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base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article 7, les licenciements envisageables dans le cadre du plan concernent ceux "des collaborateurs dont le poste est touché et qui en émettront le souhait par leur refus d'un changement de lieu géographique ou d'emploi", de sorte que le texte distinguait donc les modifications du contrat de travail, qui ne pouvaient aboutir à un licenciement, et les changements de lieu et d'emploi qui, lorsqu'ils sont refusés, peuvent aboutir à un licenciement ; qu'en décidant que M. X...

. Estimant que la société La Financière Sport et Loisir avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations, le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine, par délibération du 22 janvier 2002, a résilié la convention d'affermage et a repris l'exploitation du site en régie directe dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré au Syndicat mixte par application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail. Par lettre en date du 25 avril 2002, le Syndicat mixte a informé Monsieur X... qu'il était dispensé de travail avec maintien de sa rémunération. Il a confirmé par lettre du 17 mai 2002 la reprise de son contrat de travail, mais a convoqué le même jour les délégués du personnel en vue d'examiner un projet de licenciement économique portant sur les cinq salariés ayant le statut de cadre.

du dernier renouvellement de ses contrats à durée déterminée successif. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 5 septembre 2005 sollicitant l'allocation des sommes suivantes : -indemnité de préavis : 2. 654,68 €, -congés payés sur préavis : 265,46 €, -indemnité de licenciement : 7. 964 €, -dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 30. 000 €, -indemnité de requalification (article L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €. La demanderesse fonde ses réclamations sur deux griefs énoncés à l'encontre du CCAS de Langoiran : le premier est que le CCAS a manqué à son obligation de formation à son endroit, le second est que le CCAS ne pouvait légitimement avoir recours à des CEC successifs.

B..., la salariée lui avait déclaré qu'elle ne comptait plus revenir dans l'entreprise. La volonté irrévocable de ne plus reparaître dans l'entreprise est caractérisée et justifiait le licenciement pour faute grave. SUR CE, LA COUR Sur le bien fondé du licenciement ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.

Que devant le bureau de jugement la société Ryckelynck Albert a soulevé l'irrecevabilité de la demande de Belaïd Y... aux motifs du défaut de préalable de conciliation et du fait que l'affaire était venue sur réinscription après jugement rendu le 30 mai 2005. Par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes règlent, par voie de conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail et ce n'est que dans la mesure où aucune conciliation n'a pu aboutir qu'ils jugent les différends qui leur sont soumis. L'omission de la phase de conciliation entraîne une nullité d'ordre public. Cette irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges, non imputable aux parties est cependant susceptible d'être couverte en cause d'appel.

NR/CD Numéro 345/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/01/2008 Dossier : 06/02348 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective Affaire : Pierre X... C/ S.A. TEXERA, Maître LALANNE Y..., C.G.E.A. - A.G.S. DE TOULOUSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 24 janvier 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience

Attendu qu'à ce stade de la procédure, la Cour ne dispose d'aucun élément pour retenir que des sommes restent dues à Rachid X... au titre des salaires du mois de septembre au mois de novembre 2004 ; que Rachid X... sera débouté de sa demande de ce chef ; - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail conclu entre la société Batigyr et Rachid X... ne comporte pas la définition précise de son motif ; qu'il est dès lors réputé à durée indéterminée ainsi que le prévoit l'article L. 122-3-13 du même code ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande de Rachid X... au titre de l'indemnité de requalification à hauteur de la somme de 1 830 euros ; Attendu que la rupture du contrat de travail a causé à Rachid X...

qu'à partir du 1er janvier 2002 son horaire hebdomadaire passerait de 41,45 heures à 40,30 heures avec nouvelle répartition du temps de travail et maintien global du salaire au moyen d'une augmentation du taux horaire ; que refusant cette modification, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si l'employeur reconnaissait dans ses conclusions d'appel que Mme X...

l'employeur, qu'il avait établi les bulletins de salaire de Mme X..., sans même analyser les bulletins de salaire de celle-ci établis sous le logo de la marque « Maison de la France » et desquels il ressortait qu'elle avait été payée en dollars par le "French Government Tourist Office", la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le GIE Maison de la France qui a la capacité juridique, est inscrit au registre du commerce français et a son siège à Paris, a bien engagé Mme X..., établi ses bulletins de salaire et procédé à son licenciement ; que par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision ;

a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse en qualité d'employée ; que le 1er septembre 2002, elle a été promue au poste de conseiller commercial : particuliers - famille - vente - service clientèle ; qu'à compter du 1er octobre 2002, elle a été en arrêt maladie ; que le 21 novembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 21 mai 2003, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1981 de la société Ugine, aux droits de laquelle a succédé la société Usinor, a été, aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 15 novembre 1995, muté auprès de la société Thainox pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de directeur d'usine en Thaïlande ; que cet avenant au contrat de travail prévoyait, outre un salaire brut de 700 000 francs, le versement d'une prime d'expatriation représentant 65 % du salaire net de référence, nette d'impôt et de cotisation, payée mensuellement, et, à titre d'avantages en nature, le versement d'une prime d'installation de 60 000 francs, ainsi que la mise à disposition de deux logements de fonctions, et d'un véhicule de location ; que, par

