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Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt relève que la simple comparaison des définitions des fonctions d'un éducateur en prévention spécialisée et de ce même éducateur affecté au DSA montre que le second a une mission beaucoup plus limitée et surtout perd une grande partie de son autonomie d'action éducative, et qu'une telle affectation ne peut donc être assimilée à un simple changement de secteur géographique d'intervention et s'apparente à un changement de fonctions ; Attendu, cependant, que l'employeur, dans le…

a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L.

a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire correspondant à sa mise à pied et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant le délai limité du préavis ; que ne caractérise pas une telle faute, le seul fait pour une salariée employée en qualité d'agent de propreté, à la suite des nouveaux horaires qui lui ont été notifiés, d'avoir quitté le site où elle effectue son travail pour le compte de son employeur le vendredi, de manière anticipée, sans que ceci affecte la qualité de sa prestation de travail, afin…

a été embauchée sans contrat écrit en septembre 1989 par la Société IMPRIMERIE LA RENAISSANCE en qualité de VRP multicartes ; estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à commission et dénonçant le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, Madame X...

MOTIFS Considérant qu'il est établi par les pièces produites par l'appelant lui-même que sa démission par courrier du 28 avril 2004 a été claire et non équivoque et qu'il ne saurait être fait droit à la demande tendant à obtenir qu'elle soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l'employeur résultant de la modification du contrat de travail; Considérant en effet que les allégations selon lesquelles il aurait été annoncé à M. X...

Contradictoire. -l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2007, délibéré prorogé au 28 Novembre 2007. -prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre. -signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé. * * * FAITS Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1996, M. Louis Lucien Y... a initialement été embauché à compter du même jour en qualité de comptable salarié par la S. A. CASINO D'ARGELES PLAGE. Cette société appartient au même Groupe MOLIFLOR LOISIRS que la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS. Ces sociétés exploitent chacune un établissement de jeux dans ces deux villes balnéaires dans le cadre de la réglementation des jeux définie par le décret no59-1489 du 22 décembre 1959.

par tacite reconduction d'année en année ; que par lettre du 21 mai 2001, la société Polyfolies a mis un terme aux relations contractuelles avec effet au 31 août 2001 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Polyfolies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 1er septembre 1996 est un contrat de travail qui doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société SASP Béziers rugby en qualité de joueur de rugby, à compter du 1er juillet 2001 selon un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois saisons sportives ; que selon un contrat de travail à durée déterminée du 26 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004, la société SASP Béziers rugby a de nouveau engagé M. X... pour deux saisons sportives ; qu'à la suite d'un accident du travail, M. X... a été placé en arrêt de travail à compter du 3 mars 2005 ; qu'après deux examens des 1er juillet 2005 et 15 juillet 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste" ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Hutchinson au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société utilisatrice au paiement…

était vivement contesté par l'employeur- et que l'employeur n'ait pas répondu à des courriers du salarié, sont sans effet pour ôter aux agissements du salarié leur caractère de gravité ; qu'il est d'autant plus ainsi que l'obligation du salarié de rendre compte de son activité par des rapports circonstanciés hebdomadaires était expressément prévu par son contrat de travail, que le contrat de travail précisait que la non-observation de ces obligations constituerait une faute grave et que le salarié avait préalablement fait l'objet de plusieurs avertissements pour les mêmes raisons ; que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était engagé à établir lesdits rapports, qu'il ne pouvait refuser les instructions qui lui étaient données de déposer des rapports d'activité mais qu'il avait néanmoins persisté à refuser de les établir ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le caractère…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 2006), que M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1998, en qualité de manoeuvre par la société Hertout Toussaint reprise en 1992 par la Société de mécanique et d'outillage du Wage (SMO), M. X... occupant alors la fonction de tourneur ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu, le 3 octobre 2000 entre les parties prévoyant notamment que le travail était "effectué au siège de la Société de mécanique et d'outillage du Wage à Beauvais et où toutes autres interventions deviendraient nécessaires hors du lieu habituel" ; que par courrier du 17 septembre 2004, M. X...

la somme de 4542,39 euros à titre d'indemnité de précarité et de lui avoir ordonné de remettre une nouvelle attestation ASSEDIC portant la mention "fin de contrat" et non pas "départ volontaire" et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant, pour écarter toute rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que la rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite Saint-Jean-des-Vignes, en qualité d'agent de service, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2002 au 11 février 2003 ; que le contrat a été renouvelé pour une nouvelle période du 12 février 2003 au 31 août 2003 ; que par lettre en date du 9 avril 2003, Mme X... informait son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail : "Par la présente, je vous informe de ma décision d'arrêter mon contrat de travail et vous demande votre accord.

partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, en qualité de vendeuse approvisionneuse au rayon épicerie pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que contestant la régularité de cette rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Grands magasins Galeries Lafayette venant aux droits des Grands Magasins " A la Riviera " fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 06-44.482 et A 06-44.598 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 2006) que M. X... a été engagé par le Comité d'action et d'entraide du centre national de la recherche scientifique CAES, par contrat de travail à durée déterminée, le 1er juillet 1999, pour une durée de trois ans ; qu'à compter du 1er septembre 2002, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de 3 ans ; que le CAES l'ayant informé par courrier du 9 mai 2005 que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à l'issue du terme, M. X...

a été engagée le 1er mars 1989 par la société SNRC, aux droits de laquelle est désormais la société Intrum Justitia ; qu'elle était, à compter de 1995, chef de marché à la direction Grands comptes ; que, reprochant à la société de ne pas lui avoir versé certaines primes ou commissions dues sur certaines affaires, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser certaines sommes, alors selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de répondre aux moyens invoqués par les parties ; qu'en l'espèce, la société…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2005), que M. X... a été engagé par la société CREA VN9 en octobre 1998 en qualité de préparateur automobile ; que, reprochant à son employeur des retards dans le paiement de son salaire et le non-paiement d'heures supplémentaires, il a "démissionné" le 3 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et de le voir condamner à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts, notamment pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à…

a été engagée , à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 août 2004, par la société AII (Action immo international), dans le cadre d'un contrat de qualification, en vue d'obtenir un BTS d'action commerciale, en qualité de négociatrice en immobilier ; que le 24 octobre 2003, la direction départementale du travail et de l'emploi ayant refusé d'enregistrer le contrat de qualification, l'employeur a rompu le 26 novembre 2003 le contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a appelé en la cause la société IFC formation ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de travail, l'arrêt retient que force est de constater que ni la société IFC ni même la salariée n'avaient indiqué à la société AII que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2006), que M. X..., nommé le 17 avril 1998, directeur adjoint du Centre de traitement informatique (CTI) Rhônes Alpes-Auvergne et affecté sur le site de Valence, a vu son contrat de travail transféré à Dijon lors du rattachement du site de Valence au CTI Bourgogne Franche Comté en juin 2001 ; qu'à compter du 28 mai 2002, le salarié a été en arrêt maladie jusqu'au 22 septembre 2003, date de sa reprise sous la forme d'un mi-temps thérapeutique ; qu'au cours de son absence, le directeur du CTI devenu le Centre national de qualification et de diffusion (CNQD) lui a notifié pour signature une délégation de pouvoirs comme directeur adjoint faisant fonction de secrétaire général avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 ; que lors de sa reprise dans le cadre…