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l'obligation qui lui était faite d'imposer au personnel de se présenter sur le lieu de travail 15 minutes avant l'ouverture des magasins et de le quitter 15 minutes après la fermeture sans rémunération afférente, -plus généralement le fait qu'elle était contrainte de relayer les mauvaises pratiques de la direction telles que le paiement des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ou le remboursement de frais professionnels exposés par le salarié sous forme de bons, -des reproches fréquents, la plupart du temps verbaux, destinées à la déstabiliser, -le fait pour l'employeur de ne pas avoir respecté ses fonctions en lui imposant d'assurer la manutention de déménagement alors qu'elle était surchargée de travail, -des directives incohérentes concernant la réalisation des entretiens d'embauche en interdisant la pratique qui était antérieurement imposée sans toutefois…

La société D'haenens Transports (la société) a engagé M. [L] selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1999 en qualité de responsable commercial, statut cadre, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires étant applicable. En dernier lieu, il occupait un poste de directeur commercial et percevait un salaire mensuel d'un montant de 5 254,56 euros en brut pour 169 heures mensuelles, dont 17,33 heures supplémentaires, outre un avantage en nature correspondant à un véhicule de fonction et évalué à la somme de 301 euros versée mensuellement. Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois d'avril 2016. Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

Par lettre du 6 décembre 2023, la délégation Unédic AGS a indiqué qu'elle ne constituerait pas avocat. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. MOTIFS Au préalable, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande relative aux frais professionnels à défaut de mention à ce titre dans le dispositif des conclusions de M. [E]. 1. Sur la prescription de l'action en contestation du licenciement La SCP Alpha MJ soulève la prescription de l'action de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 2023), M. et Mme [U], chargés de la gestion de plusieurs magasins de la société Distribution Casino France (la société) depuis 2001 en qualité de co-gérants non salariés, ont signé avec cette société un contrat de co-gérance intérimaire le 1er février 2008. 2. M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2016 tandis que la société a notifié à Mme [U] la résiliation du contrat le 30 mars 2016. 3. Le 10 janvier 2017, les co-gérants non salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde accéléré de la société et désigné les sociétés [W] et [Z], prise en la personne de M.

pas l'existence d'un préjudice. Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.213), M. [H], engagé à compter du 5 septembre 1988 par la société Wanzl en qualité de responsable administratif des ventes, occupait en dernier lieu le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité. Il exerçait le mandat de conseiller prud'homme. 2. Invoquant notamment un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2012 pour que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.

3. Ce dernier a, par lettre du 4 avril 2013, notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour motif économique. 4. Invoquant l'application de la loi française au contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités de rupture, le remboursement de frais professionnels et des rappels de commissions. 5. Par jugement du 18 décembre 2014, la société a été mise en liquidation de biens. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

Ont été renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "1° L'article 6 in fine de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit-il être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse du choix par les parties de la loi régissant le contrat de travail, le juge national doit écarter, en application du dernier membre de phrase de ce texte, les dispositions impératives, plus protectrices que celles de la loi d'autonomie, de la loi dont le travailleur demande l'application et qui serait applicable à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article, lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et le pays dont la loi a été choisie par les parties pour régir le contrat de travail ?

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-14.544), M. [C] a été engagé en qualité de joueur de rugby, à compter du 1er juillet 2015, par la société [3], suivant contrat à durée déterminée. 2. La prise d'effet du contrat était subordonnée à des conditions liées à l'organisation, au plus tard dès l'arrivée du joueur au club, d'un examen médical démontrant l'absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel. 3. Le 16 juillet 2015, l'employeur a demandé au joueur de quitter le club au motif que son état de santé n'était pas compatible avec la pratique du rugby professionnel. 4. Soutenant que le contrat de travail avait pris effet, le joueur a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2015 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), M. [B] a été engagé en qualité de chauffeur le 10 avril 1991 par la société Hinterland. 2. Après avoir sollicité en référé le paiement d'indemnités de repas et de dommages-intérêts, il a conclu une transaction avec son employeur, puis a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions irrecevables, alors « que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus

