6 de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité correspond à l'application de la convention

l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 28 juillet 1999, date à laquelle l'agence a été fermée et la procuration du salarié annulée, l'inexécution par l'employeur de ses obligations a entraîné la rupture du contrat de travail à la date susvisée ; qu'ainsi, la garantie de l'AGS était due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des

il résulte des dispositions de l'article D 143-2, alinéa 2, du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et qu'elle avait constaté que les sommes garanties étaient dues au plus tard le 24 septembre 2001, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant le montant maximum de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions limitant la garantie de l'AGS au plafond 6, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par jugement irrévocable du 10 juin 1993, le conseil de prud'hommes a fixé les différentes créances et a déclaré sa décision opposable à l'AGS qui a versé les sommes dues dans la limite du plafond 4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2005), statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse (Soc. 26 novembre 2003 n° Q 01-45.189), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée a lieu lorsque les demandes sont formées entre les mêmes parties et qu'elles ont une cause et un objet identique ;

il résulte des dispositions non modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariées avaient été licenciées avant l'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé que leur créance ayant pris naissance à la date de leur licenciement, devait être garantie par l'AGS dans la limite du montant fixé par les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article D. 143-2, dans leur rédaction applicable à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que Mmes X... et Bernadette Y..., engagées le 1er novembre 1992 par la société Hortex, ont été licenciées pour motif économique le 2 mai 2002 par le mandataire-liquidateur de cette société, avec effet au 4 mai 2002 ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la société d'un complément de leur indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2002 ;

La demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, tels qu'ils résultent des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, interprétés au regard de la Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. En conséquence, une cour d'appel qui constate que le liquidateur a rompu le contrat de travail dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire décide exactement que l'AGS est tenue de garantir les sommes dues au salarié en raison de cette rupture.

Il résulte des dispositions non modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant déterminé inférieur au taux du ressort pour des jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire dont le paiement était prévu par une convention collective dénoncée, et dont le salarié demande le maintien comme avantage individuel acquis en application de l'article L.

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant déterminé inférieur au taux du ressort pour des jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire dont le paiement était prévu par une convention collective dénoncée, et dont le salarié demande le maintien comme avantage individuel acquis en application de l'article L.

l'employeur n'avait pas répondu à la lettre du salarié du 1er octobre 2001, lequel, à l'issue du congé maladie, avait demandé à passer la visite de reprise, et que le refus de réponse s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et l'AGS-CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par un représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après

HCPar contrat à durée déterminée, Bernard X... a été embauché par l'association EVOLUTION en qualité d'attaché commercial pour la période du 15 janvier 2002 au 31 juillet 2004 (30,5 mois).L'association EVOLUTION a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 2003 et le même jour, Bernard X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié par Maître Y..., liquidateur le 2 avril 2003.L'AGS ayant refusé le paiement des créances salariales sur la base de l'état des créances établi par Maître Y..., (paiement des salaires jusqu'au terme fixé), Bernard X... a, le 6 février 2004 saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement de la somme de 27.518,37 euros au titre des indemnités de rupture anticipée

par courrier au salarié l'écrit prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité du salarié au titre de l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société CGEA Onyx aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte des constatations des juges du fond, qui n'ont pas inversé la charge de la preuve, qu'après avoir été nommé président du conseil d'administration de la société dont il était jusqu'alors le salarié, M. X... de Heaulme avait cessé d'être subordonné à la société, du fait des pouvoirs dont il était investi, et d'exercer des fonctions techniques ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer une créance de salaires, pour une période correspondant à la durée de son mandat social ; Que le moyen n'est pas fondé en ses deux dernières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de Heaulme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

En vertu de la Directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980, applicable au litige, lorsqu'une entreprise, mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre, dispose d'un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d'insolvabilité de l'employeur, par les institutions du lieu de cette activité. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur était une société de droit anglais mise en liquidation en Grande-Bretagne et que le salarié exerçait son activité en France où la société était établie, a décidé à bon droit que, quelle que soit la nature juridique de cet établissement, l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de l'intéressé, en application de l'article L.