Rechercher une décision

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société le Crédit lyonnais le 12 novembre 1974 en qualité d'hôtesse d'accueil ; qu'elle s'est trouvée un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 1er décembre 2001 en résiliation judiciaire du contrat de travail reprochant à son employeur un non respect de ses obligations notamment relatives au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin de travail et paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de son action en résiliation judiciaire, tandis que la lettre de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que le comportement fautif économique invoqué par M. X...

l'employeur des obligations induites par ledit contrat ; qu'il a, le 20 octobre 2001, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que l'employeur lui a notifié le 14 décembre 2001 son licenciement pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la résiliation d'un contrat prenant effet au jour de la décision judiciaire qui la prononce il n'appartenait pas au juge de statuer sur cette demande, le licenciement du salarié étant intervenu entre-temps ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits…

; qu'il était convenu que des contrats de travail succéderaient à leurs mandats sociaux ; que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1996 en qualité d'employée principale ; que soutenant, que son contrat de travail avait été modifiée et que l'employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 1998 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant reçu notification de deux avertissements les 13 novembre et 11 décembre 1998 et ayant été licenciée par lettre du 8 janvier 1999, elle a formé des demandes additionnelles ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-2 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que la société Confort Line fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

a conservé son mandat social de président du conseil d'administration jusqu'au 4 juin 1998 date à laquelle le contrat de travail a pris effet ; qu'estimant que les fonctions qui lui étaient confiées ne correspondaient pas aux prévisions contractuelles et que son contrat de travail était unilatéralement modifié, M. X...

; que, répondant aux interrogations de Mme X..., son employeur lui a assuré par courrier du 23 mars 2001 que sa situation professionnelle restait inchangée, ses attributions et son activité journalistique étant les mêmes, tout en l'informant de ce qu'elle serait désormais placée sous la responsabilité fonctionnelle et rédactionnelle du directeur-rédacteur en chef de France Bleu Azur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour modification unilatérale imposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004 ) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le changement de supérieur hiérarchique sans changement de fonction, de qualification ou de rémunération caractérise une simple modification des conditions de travail ; qu'en retenant que le…

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

d'un projet de réorganisation de l'entreprise sur son emploi est impropre à établir le caractère frauduleux de sa candidature ; qu'en statuant sur la base de ce motif inopérant, le juge du fond a violé les articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 3 / que la saisine par le salarié lui-même du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur à raison de l'inexécution des ses obligations envers son salarié est également impropre à établir le caractère frauduleux de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; qu'en l'espèce, pour se prononcer comme il l'a fait, le juge du fond s'est encore fondé sur l'existence d'un conflit entre Mme X...

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Est en conséquence nécessairement justifiée la demande de résiliation de son contrat de travail formée par une salariée protégée à laquelle l'employeur a, malgré son refus, imposé un changement de ses conditions de travail.

; que, le 14 juin 2000, elle a refusé une modification de sa rémunération ; qu'à la suite d'une altération des relations de travail et d'un échange soutenu de correspondances, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 novembre 2000 et n'a pas repris le travail ; que, le 16 mars 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités à ce titre ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail ; que la démission ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la manifestation de volonté claire et non équivoque du…

; que ces contrats prévoyaient le paiement d'une prime d'assiduité en sus de leur salaire ; qu'un accord d'entreprise portant sur la rémunération et les conditions de travail était signé le 28 septembre 1995 et s'appliquait dès octobre 1995 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter les salariés de leurs demandes de paiement de primes d'assiduité et de résiliation judiciaire du contrat de travail a retenu que l'accord d'entreprise du 28 septembre 1995 avait pour objet de globaliser la rémunération et prévoyait en son article IV-3 une rémunération comprenant un salaire garanti, diverses indemnités pour travail les dimanches, les jours fériés et la nuit, des majorations de salaire pour ancienneté et une prime annuelle de salissure et relevé que la prime d'assiduité ne figurait plus sur les fiches de paie à…

étant, nous prenons acte de la rupture dont nous vous imputons la responsabilité et que nous assimilons conséquemment à une démission avec tout ce que cela entraîne, notamment en termes financiers. Le préavis de trois mois que vous devez à notre société a commencé à courir le 7 décembre etc..." ; Considérant que la société Tally explique qu'elle avait reçu une convocation devant le conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 décembre 2002 qui ne comportait pas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société était en conséquence fondée à penser que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans avoir au préalable pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement à ses obligations ni même manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003), que Mme X..., responsable administratif et juridique à la société JPJ Assistance, faisant état d'un harcèlement moral de la part de son employeur, a attrait ce dernier devant le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, et d'annulation de deux avertissements reçus les 26 juillet et 20 septembre 2001 ; qu'elle a continué à occuper son emploi et a été licenciée le 14 mars 2002 pour manquements professionnels dont certains constatés selon la lettre de licenciement en février 2002 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société JPJ Assistance fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des avertissements, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au…

a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Lefeuvre Immobilier en qualité d'employé de copropriété rémunéré sur la base du coefficient 290 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire ; qu'après avoir réclamé en vain d'être rémunéré au coefficient 510, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2001 d'une demande de rappel de salaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a continué à travailler jusqu'au 17 mai 2003 avant d'être en arrêt de travail pour maladie puis a été licencié le 14 novembre 2003 pour absence prolongée nécessitant son remplacement par l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que M. X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de…

; qu'estimant qu'en lui retirant une partie de ses fonctions et en changeant ses attributions, l'employeur avait modifié son contrat de travail, elle a, le 6 juillet 1998, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 19 juin 1998, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un salarié ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé son statut et que l'ensemble de ses avantages acquis lui ait été maintenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualité de VRP par la société Gout, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 août 2000, notamment d'une demande de résiliation judiciaire dont il a été débouté par jugement du 15 mai 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2001 alors qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il ne peut y avoir résiliation judiciaire d'un contrat de travail déjà rompu par le fait d'un licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 2003) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...