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la diminution des heures de cours de la salariée est la conséquence directe de la réorganisation entreprise ; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une tentative préalable d'aménagement du contrat de travail à l'évolution de son emploi et que son refus justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle…

l'effectif était inférieur à ce seuil depuis janvier 2004, mais qu'il n'était pas justifié de la nécessité de transformer le poste de travail en deux temps partiels, alors que le poste de saisie de production était jusqu'alors occupé par la standardiste ; Attendu, cependant, que le licenciement consécutif au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail a une cause économique lorsque cette modification a une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification du contrat de travail de la salariée était justifiée par les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du décret du 16 février 1993, codifié sous l'article R.

titre de dommages-intérêts à ce titre et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens de l'article I du titre V du titre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture de la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que l'article 21 bis de la convention nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'espèce, intitulé "Indemnité de départ à la retraite" stipulait : "La…

; qu'en raison d'une dégradation du marché de l'emploi ayant mis en difficulté le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 décembre 2002, un avenant n° 5 au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 dont l'article 5 réduit les durées d'indemnisation, un avenant n° 6 à cette convention dont l'article 8 stipule que l'avenant au règlement s'applique à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 et une nouvelle convention d'assurance chômage, applicable au 1er janvier 2004, dont l'article 10, alinéa 2, prévoit que les durées d'indemnisation des salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 sont converties, en fonction des durées visées à l'article 12 du règlement annexé, à compter du 1er…

Attendu, selon les arrêts attaqués (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou,2 août 2005) et la procédure, que Mme X... et M.Z... Y... ont été engagés respectivement en 1986 et en1987 par la Coopérative de vanille de Mayotte (CVM) ; qu'à la suite de la fusion de la CVM et de la coopérative des agriculteurs de Mayotte (CAMA), ils ont conclu avec la coopérative Uvoimoja (la coopérative), issue de la fusion entre des coopératives CAMA et CVM, le 1er juin 1998, un contrat de travail reprenant les contrats de travail existants ; que la situation financière de la coopérative s'étant considérablement dégradée au début de l'année 2002, elle s'est trouvée dans l'incapacité d'assurer la campagne de vanille pour l'année 2002 ; que le président de la coopérative et celui du Groupement d'entraide des coopératives de pêche et d'agriculture mahoraises (GECOOPAM) ont conclu le 29 avril 2002 un accord…

il résulte de l'article 800 du code civil, qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du même code, le successible est tenu de prendre parti, et qu'à défaut, il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; Et attendu que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés et Mme Z... n'ayant ni allégué qu'elle avait renoncé à la succession, ni sollicité un nouveau délai, c'est à bon droit que, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, l'a condamnée à l'égard de Mme X... qui l'a poursuivie comme héritière pure et simple ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à Mme Y...

Attendu que la société Ylonis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de restitution des avances mensuelles sur intéressement versées aux salariés et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail qui liait à elle M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2005), M. X..., dont le contrat de travail avait été rompu par l'employeur à l'issue d'une période de suspension liée à l'exercice d'un mandat social, a demandé le versement de l'allocation de chômage à l'ASSEDIC de Bretagne qui a refusé de l'admettre au bénéfice de ce revenu de remplacement au motif qu'il ne remplissait pas la condition de durée d'affiliation prévue par l'article 27 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 et par la délibération n° 32 prise pour son application par la commission paritaire nationale de l'assurance chômage ; qu'il a saisi le Conseil d'État

.. les indemnités subséquentes et à rembourser à l'Assedic les sommes payées au salarié, alors que, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter un motif précis et, plus particulièrement, en matière de licenciement économique, l'énonciation, à la fois, de l'une des raisons économiques prévues par la loi et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en considérant que la référence à la conjoncture économique mondiale ne constituait pas un motif précis, sans s'intéresser aux autres éléments figurant dans la lettre de licenciement tels que le «manque de chiffres d'affaires» dont les chiffres étaient mentionnés : «1 000 USD» au lieu de «50 000 USD», de «pertes importantes», d'une menace sur «la pérennité» de l'entreprise, de la décision de «réorganiser le secteur d'activité pour tenter de conserver notre compétitivité», ainsi que de la suppression…