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Cour de cassation · 10 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.537

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), au profit de la société EGPE, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boîte postale 4068,

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), au profit de la société EGPE, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    rès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société EGPE, le 12 octobre 1987, pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a rel
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    Demandes et arguments
    pour la durée des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PA
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","fin de chantier","eléments suffisants"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    e des travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : R
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    Demandes et arguments
    travaux correspondant à son emploi, sur le chantier de Moulin à vent et a été licencié le 23 décembre 1987 pour fin de chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boîte postale 4068, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie), au profit de la société EGPE, société anonyme, dont le siège social est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobr
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    Demandes et arguments
    chantier ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le 4 janvier les travaux de plomberie n'étaient pas terminés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait produit le procès-verbal de réception de fin de chantier, en date du 30 décembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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