Cour de cassation · 10 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.768

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société BNP ParibasÀ : M. y...

Dates essentielles

10 janvier 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

28 décembre 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
10 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que M. X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que M. X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ;

que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté le 2 avril 2002 l'ensemble des demandes de M. X... ;

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande d'indemnité pour défaut de respect de la procédure conventionnelle présentée par M. X..., retenir la faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise et que le licenciement ayant été notifié le 28 décembre 2001 et le salarié ayant saisi la commission le 7 janvier 2002, la saisine a eu lieu hors délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la date du 28 décembre 2001 est celle de l'envoi de la lettre de licenciement, et alors, d'autre part, que le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation de cette lettre à l'adresse du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ;

Attendu que pour confirmer pareillement le jugement, l'arrêt retient que la procédure judiciaire engagée aux fins de résiliation du contrat de travail concerne le même litige que celui soulevé devant la commission paritaire, à savoir la rupture du contrat, et qu'il a été ainsi mis fin à la procédure de recours interne ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure judiciaire, engagée avant même la saisine de la commission, tendait à une résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement prétendu de l'employeur à ses obligations, tandis que le litige pour lequel cet avis devait être rendu était relatif au licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté le 2 avril 2002 l'ensemble des demandes de M. X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande d'indemnité pour défaut de respect de la procédure conventionnelle présentée par M. X..., retenir la faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté le 2 avril 2002 l'ensemble des demandes de M. X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
7-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté le 2 avril 2002 l'ensemble des demandes de M. X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pect de la procédure conventionnelle présentée par M. X..., retenir la faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise et que le licenciement ayant été notifié le 28 décembre 2001 et le salarié ayant saisi la commission le 7 janvier 2002, la saisine a eu lieu hors délai ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constata
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le salarié ayant saisi la commission le 7 janvier 2002, la saisine a eu lieu hors délai ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la date du 28 décembre 2001 est celle de l'envoi de la lettre de licenciement, et alors, d'autre part, que le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation de cette lettre à l'adresse du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 27-1 de la Convention collective nat
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
bas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande d'indemnité pour défaut de respect de la procédure conventionnelle présentée par M. X..., retenir la faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise et que le licenciement ayant été notifié le 28 décembre 200
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la commission, tendait à une résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement prétendu de l'employeur à ses obligations, tandis que le litige pour lequel cet avis devait être rendu était relatif au licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,
Lire dans le texte
Résiliation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que M. X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la com
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ure du contrat, et qu'il a été ainsi mis fin à la procédure de recours interne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure judiciaire, engagée avant même la saisine de la commission, tendait à une résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement prétendu de l'employeur à ses obligations, tandis que le litige pour lequel cet avis devait être rendu était relatif au licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statue
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
endu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que M. X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la troisième branche du moyen : Vu l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; Attendu que pour confirmer pareillement le jugement, l'arrêt retient que la procédure judiciaire engagée aux fins de résiliation du contrat de travail concerne le même litige que celui soulevé devant la commission paritaire, à savoir la rupture du contrat, et qu'il a été ainsi mis fin à la procédure de recours interne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure judiciaire, engagée avant même la saisine d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
été ainsi mis fin à la procédure de recours interne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure judiciaire, engagée avant même la saisine de la commission, tendait à une résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement prétendu de l'employeur à ses obligations, tandis que le litige pour lequel cet avis devait être rendu était relatif au licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première bran
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), que M. X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son affectation par la banque ; qu'il a été licencié le 28 décembre 2001 pour faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté le 2 avril 2002 l'ensemble des demandes de M. X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté le 2 avril 2002 l'ensemble des demandes de M. X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande d'indemnité pour défaut de respect de la procédure conventionnelle présentée pa
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur faute grave consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; que cette commission a rendu le 22 février 2002 un avis mentionnant l'existence de la procédure prud'homale et préconisant une transaction ; que l'employeur a confirmé la mesure de licenciement, qui est devenue effective à compter du 1er mars 2002 ; que le conseil de prud
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lai de recours ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation de cette lettre à l'adresse du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 27-1 de la Convention collective nationale des banques ; Attendu que pour confirmer pareillement le jugement, l'arrêt retient que la procédure judiciaire engagée aux fins de résiliation du contrat de travail concerne le même litige que celui soulevé devant la commission paritaire, à savoir la rupture du contrat, et qu'il a été
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372499cd58014677416d29

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement