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1 - Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : Sur la base d'un salaire de référence d'un montant de 3 452,32 euros tel que résultant des bulletins de paie et perçu en dernier lieu, le salarié a droit à la somme de 1 726 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied. Le jugement qui lui accorde cette somme sera donc confirmé. Il est à noter que le paiement des congés payés afférents n'est pas réclamé. 2 - Sur le préavis de deux mois et les congés payés afférents : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a accordé la somme de 6 909,64 euros, outre congés payés afférents de 10 %.

et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a condamné [B] [K] à lui verser : -1500 euros nets de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité -3362,14 euros bruts à titre d'indemnité de préavis -336,21 euros bruts au titre des congés payés y afférents -5043 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le 7 avril 2023, [B] [K] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 28 mai 2024.

Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2020. Par requête du 9 décembre 2020, M. [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'un avertissement du 5 janvier 2018, des rappels de salaires et congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, des dommages-intérêts relatifs à la sanction annulée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2 922,96 euros, - dit que le licenciement est intervenu pour inaptitude, - condamné la société Espace Auto Des Costières à verser à M.

requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Auchan à lui verser les sommes suivantes : * 22 463,99 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 053,81 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 5 860,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 586,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat Maître Marc Genoyer.

ordonne le remboursement par la societe SFR DISTRIBUTION a POLE EMPLOI des indemnites de chomage versees a Monsieur [U] [E] du jour du licenciement au jour du jugement prononce dans la limite de 6 mois d'indemnite de chomage ; prononcer l'exécution provisoire du jugement. CONFIRMER le jugement precite en ce qu'''fil a rejete les demandes de Monsieur [U] [E] en paiement de dommages-interets pour perte d'emploi et a titre de rappel de salaire et conges payes incidents. Et STATUANT A NOUVEAU : REJETER la pretention adverse en paiement de dommages-interets pour manquement a l'obligation de securite privant le licenciement de cause reelle et serieuse DEBOUTER Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [E] a verser a la societe SFR DISTRIBUTION la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile.

[H] bénéficiait du statut protecteur au moment de son départ ; A titre principal, - dire et juger que l'ACOSS a licencié verbalement M. [H] ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'ACOSS à verser à M. [H] la somme de 19 992 euros (correspondant à 3 mois de préavis) et la somme de 1 999,20 euros correspondant aux congés payés y afférents ; - condamner l'ACOSS à verser à M. [H] la somme de 39 984 euros au titre de dommages et intérêts de 6 mois relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'ACOSS à remettre à M. [H] un certificat de travail conforme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'ACOSS a manqué gravement à ses obligations contractuelles à l'égard de M. [H] ; - dire et juger que M.

en lien avec un accident de travail et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 avril 2023, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de : - la somme de 3 921,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 392,13€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 071,11€ à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 818,30€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande de condamner sous astreinte la société la Panetière du Rouergue à la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Le 24 novembre 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, [L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 10 janvier 2022, a condamné la Société Méridionale de Maintenance à lui payer : - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 4 février 2022, la Société Méridionale de Maintenance a interjeté appel du jugement.

et Z 24-40.023 sont jointes. Faits et procédure 2. La société Atalian sécurité est soumise à un accord d'entreprise du 15 octobre 2014, qui organise l'annualisation du temps de travail sur l'année et fixe à 1 607 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein ayant acquis ou pris trente jours ouvrables de congés payés. 3. M. [J] et sept autres salariés de l'entreprise Atalian sécurité ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4. Par ordonnances du 26 juin 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Tulle a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité identiques ainsi rédigées : « L'article L.

brut au titre des congés afférents, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Sygmatel électronique faisait valoir que le salarié avait commis une erreur dans le calcul du rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire, ayant compté deux fois les congés payés, et indiquait que seul était dû un rappel de salaire de 1 215,20 euros (588 euros pour octobre 2017 + 627,20 sur novembre 2017) et 121,52 euros au titre des congés payés afférents (au lieu de 1 336,72 = 1 215,20 + 121,52 euros, plus 133,67 euros de congés payés) ; qu'en retenant, pour accorder au salarié les sommes de 1 336,72 euros brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de 133,67 euros brut au titre des congés afférents, que "le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le…

Le second moyen, relatif au rejet de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour modification unilatérale des conditions d'exécution du contrat de travail et atteinte à la vie privée, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire sur la période de janvier 2011 à décembre 2014 outre les congés payés afférents, des frais professionnels de déplacement, des dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité des heures de travail et non remboursement de l'intégralité des frais professionnels, des dommages-intérêts pour défaut de paiement des sommes dues à leur échéance normale et du travail dissimulé, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société SPBI fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que le fait pour un salarié, directeur des ventes, d'avoir harcelé sexuellement une cliente sur les réseaux sociaux en lui envoyant des messages insistant à connotation sexuelle et sexiste, entraînant la plainte de cette dernière auprès de l'employeur, se rattache par nature à la vie de l'entreprise et à la sphère professionnelle et constitue donc un fait de nature à justifier son licenciement pour faute, peu…

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et de lui enjoindre de remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes, alors « que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; que si la cour d'appel peut se fonder sur des faits postérieurs au licenciement, ce n'est que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la date de son prononcé ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un doute profitant à la salariée, sur la réalité du motif économique de…

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10. Il y a lieu de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 3 juin 2020, date du jugement du conseil de prud'hommes et de dire que les créances du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas couvertes par la garantie de l'AGS. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. Ensuite, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Il résulte, d'une part, des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement, d'autre part, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le droit au respect de la vie privée.