Le second moyen, relatif au rejet de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour modification unilatérale des conditions d'exécution du contrat de travail et atteinte à la vie privée, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire sur la période de janvier 2011 à décembre 2014 outre les congés payés afférents, des frais professionnels de déplacement, des dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité des heures de travail et non remboursement de l'intégralité des frais professionnels, des dommages-intérêts pour défaut de paiement des sommes dues à leur échéance normale et du travail dissimulé, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

demandes de prises de congés, pressentant ainsi un traitement désavantageux à votre égard. Ils résultent pourtant de la stricte application des règles internes, relatives à la procédure de congés payés & RTT, que tout simplement vous ne respectez pas en posant vos dates. Vos propos démontrent également une méconnaissance des règles internes en matière de frais professionnels, ce qui ne vous a pas empêché de relever ce que vous avez cru identifier comme une faille dans vos conditions de travail. Nous vous demandons fermement de cesser ces agissements. Nous ne tolèrerons pas davantage que vous vous répandiez auprès des équipes en des termes injurieux pour la direction et que vous véhiculiez une image préjudiciable à l'entreprise. Nous comptons donc sur un rétablissement immédiat de la situation.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 23 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 29 mai 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 29 juin 2023 puis déplacée à celle du 30 novembre 2023, puis à celle du 16 mai 2024. MOTIFS Sur le rappel de salaire M. [Y] soutient que depuis son accident du travail, il ne perçoit pas l'intégralité des indemnités qui lui sont dues. L'accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2018, attaché à la convention collective de la plasturgie, garantit pour le coefficient attribué à M. [Y] un salaire mensuel de 1506 euros, la cour constatant que le salarié percevait un salaire supérieur.

La société Alsamaison exerce une activité de construction de maisons individuelles et a employé M. [E] [D] en qualité d'attaché commercial. Le 20 juillet 2015, un échange verbal a eu lieu entre l'employeur et M. [E] [D], qui a quitté l'entreprise. Le même jour, la société Alsamaison a adressé à M. [E] [D] une convocation à un entretien préalable de licenciement, ainsi qu'une notification de mise à pied, par LRAR réceptionnée le 21 juillet 2015. Le 21 juillet 2015, la société Alsamaison a adressé à M. [E] [D] une sommation de restituer les effets mis à sa disposition, dont son véhicule de fonction. Le licenciement a été notifié à M. [E] [D] par lettre du 3 août 2015. M. [E] [D] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Metz par acte introductif du 14 août 2015.

25 mai 2018 et de 79 euros de congés payés afférents, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société IFRAC ; - condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IFRAC, à lui verser la somme de 274 euros de remboursement de frais professionnels, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société IFRAC ; - condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IFRAC, à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du paiement du solde de tout compte tardif, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société IFRAC ; -…

Le 21 août 2014, M. [H] [D] a conclu avec la société Voxtur un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société ainsi qu'un contrat de location longue durée d'un véhicule. La société Voxtur fournissait une prestation de déplacement en voiture avec chauffeur, dénommé « Le Cab », fonctionnant exclusivement sur réservation immédiate ou à l'avance, par la mise en relation entre les utilisateurs et des chauffeurs de véhicule de tourisme. Le 15 avril 2016, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Voxtur et obtenir le versement de différentes indemnités, rappels de salaire et remboursement de frais. Le 18 décembre 2018, le conseil de

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage, assimilés aux ouvriers en bâtiment visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur

': Mme [M] [P] a été embauchée par la société anonyme Boiron le 15 janvier 1979 en qualité d'employée de distribution au coefficient 115 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Par lettre du 29 septembre 2015, la société Boiron a informé Mme [P] qu'il existait un dispositif de préparation à la retraite dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le dispositif prévoit que les salariés ayant un certain âge et qui ont 10 ans d'ancienneté avant le départ en retraite peuvent prétendre à la diminution de leur temps de travail sans subir de diminution de rémunération. Ces salariés ont la possibilité d'intégrer ce dispositif quatre ans avant l'âge auquel ils pourront prétendre à leur retraite et au minimum trois ans avant cette date.

en violation des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Lorsque le contrat de travail prévoit le remboursement forfaitaire des frais professionnels exposés par le salarié, ce dernier peut prétendre à l'indemnisation convenue sans avoir à justifier des frais réellement exposés. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021),l'association développement sport recrutement 69 (l'association) et la société le Club montmartrois, devenue la société Club M Paris 13 (la société) ont conclu, le 1er septembre 1995, une convention de mise à disposition « par prêt de main d'oeuvre d'éducateurs sportifs ». 2. Selon cette convention, il était prévu que l'association facturerait à la société le salaire brut des salariés, les éventuels frais professionnels ainsi que les frais occasionnés pour un litige prud'homal entre le salarié et l'utilisateur. 3. Mme [S] a travaillé en qualité d'éducateur sportif pour le compte de la société à compter du 19 juin 2012 sans qu'un contrat de travail soit établi. 4.