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Mme X... a été licenciée par le liquidateur avec dispense d'effectuer le préavis ; que la cession du fonds de commerce de cette société a alors été ordonnée par le juge commissaire avec effet au 16 novembre 1990 au profit de la société Gifi Center qui s'était engagée à reprendre Mme X... ; que celle-ci, bien qu'elle ait continué d'exercer son activité sous la nouvelle direction, a refusé le 20 novembre 1990 de poursuivre son travail pour le compte du cessionnaire et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a retenu que l'ancien employeur qui a irrégulièrement licencié un salarié en méconnaissance de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombent à l'ancien employeur à la date de la modification, exceptée notamment l'hypothèse où la modification est intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que la société nouvelle d'exploitation La Sweaterie ayant repris une partie du personnel de la société La Sweaterie à compter du 16 août 1988 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de cette dernière société, c'est en violation de ce texte que le jugement attaqué a condamné la société nouvelle La Sweaterie au paiement aux salariés d'un prorata de prime de fin d'année pour la période du 1er janvier au 15 août 1988 ;

l'employeur n'ont pas été méconnus parce qu'en raison de négociations intervenues hors procédure, celui-ci n'aurait pu ignorer les arguments avancés par ses adversaires ; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui admet que la communication des conclusions des salariés, seulement deux jours avant l'audience, n'avait pas violé les droits de la défense de l'employeur du fait que les demandeurs avaient remis six jours plut tôt en mains propres à la directrice de la clinique les pièces devant servir à ladite audience, sans vérifier si la remise desdites pièces était suffisante à permettre à l'employeur de prévoir les moyens qui allaient lui être opposés par les salariés ;

il résulte du jugement que, devant les juges du fond, M. C... avait exposé qu'il avait été engagé pour un travail d'utilité collective, que, par suite, le moyen, en sa troisième branche, est contraire à l'argumentation soutenue devant les juges du fond ; Attendu, enfin, que, dès lors qu'il n'était pas contesté que la Criée fécampoise était habilitée à organiser un travail d'utilité collective, le conseil de prud'hommes a, à juste titre, décidé que M. C... ne pouvait prétendre à un salaire qu'à compter du 1er août, date à laquelle la Criée a été transformée en un organisme qui n'était pas habilité à recevoir des stagiaires ; Mais sur la dernière branche du moyen : Vu le décret du 16 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective et L. 141-4 du Code du travail ;

il résulte de l'étude des documents versés aux débats que la salariée relevait bien de l'article 12 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer à quel titre Mme A... pouvait se prévaloir de la qualité de représentant syndical, ni constater que son absence correspondait à l'accomplissement de son mandat et était compatible avec les exigences du service, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif. Il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation s'élevant sur la validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code, qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause illicite n'interdisant pas à la juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire de connaître d'une action principale en annulation d'une ou plusieurs clauses dudit règlement.

Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi dirigé contre la seule société.

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant ... (14e), 2°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (19e), 3°/ de M. Maurice X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la Société française de production et de création audiovisuelle, audiovisuelle-télévision, dont le siège social est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

l'employeur, la société Renosol, avait licencié la salariée pendant la période d'essai et que bien que le contrat d'embauche n'ait pas été signé, cette dernière ne pouvait ignorer l'existence de la période d'essai puisqu'elle était régie par la convention collective que Mme X... savait être applicable ; Qu'en statuant ainsi alors que si la convention collective avait prévu des dispositions régissant la période d'essai, les parties étaient libres de décider un engagement ferme et définitif, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montélimar ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège social est sis ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

la salariée à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommmes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ; Condamne Mlle X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Mans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur les a informés qu'il ne verserait plus cette indemnité à compter du 1er juillet 1988 ; Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 par la société en qualité d'attaché commercial, reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle alors que, d'une part, une gratification constitue un élément déterminé du salaire dés lors qu'elle revêt les conditions de constance, de généralité et de fixité, qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la prime litigieuse était versée de façon constante et automatique depuis l'entrée de M. X... dans la société, c'est à dire depuis le mois de mai 1986, jusqu'au mois de juillet 1988, soit pendant plus de deux années, que cette prime concernait tous les attachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/89-44.573 au n° T/89-44.578 formés par : 1°/ la société Maison Bravard, société anonyme, en liquidation amiable, dont le siège social est à Thiers (Puy-de-Dôme), 5, place de l'Hôtel de Ville, 2°/ Mme Geneviève F..., née Z..., liquidatrice de la société Maison Bravard en dissolution, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation de six jugements rendus le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., née E..., demeurant à C... Guillaume (Puy-de-Dôme), Les Paccauds Paslières, 2°/ de Mme Marie-Laure Y..., née G..., demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme), ..., 3°/ de Mlle Dominique A..., demeurant à Billom (Puy-de-Dôme), C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Sapsi, société anonyme, dont le siège social est Isola 2000 à Isola (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M.

la salariée a pris acte le 25 août suivant de la rupture de son contrat de travail à compter du 1er août, du fait de son employeur qui ne lui aurait pas payé les heures supplémentaires effectuées en juillet ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée, en plus des 186,33 heures rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents pour 31 jours de travail en juillet 1988, le jugement, après avoir déclaré que l'horaire de travail prévu au contrat avait été modifié de façon substantielle, s'est borné à énoncer que les heures supplémentaires réclamées n'avaient pas été payées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater quel avait été l'horaire hebdomadaire réellement travaillé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'article 11 de la convention collective du notariat en date du 13 octobre 1975 que, pour tout salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, il n'y a pas lieu à convocation à un entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, s'est borné à constater, dans un motif surabondant, que la lettre de licenciement n'avait pas été précédée d'un entretien, sans en tirer aucune conséquence ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors que l'office

l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 31 juillet 1989) que M. A... a été engagé, par la société Prodis, le 27 janvier 1986 ; que, le 17 décembre 1988, il a adressé à son employeur un courrier par lequel il se plaignait de la dégradation de ses conditions de travail et du non-paiement de ses heures supplémentaires et indiquait que, dans ces conditions, il n'entendait plus poursuivre les relations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devait trancher le point de savoir si la société Prodis avait manqué à ses obligations dans l'exécution du contrat la liant à M.

il résulte des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que dans la mesure où le salarié demandait que lui soit réglée la différence entre le salaire horaire minimum conventionnel et celui prétendument inférieur qui lui était réellement versé, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas après avoir constaté que, contrairement aux allégations du salarié, le salaire réel de M. X... était en réalité supérieur aux minima conventionnels, condamner l'employeur à verser un rappel d'heures supplémentaires sur la base du salaire réel, modifiant ainsi l'objet de la demande et fondant sa