Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 91-41.915

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1992

Numéro d'affaire

91-41.915

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président du conseil d'administration et si besoin est, de ses directeurs et administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence (activités diverses), au profit de : 1°) Mme Michèle A..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 2°) le Syndicat CGT, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 3°) la DRASS, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publ…