Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 05-43.544

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

05-43.544

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1992, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de son employeur, la société Sim ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir l'inscription de ses créances salariales au passif de la société ; que par jugement irrévocable du 10 juin 1993, le conseil de prud'hommes a fixé les différentes créances et a déclaré sa décision opposable à l'AGS qui a versé les sommes dues dans la limite du plafond 4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2005), statuant sur renvoi après…