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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Après avoir saisi, le 3 avril 2017, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, il a été licencié pour faute le 17 mai 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisièmes branches Enoncé du moyen 4.

la caducité de la déclaration d'appel était encourue au titre de l'absence de signification d'une telle déclaration au sens de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour 5. Sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le salarié justifiait qu'il avait, par acte d'huissier du 13 août 2018, fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois qui lui était imparti. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief au second arrêt (Paris, 9 mars 2022, RG n° 18/06951) de dire le licenciement de M.

Ils occupaient respectivement les emplois de veilleur de nuit, de femme de chambre, de chef et responsable d'étage, d'aide hôtelier et de night auditor. 3. Les contrats de travail des salariés ont été rompus après qu'ils ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de la rupture de leur contrat de travail et solliciter une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment pour demander l'application d'une convention ou d'un accord collectif et demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à un rappel de salaire pour régulariser la situation individuelle d'un salarié au regard de la sa classification conventionnelle, une telle action, qui ne posait aucune question de principe, ne relevant que de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 8.

3°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut pas être infligée à titre préventif ; que le seul risque d'un ''détournement volontaire ou involontaire'' de clientèle par un salarié en arrêt de travail pour accident du travail, qui projette à l'insu de son employeur une activité concurrentielle future ne constitue ni une faute grave justifiant son licenciement pendant la période de suspension, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ni, en raison de son caractère hypothétique, une atteinte au bon exercice de ses fonctions laquelle ne saurait se caractériser que par des agissements objectifs ; que ce risque hypothétique ne saurait justifier à lui seul le licenciement du salarié pour perte de confiance, ni pour un manquement à son obligation de loyauté consistant à ne pas avoir révélé ses projets à son employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le maintien de la…

Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses

cour de : - infirmer la décision querellée en ce qu'elle a : - " débouté Mme [O] du surplus de ses demandes ", c'est-à-dire les demandes suivantes: - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - fixer comme créance de Mme [O] au passif de la société Gedimo la somme de 24.340,08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, - condamner les intimées au paiement de cette somme, En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - déclarer qu'elle produira les effets d'un licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, - fixer comme créance de Mme [O] au passif de la société Gedimo la somme de 24 340,08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, - déclarer que cette somme entre dans la garantie de l'AGS CGEA Amiens et qu'elle lui est…

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, M. [P] a saisi le 14 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil de diverses demandes formulées à l'encontre des sociétés Docaposte et Docaposte OIT. Par lettre datée du 11 juin 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2019. M. [P] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 5 juillet 2019, présentée le 8 juillet 2019. A la date du licenciement, M. [P] avait une ancienneté de 4 ans et 4 mois, et la société Docaposte occupait à titre habituel plus de dix salariés.

de recherche. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. Par lettre datée du 11 février 2019, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2029 auquel il ne s'est pas présenté. M. [M] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 4 mars 2019. A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté d'un an et sept mois et l'AGECE occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, M.

Enfin, vous bénéficiez du maintien des garanties complémentaires Prévoyance pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale Veuillez agréer, Mme [F], l'expression de nos salutations distinguées. » Par requête introductive en date du 5 août 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, l'association AEDE demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts, et, en conséquence, statuant à nouveau de : - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - débouter Mme [I] de son appel incident. À titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant correspondant à trois mois de salaire ; - juger que le remboursement des indemnités chômage ne trouve pas à s'appliquer ; - condamner Madame [I] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dit et jugé que le conseil de prud'hommes de Montauban est incompétent pour connaître des demandes relatives à l'indemnisation du préjudice relatif aux manquements de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité, au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, - dit et jugé que le licenciement notifié par courrier du 11 septembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que Mme [M] est en droit de prétendre à une indemnité spéciale de licenciement.

le cours des intérêts légaux; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne sont pas de plein droit exécutoires par provision. Aucun appel n'a été relevé à l'encontre de ce jugement. Soutenant que l'inaptitude prononcée découlait des agissements fautifs de l'employeur, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 2 septembre 2019. Par jugement du 12 octobre 2020, la société Groupe Tourqui a été placée en liquidation judiciaire, Maître [Y] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

à titre principal, la poursuite des relations contractuelles avec l'AFPA, la requalification des CDD en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité de requalification, - à titre subsidiaire, si le conseil ne fait pas droit à la demande de maintien du contrat, le paiement de l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse. Le 11 juillet 2018, M. [M] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Quimper afin que soit ordonné le maintien des relations contractuelles jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes statue au fond. Par ordonnance de référé en date du 02 août 2018, la formation de référé du conseil des prud'hommes de Quimper a débouté M. [M] de sa demande. Par jugement du 22 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Quimper, statuant sur le fond, a : - Requalifié le contrat à durée déterminée de M.

[P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er août 2019. Par décision du 31 octobre 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [P]. Par lettre du 6 novembre 2019, M. [P] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 31 janvier 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités à ce titre et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'un rappel de salaire pour les années 2017 à 2019, un rappel de salaire au titre de l'égalité de salaire pour la période entre septembre 2017 et octobre 2019, ainsi qu'une indemnité au titre de la perte de salaire à venir jusqu'à la retraite.